à l’accord sur le dialogue social et la mise en place du Comité Social et Economique du 7 oct. 2019
Entre : Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque C.S. 44229 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur, ,
Et
- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC au Centre, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX au Centre, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative FO au Centre, représentée par, en qualité de délégué syndical, d’autre part
Il est conclu le présent avenant à l’accord de dialogue social du Comité Social et Economique.
PREAMBULE
Les parties au présent avenant ont souhaité prévoir expressément certaines modalités relatives aux heures de délégation des élus représentants du personnel de l’instance CSE et des commissions notamment la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre les différents collèges. L’article 5.2 est donc modifié comme suit :
ARTICLE 5 LES MOYENS DU CSE
5.2 Les heures de délégation
La répartition des heures de délégations
La disposition initiale : « Les membres titulaires d’un même collège peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent »
est remplacée par la disposition suivante :
« Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux ainsi qu’avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, sans distinction de collège. »
Les autres clauses restent inchangées
La date d’application du présent accord est effective au 1er janvier 2026. « Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ». Le présent avenant sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (une version papier signée et une version informatique) auprès de la DDETS d’Ille-et-Vilaine, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical. Affichage : Mention de cet avenant figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Information individuelle : Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.
Fait à Rennes, le 29 avril 2026 - En 6 exemplaires originaux
Pour le Centre Eugène Marquis,Pour le Syndicat CFE/CGC,
Pour le Syndicat Sud santé sociaux,Pour le Syndicat FO,
