l’accord d’entreprise instituant le vote électronique pour les élections professionnelles des représentants du personnel au sein de FM RETAIL SENS à Savigny-Sur-Clairis
Application de l'accord Début : 31/03/2022 Fin : 01/01/2999
le vote électronique pour les élections des représentants du personnel.
ENTRE,
L’Entreprise FM RETAIL SENS représentée, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CGT
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, en vue d’établir un accord collectif sur le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique conformément à aux dispositions de l’article L2314-26 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Préambule
Article I – Modalités d’Organisation des opérations
Article I § 2 : Etablissement des fichiers
Article I § 2 : Modalités des élections
Article I § 3 : Bulletins de vote
.
Article II – Déroulement des opérations de vote
Article II § 1 : Modalités d’accès au serveur de vote
Article II § 2 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Article II § 3 : Délégué de liste .
Article II § 4 : Opérations de dépouillement
Article III- Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels FM RETAIL SENS. Fait à Savigny-Sur-Clairis, le 28 mars 2022 en 6 exemplaires originaux
Pour la société FM RETAIL Sens,
Dûment mandaté.
Pour les organisations syndicales,
Déléguée syndicale CFDT
Délégué syndical CGT
Annexe
Présentation de la prestation de service du « fournisseur prestataire » Election Europe La SARL Election Europe, dont le siège social est basé à Boulogne Billancourt a plus de 30 ans d’expérience dans le milieu électoral et dans les technologies Internet. Depuis 18 ans, elle propose plus spécifiquement des services sécurisés d'élections professionnelles par internet. Elle a notamment développé le vote électronique ou e-vote au sein de la grande distribution, d’organismes bancaires, et de SSII entre autres. La société Election Europe s’engage à organiser selon les lois et règlements en vigueur les élections professionnelles des représentants du personnel par Internet au sein de FM RETAIL SENS. Plus concrètement, la société Election Europe se propose de créer un site de vote sécurisé intégrant les listes des électeurs, des candidats et des membres des bureaux de vote que la société FM RETAIL SENS lui aura fournies préalablement. La prestation de service comprend notamment :
La programmation des pages WEB d’authentification des électeurs et des bulletins de vote conformes au matériel électoral de l’ensemble des établissements de FM RETAIL SENS.
La programmation de l’interface d’administration pour l’affichage durant l’élection par établissement de la liste d’émargement et des résultats à l’heure de fermeture du scrutin.
La génération de codes à usage unique pour chaque électeur et l’envoi par courrier au domicile de chaque électeur des instructions de vote et des codes.
Le chargement de la base de données d’électeurs fournie sous format excel par FM RETAIL SENS.
L’hébergement de l’application sur un site sécurisé disponible 24 H/24.
Ce nouveau moyen de vote présente de nombreux avantages dont celui d'assurer la sécurité des opérations électorales, la sincérité du scrutin et la confidentialité des votes. Le vote électronique permettra notamment :
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des Bureaux de vote désignés,
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes entraînant de nombreuses erreurs),
