ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
La société FONCIA INSTITUTIONAL PROPERTY MANAGEMENT, dont le siège social est situé 45, avenue Victor Hugo – Bâtiment 269 – 93538 AUBERVILLIERS CEDEX, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 484 882 642,
D’une part,
ET
L’organisation Syndicale SOLIDAIRES
L’organisation Syndicale CGT
L’organisation Syndicale FO
L’organisation Syndicale CFE-CGC
D’autre part,
Préambule
Les parties ont fait part dès l’ouverture des négociations d’une volonté réciproque de tout mettre en œuvre pour trouver un accord. Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-15 du Code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la Société FONCIA IPM. Les différentes réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 18 janvier 2019 (réunion fixant le cadre des négociations)
Le 31 janvier 2019
Le 14 février 2019
Le 28 février 2019
Le 14 mars 2019
Les Organisations Syndicales ont fait part de leurs propositions (qui figurent en annexe) au cours des réunions, et les nombreux échanges ont permis d’aboutir à un accord tel que détaillé ci-dessous. Conformément aux articles précités, la présente convention a pour objet de formaliser l’accord des parties.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs de la Société FONCIA IPM, quels que soient :
La nature de leur contrat de travail
Leur ancienneté dans l’entreprise
Leur fonction
Leur durée de travail
Article 2 : Mesures salariales
2.1 : Augmentations individuelles
Les parties se sont accordées à consacrer une enveloppe d’augmentations individuelles équivalent à un pourcent (1%) de la masse salariale brute. Les parties ont toutefois convenu, afin de favoriser les premiers niveaux de salaire, à garantir qu’au moins 50% de l’enveloppe ainsi constituée bénéficierait aux collaborateurs dont la rémunération annuelle brute de base est inférieure ou égale à 45.000 euros. La rémunération des salariés ayant intégré la société en cours d’année est reconstituée sur une année complète. La rémunération prise en compte est celle perçue par le collaborateur au titre de l’exercice 2018. Les augmentations individuelles prendront notamment en compte l’appréciation des entretiens annuels d’évaluation de l’exercice 2018. Les augmentations seront versées à compter de la paie du mois d’avril 2019.
Article 2.2 : Primes exceptionnelles
Les parties se sont accordées à consacrer une enveloppe de primes exceptionnelles équivalent à un pourcent (1%) de la masse salariale brute. Les parties ont convenu d’exclure du bénéfice de ces mesures, les dix collaborateurs bénéficiant des plus hautes rémunérations annuelles globales au sein de la Société. Les primes exceptionnelles prendront notamment en compte l’appréciation des entretiens annuels d’évaluation de l’exercice 2018. Les primes exceptionnelles pourront être versées à compter de la paye du mois d’avril 2019.
Article 2.3 : Engagement de la Direction
La Direction s’engage à étudier la situation des salariés n’ayant pas eu de mesures salariales depuis 3 ans. En outre la Direction s’assurera que les salariés n’ayant aucune mesure salariale en 2019, soient reçus par leur Manager.
Article 3 : Engagement sur les autres thèmes relevant des Négociations Annuelles Obligatoires
Les parties s’engagent à finaliser les négociations concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans le cadre des mesures sur l’organisation du temps de travail et de la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le télétravail et le droit à la déconnexion.
Article 4 : Suivi du présent accord
Les délégués syndicaux se verront transmettre chaque année, par la Direction, un bilan des mesures salariales permettant aux organisations syndicales signataires de s’assurer de la bonne application de l’accord.
Article 5 : Prise d’effet et durée d’application du présent accord
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er avril 2019 et n’auront vocation à s’appliquer que sur l’année 2019. Il prendra donc fin de plein droit le 31 décembre 2019.
Article 6 : Dépôt du présent accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Une version papier sera adressée au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à l’ensemble des collaborateurs.
