La Fondation ACOLEA, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant, 69003 LYON, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX
en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX
en sa qualité de déléguée syndicale centrale, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les parties »,
Préambule
La Fondation ACOLEA est dotée d’un accord collectif relatif aux entretiens professionnels et à l’investissement dans le développement des compétences depuis 2021.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, ces entretiens ont été renommés « entretiens de parcours professionnels ». Le législateur a notamment modifié leur périodicité et impose désormais l’organisation d’entretiens à des moments clés de la vie professionnelle.
Par ailleurs, l’accord collectif de 2021 instituait une démarche de formation-action avec les organisations syndicales représentatives qui n’a jamais été mise en œuvre, rendant inopérant le dispositif du CPF co-construit. De même, les modalités légales du compte personnel de formation sont en constantes évolutions et ne correspondent plus aux dispositions de l’accord.
Il est ainsi apparu nécessaire aux parties de négocier un nouvel accord adaptant les dispositions existantes en matière d’entretiens professionnels aux évolutions légales, tout en laissant le soin à la loi de régir l’utilisation du compte personnel de formation par les salariés.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des établissements de la Fondation ACOLEA.
Elles prévalent sur celles des articles des accords de branche qui ont le même objet ainsi que sur toute stipulation d’un accord de branche qui serait conclu ultérieurement et ayant le même objet. Elles annulent et remplacent les dispositions contraires des accords d’entreprise et usages antérieurs ayant le même objet.
Le présent accord annule et remplace dans son intégralité l’accord relatif aux entretiens professionnels et à l’investissement dans le développement des compétences du 21 avril 2021.
Article 2 – Objectif des entretiens
L’entretien de parcours professionnels permet d’identifier les compétences des salariés, de repérer leurs potentiels (expertises et savoir-faire, fonctions pour lesquelles ils manifestent de l’intérêt, etc.), leurs souhaits, leurs difficultés, leurs besoins de formation et les évolutions professionnelles envisageables.
Celui-ci ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié, mais doit permettre, à la fois au professionnel et à son employeur, d’échanger leurs points de vue de manière équilibrée et de faire des propositions notamment en matière de formation professionnelle, d’informer le salarié des évolutions prévisibles de son emploi ou qui le concernent.
L’employeur s’engage à élaborer une charte de l’entretien de parcours professionnels qui rappelle les dispositions du présent accord et fixe les modalités pratiques d’organisation de l’entretien.
Article 3 – Périodicité des entretiens
Les entretiens de parcours professionnels sont organisés selon la périodicité exposée ci-après. Ces différents entretiens donnent lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
Pour l’appréciation de la périodicité des entretiens de parcours professionnels, il est fait référence à l’ancienneté du salarié calculée selon les dispositions légales. Cette dernière se définit comme l’appartenance continue du salarié à la Fondation au titre de l’exécution du contrat de travail en cours. Ne sont donc pas prises en compte les périodes d’interruption ou de suspension du contrat de travail, sauf dispositions contraires expresses.
Entretien initial : le salarié bénéficie d’un premier entretien de parcours professionnel au cours des douze mois qui suivent son embauche.
Entretien périodique : à compter de la date de l’entretien initial, l’employeur organise un entretien de parcours professionnels tous les quatre ans.
Entretien de bilan : tous les huit ans, cet entretien de parcours professionnels fait un état des lieux récapitulatif (bilan) du parcours professionnel du salarié.
Entretien de mi-carrière : un entretien est organisé dans les deux mois qui suivent la visite médicale de mi-carrière auprès du médecin du travail (l’année au cours de laquelle le salarié atteint l’âge de 45 ans).
Entretien de fin de carrière : le salarié bénéficie d’un entretien dans les deux ans qui précédent son 60e anniversaire.
Entretien de reprise : si un entretien de parcours professionnels n’a pas déjà été organisé au cours des 12 mois précédents, l’employeur en propose un au salarié lors de sa reprise d’activité à l'issue :
D’un congé de maternité ;
D’un congé d’adoption ;
D’un congé supplémentaire de naissance ;
D’un congé parental d'éducation ;
D’un congé de solidarité familiale ;
D’un congé de proche aidant ;
D’un congé sabbatique ;
D’une période de mobilité volontaire sécurisée (art. L1222-12 du Code du travail) ;
D’un arrêt longue maladie d’au moins 6 mois (art. L324-1 du Code de la sécurité sociale) ;
D’un mandat syndical (représentant de section syndicale, délégué syndical, représentant syndical au CSE) ;
D’un mandat de représentant du personnel titulaire (membre du CSE, représentant de proximité).
Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Si l’entretien de parcours professionnels de reprise a lieu au cours de l’année prévue pour l’entretien périodique, il en tient lieu.
Entretien sur demande du salarié : un entretien de parcours professionnels peut être organisé à tout moment sur demande écrite du salarié.
Lorsque ce dernier est détenteur d’un projet professionnel précis, cet entretien aura pour objectif d’évaluer la faisabilité d’un accompagnement par la Fondation. Le cas échéant, les possibilités d’évolution professionnelle ainsi que les conditions de mise en œuvre de sa formation seront définies de manière concertée.
En outre, les salariés ayant obtenu une certification ou une qualification en mobilisant des dispositifs tels que le CPF de Transition professionnelle ou la VAE pourront, à leur demande écrite, bénéficier d’un entretien de parcours professionnels avec leur Direction et/ou la RRH chargée de la gestion des carrières afin d’évoquer les possibilités d’évolution professionnelle au sein de la Fondation.
Article 4 – Contenu des entretiens
Contenu socle
Quel que soit l’entretien concerné, un contenu « socle » est systématiquement abordé avec le collaborateur. Chaque entretien est consacré :
Aux compétences du salarié et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu'à leur évolution possible au regard des transformations de la Fondation ;
A sa situation et à son parcours professionnel, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d'emploi au sein d’ACOLEA ;
A ses besoins de formation, qu'ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l'évolution de son emploi au regard des transformations de la Fondation ou à un projet personnel ;
A ses souhaits d'évolution professionnelle. L'entretien peut ouvrir la voie à une mobilité au sein d’un autre établissement d’ACOLEA, à reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l'expérience ;
A l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer, au conseil en évolution professionnelle et à la politique de mobilité d’ACOLEA.
L’entretien de parcours professionnels est aussi l’occasion d’identifier les compétences dites « clandestines » des salariés et leur richesse. Les compétences clandestines se définissent comme des compétences du salarié qu’il n’utilise pas dans sa fonction mais qui pourraient être mobilisées dans le cadre de missions transversales ou d’une évolution professionnelle.
Contenu additionnel
Outre le contenu « socle » détaillé à l’article précédent, d’autres sujets sont abordés selon la nature de l’entretien concerné.
Entretien de bilan : afin de valoriser la diversité des parcours professionnels mis en œuvre au sein d’ACOLEA mais également de valoriser les différents moyens alloués, les parties décident de substituer les critères d’appréciation du parcours professionnel prévus au II de l’article L6315-1 du Code du travail par ceux-ci-après.
Le bilan permet à l’employeur de s’assurer que ce parcours est inscrit dans une dynamique de maintien et de développement des compétences, voire d’évolution professionnelle. A ce titre, l’entretien de bilan permet de vérifier si le salarié a, au cours des huit années passées au sein de la Fondation :
Bénéficié d’au-moins de deux entretiens de parcours professionnels périodiques,
Et rempli a minima deux des quatre critères ci-dessous, à savoir avoir :
Suivi au moins une action de formation professionnelle ;
Acquis des éléments de certifications par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
Bénéficié d’une progression salariale (ex : changement de grille, de pesée ou de changement indiciaire) ;
Bénéficié d’une mobilité professionnelle ou progressé sur le plan professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités, …).
Les conditions et les modalités d’abondement du compte personnel de formation en cas de non-respect de l’employeur de ses obligations sont fixées par les dispositions du II de l’article L6315-1 et de l’article L6323-13 du Code du travail.
Entretien de mi-carrière : au cours de cet entretien, l’employeur aborde également :
Les éventuelles propositions d’aménagement du poste ou de la durée de travail formulées par le médecin du travail ;
Les besoins d’adaptation ou d’aménagement des missions et du poste occupé ;
La question de la prévention des situations d’usure professionnelle ;
Les besoins en formation du salarié ;
Les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle.
L’employeur s’interdit de questionner le collaborateur sur sa situation médicale.
Entretien de fin de carrière : au cours de cet entretien, sont évoqués les conditions de maintien dans l’emploi du professionnel, la transmission des compétences ainsi que les possibilités d’aménagements de fin de carrière (passage à temps partiel, bénéfice du dispositif de retraite progressive, cumul emploi-retraite, etc.).
Article 5 - Entrée en vigueur et durée
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément, conformément à l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de parution de son agrément ministériel au Journal officiel de la République.
Article 6 - Suivi
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera effectué à l’occasion des réunions de la commission Formation Emploi du CSE Central de la Fondation.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent d’adapter lesdites dispositions lors de ces réunions.
Article 7 - Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à l’employeur et à chacune des parties mentionnées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Cette demande est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter du lendemain de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à compter de son agrément.
Article 8 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois dans les conditions fixées par le Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge adressée aux autres signataires de l’accord. La dénonciation ne pourra pas être partielle et portera nécessairement sur la totalité des dispositions de l’accord.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 9 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 26 mai 2026,
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
