La Fondation ACOLEA, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant, 69003 LYON, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par
en sa qualité de déléguée syndicale centrale, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les parties »,
Préambule
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, complétée par les décrets du 9 mai 2020 et du 16 décembre 2021, a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus « propres », plus vertueux et moins coûteux. A ce titre, le thème de la mobilité durable a fait l’objet d’un ajout aux négociations annuelles obligatoires des entreprises sur la qualité de vie au travail, pour les entreprises dont au moins 50 salariés travaillent sur un même site.
Les parties ont manifesté leur volonté d’inscrire la Fondation dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale incitant le recours aux transports en commun. Le présent accord collectif a pour objet de formaliser la mise en place de ce dispositif incitatif et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation afin d’encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Cet accord complète la politique en matière de responsabilité sociétale des entreprises engagée par la Fondation.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Fondation, quel que soit leur contrat de travail.
Sont en revanche expressément exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule ou d’un logement mis à leur disposition par l’employeur, ainsi que les salariés travaillant à leur domicile.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’un accord collectif, d’un usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Fondation ayant le même objet, excepté les mesures éventuellement prévues pour l’exercice des mandats de représentants du personnel.
Article 2 - Remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélo
Le montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du montant des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélo est fixée par l’article R3261-1 du Code du travail à hauteur de 50%.
Afin de favoriser l’utilisation des modes vertueux de déplacement, la Fondation augmente sa participation à hauteur de 75% du montant de l’abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.
Les abonnements combinés (TCL/Vélo’v, TCL/SNCF, etc.) sont éligibles. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Le remboursement des frais engagés le mois M est effectué via le bulletin de salaire à mois échu (M+1), sous réserve que le justificatif soit remis avant le 10 du mois suivant (M+1) au service concerné.
Article 3 - Restriction de cumul
Ces dispositions ne sont pas cumulables avec d’autres indemnisations qui seraient mises en place pour prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leur déplacements domicile-lieu de travail (transport personnel, forfait mobilité durable, etc.).
Article 4 - Entrée en vigueur et durée
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément, conformément à l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Pour des raisons d’équité, il ne s’appliquera pas aux salariés des établissements et services non-soumis à cette procédure d’agrément tant que celui-ci n’aura pas été obtenu.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et s’applique à compter du 1er jour du mois qui suit la date de parution de son agrément ministériel au Journal officiel de la République.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l'article L2222-4 du Code du travail.
Article 5 - Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à l’employeur et à chacune des parties mentionnées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Cette demande est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter du lendemain de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à compter de son agrément.
Article 6 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 26 mai 2026,
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
