La Fondation ACOLEA, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant, 69003 LYON, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ,
en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ,
en sa qualité de déléguée syndicale centrale, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les parties »,
Préambule
Un accord collectif à durée indéterminée relatif à la représentation du personnel au sein d’ACOLEA a été négocié et signé le 12 mai 2023 entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de la Fondation.
Cet accord fixe notamment le périmètre des établissements distincts et le rattachement des différents établissements et services au sein de ceux-ci (annexe 1). Il définit également les périmètres au sein de chacun de ces établissements distincts dans lesquels les représentants de proximité exercent leurs fonctions.
Suite à la création de Numéri’table, il est apparu nécessaire de prévoir un mécanisme de rattachement ne nécessitant pas la négociation d’un avenant à chaque création d’un nouvel établissement ou service.
Article 1 – Dispositions remplacées
L’article 1 « Nombre de représentants de proximité » de la Partie 5 de l’accord initial du 12 mai 2023 est complété par les dispositions suivantes.
« En cas de création d’un établissement supplémentaire (nouveau SIRET), la Direction adressera une proposition écrite de rattachement de cette structure à l’un des périmètres de proximité existants aux délégués syndicaux centraux des Organisations syndicales représentatives de la Fondation.
Ces derniers disposeront d’un délai de 15 jours calendaire pour répondre, soit en acceptant la proposition, soit en adressant une contre-proposition commune. Dans cette hypothèse, la Direction disposera du même délai pour valider ou non la nouvelle proposition. A défaut de réponse ou en cas de désaccord persistant, la décision finale appartiendra à l’employeur.
Le rattachement du nouvel établissement sera formalisé par la signature par les parties d’un procès-verbal écrit reprenant la proposition initiale, l’éventuelle contre-proposition et le résultat final. L’annexe 2 du présent accord sera actualisé en conséquence ».
Les autres clauses de l’accord initial sont inchangées et demeurent applicables.
Article 2 - Entrée en vigueur, durée et publicité
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial, et fera l’objet des mesures de publicité identiques.
Fait à Lyon, le 3 avril 2025,
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
