Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société FOCAL-JMlab SAS dont le siège social est situé 108 rue de l’Avenir - BP 374 - 42353 La Talaudière représentée par son Président
Ci-après dénommée « la Direction » ou « la société FOCAL-JMlab »
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT représentée par son délégué syndical
UNSA représentée par son délégué syndical Monsieur
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »
D’autre part
Ensemble dénommées les Parties
Préambule :
En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et de l’accord d’entreprise fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires signé le 21 mars 2023, la Direction de la société FOCAL-JMlab a engagé une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Bloc 1).
Une première réunion s’est tenue le 16 octobre 2023. Au cours de cette réunion, le calendrier des réunions de négociations a été arrêté.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours d’autres réunions tenues les 26 octobre 2023, 13 novembre 2023 et 28 novembre 2023.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a notamment recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les différents thèmes de la négociation.
A l’issue de ces discussions et échanges, les parties ont convenu des dispositions ci-après.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L2221-2 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise et plus spécifiquement des articles L.2242-1 à 2242-21 du même code qui concernent la négociation périodique.
Le champ d’application du présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société Focal-JMlab.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société Focal-JMlab, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et les Conventions collectives applicables dans l’entreprise se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Salaires effectifs
4.1.Revalorisation des salaires
Après avoir tenu compte des demandes des syndicats, les augmentations collectives par catégorie et la moyenne des augmentations individuelles sont fixées comme suit :
Toute augmentation s’applique, en une fois, sur la paye du mois de janvier 2024, par référence au salaire (s’entendant du salaire de base pour les non-cadres et du salaire mensuel pour les cadres) du mois de décembre 2023 et à la catégorie professionnelle figurant sur la paye de décembre 2023.
4.3 Prime de panier et Ticket Restaurant
Le prime panier et les Tickets restaurant restent inchangés pour l’année 2024.
4.4 Majoration du rachat de jour non travaillé pour les forfait jours
Rappel : les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos en accord avec la Direction et leurs managers.
Les modalités restent inchangées, ainsi les salariés ayant renoncé à des jours de repos auront un taux de majoration de 15% pour chaque jour de repos auquel ils auront renoncé. Ce versement interviendra sur la paie de décembre de l’année considérée.
Il est rappelé que les demandes de congés sans solde sont étudiées par l’entreprise dans le même cadre que d’autres demandes d’absences. Les compteurs RTT, CP et ancienneté devront être pris en priorité. Une demande de congé sans solde fera l’objet d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Les congés sans solde peuvent être acceptés une année sur deux dans une limite raisonnable ou/et un motif précis et exceptionnel.
4.5 Prime de partage de la valeur
Après échange entre les parties, il a été convenu de fixer les conditions d’octroi et de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, par accord spécifique conclu ce jour.
Epargne salariale : accord d’intéressement et maintien des dispositifs d’abondement
Un nouvel accord d’intéressement étant en vigueur, depuis le 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans, il couvre également l’exercice 2024.
Pour mémoire, le montant maximum versé, sous réserve de l’atteinte des objectifs qui seront fixés pour 2024, sera de 1 000 € ; les paliers de l’intéressement demeurant inchangés.
Un avenant au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et un avenant au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), relatifs aux règles d’abondement, sont par ailleurs signés ce jour.
Durée effective du travail
La durée du travail telle que résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée aux dispositions de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail ainsi qu’à l’avenant signé au mois d’octobre 2018.
Organisation des temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail sont maintenues ainsi qu’à l’avenant signé au mois d’octobre 2018.
Dispositions diverses
Les parties conviennent qu’elles ont, lors de la négociation, abordé l’ensemble des thèmes obligatoires du bloc de négociation relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée tel que prévu par l’accord fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires, signé le 21 mars 2023.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, aux Organisations Syndicales représentatives, et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A La Talaudière, le 21 décembre 2023
_____________________________ Pour l’Organisation Syndicale Représentative UNSA
_______________________ Pour la Direction
____________________________ Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT
