Article 3 : Dépôt de l’avenant et publicité PAGEREF _Toc50975891 \h 3
CONTEXTE
Compte tenu de la période inédite de crise sanitaire impactant de façon conséquente et durable l’organisation de l’UES « réseau FONCIA » depuis plusieurs mois, les parties se sont rapprochées pour ajuster le calendrier de négociation de l’accord de méthode du 19 février 2020 relatif aux négociations portant sur l’organisation du temps de travail au sein de l’UES.
Article 1 : Calendrier de la négociation
L’article 4.2 de l’accord du 19 février 2020 est modifié.
Les parties à la négociation se fixent comme objectif d’aboutir à la conclusion :
Avant fin février 2021 : d’un accord à durée déterminée « pilote » relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année pour l’activité location vacances, dont les dispositions seront intégrées à l’accord cadre une fois ce dernier conclu.
Au plus tard fin juillet 2021 : d’un accord relatif à la mise en place de conventions individuelles de forfait en jours à effet du 1er janvier 2022. Cet accord aura vocation à être intégré à l’accord cadre une fois qu’il sera conclu.
Au plus tard fin décembre 2021 : d’un accord cadre pour une date d’application effective au cours du premier semestre 2022, sous réserve des avancées organisationnelles et technologiques.
Les parties conviennent de prévoir au moins 4 réunions de négociation avant le 26 janvier 2021, date à laquelle les parties à la négociation détermineront, par avenant à l’accord du 29 février 2020, le nombre et les dates des réunions pour la durée restante de la négociation.
Les dates prévisionnelles de ces 4 réunions ont été fixées aux :
23 octobre 2020
26 novembre 2020
14 décembre 2020
26 janvier 2021
Article 2 : Maintien des dispositions antérieures
Il est expressément convenu que les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux disposition de l’accord du 19 février 2020 portant sur le même objet.
Le reste des dispositions de l’accord demeurent en conséquence inchangées.
Article 3 : Dépôt de l’avenant et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Il est expressément convenu que l’article 4.1 du présent accord fera l’objet d’une occultation dans sa version publiable et que les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques mentionnées dans cet accord seront anonymisés en vue du dépôt de l’accord.
A ANTONY, le 16 septembre 2020 En 4 exemplaires originaux Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
