La Fondation ACOLEA, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant, 69003 LYON, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par
en sa qualité de déléguée syndicale centrale, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les parties »,
Préambule
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, complétée par les décrets du 9 mai 2020 et du 16 décembre 2021, a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus « propres », plus vertueux et moins coûteux. A ce titre, le thème de la mobilité durable a fait l’objet d’un ajout aux négociations annuelles obligatoires des entreprises sur la qualité de vie au travail, pour les entreprises dont au moins 50 salariés travaillent sur un même site.
Les parties ont manifesté leur volonté d’inscrire la Fondation dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale incitant le recours aux transports en commun et en instaurant un « forfait mobilités durables ». Le présent accord collectif a pour objet de formaliser la mise en place de ces dispositifs incitatifs et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation afin d’encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Cet accord complète la politique en matière de responsabilité sociétale des entreprises engagée par la Fondation.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Fondation, quel que soit leur contrat de travail.
Sont en revanche expressément exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule ou d’un logement mis à leur disposition par l’employeur, ainsi que les salariés travaillant à leur domicile.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’un accord collectif, d’un usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Fondation ayant pour objet la prise en charge financière, l’indemnisation ou le remboursement des frais relatifs au trajet domicile-travail, excepté les mesures éventuellement prévues pour l’exercice des mandats de représentants du personnel.
Article 2 - Remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélo
Le montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du montant des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélo est fixée par l’article R3261-1 du Code du travail à hauteur de 50%.
Afin de favoriser l’utilisation des modes vertueux de déplacement, la Fondation augmente sa participation à hauteur de 75% du montant de l’abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.
Les abonnements combinés (TCL/Vélo’v, TCL/SNCF, etc.) sont éligibles. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Le remboursement des frais engagés le mois M est effectué via le bulletin de salaire à mois échu (M+1), sous réserve que le justificatif soit remis avant le 10 du mois suivant (M+1) au service concerné.
Article 3 - Forfait Mobilité Durable
La Fondation a choisi de favoriser, pour les déplacements domicile-lieu de travail, l’utilisation du vélo dont l’usage a montré ses bienfaits tant sur le plan de la santé qu’en matière de préservation des équilibres écologiques. En conséquence, le mode de transport éligible au forfait mobilités durables mis en place par la Fondation sera le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié.
Le forfait mobilité durable prendra la forme d’un forfait journalier pour chaque jour de pratique défini comme les jours effectivement travaillés sur le lieu habituel de l’exercice professionnel. Le montant du forfait journalier est fixé à 2 euros.
La mise en œuvre du dispositif est conditionnée par la fourniture annuelle par le salarié d’une attestation sur l’honneur mentionnant l’utilisation du vélo pour effectuer le trajet entre son domicile et le lieu de son travail.
Article 4 - Restriction de cumul
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 ne sont pas cumulables entre elles.
Ces dispositions ne sont pas non plus cumulables avec d’autres indemnisations qui seraient mises en place pour prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leur déplacements domicile-lieu de travail.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément, conformément à l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Pour des raisons d’équité, il ne s’appliquera pas aux salariés des établissements et services non-soumis à cette procédure d’agrément tant que celle-ci n’aura pas été obtenu.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et s’applique à compter de la date de parution de son agrément ministériel au Journal officiel de la République.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l'article L2222-4 du Code du travail.
Article 6 - Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à l’employeur et à chacune des parties mentionnées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Cette demande est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter du lendemain de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à compter de son agrément.
Article 7 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois dans les conditions fixées par le Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge adressée aux autres signataires de l’accord. La dénonciation ne pourra pas être partielle et portera nécessairement sur la totalité des dispositions de l’accord.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 8 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 3 avril 2025,
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
