La Fondation ACOLEA, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant, 69003 LYON, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX,
en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX,
en sa qualité de déléguée syndicale centrale, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les parties »,
Préambule
Un accord collectif à durée indéterminée relatif à la représentation du personnel au sein d’ACOLEA a été négocié et signé le 12 mai 2023 entre la Fondation et les Organisations syndicales.
Cet accord autorise notamment les représentants du personnel à épargner des heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail dans le CET à hauteur de 110 heures par période de référence. Des dispositions spécifiques ont été prévues pour le personnel Assistant familial afin de tenir compte de l’absence de tout cadre de décompte de leur durée de travail.
Néanmoins, compte-tenu de la rédaction actuelle de l’accord, les représentants du personnel exerçant les fonctions d’Assistants familiaux ne peuvent épargner en pratique que 96 heures au maximum, soit 24 heures x 4 jours. Pour des raisons d’équité, les parties ont décidé de modifier le plafond d’épargne pour cette seule catégorie de personnel dont l’utilisation du CET ne peut être effectuée qu’en jours.
Article 1 – Dispositions remplacées
Les dispositions de l’article 4 « Heures de délégation prises en dehors du temps de travail » de la Partie 6 de l’accord initial du 12 mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes.
« Sont visés par le présent article les salariés qui ne sont pas en forfait jours.
Les heures de délégation prises au titre des mandats d’élus du CSE et/ou de représentants de proximité peuvent être utilisées pendant les horaires de travail, ou en-dehors de ceux-ci si les besoins du mandat le justifient.
Lorsque les heures de délégation sont prises en totalité en dehors du temps de travail planifié, il est convenu que ces heures seront comptabilisées de manière spécifique dans l’OGT.
Au terme de la période de référence définie pour le décompte de la durée de travail en heures, ce compteur est pris en compte pour calculer la durée de travail réellement effectuée par le salarié et déterminer les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées.
Ces heures seront affectées au compte épargne temps (CET) dans la limite de 110 heures. Le reliquat éventuel sera pris en repos.
Pour les Assistants familiaux, sont considérées comme utilisées en dehors du temps de travail les heures de délégation prises en dehors de la présence des enfants, notamment durant le temps scolaire. Le cumul de ces heures alimentera le CET par tranche de 24 heures équivalent à un jour de repos dans le compte épargne temps, dans la limite de 5 jours (équivalent à 120 heures de délégation).
La demande d’affectation doit être formalisée par l’Assistant familial au plus tard le 31 mai de l’année concernée, et justifiée par la transmission de bons de délégation faisant apparaître les horaires de début et de fin des délégations concernées. ».
Les autres clauses de l’accord initial sont inchangées et demeurent applicables.
Article 2 - Entrée en vigueur, durée et publicité
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du premier jour de la prochaine période de référence d’aménagement de la durée de travail (le 1er septembre 2026 pour les salariés du secteur Petite Enfance, le 1er juin 2026 pour les autres salariés).
Il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial, et fera l’objet des mesures de publicité identiques.
Fait à Lyon, le 26 mai 2026,
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
