La Fondation ACOLEA, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant, 69003 LYON, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ,
en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ,
en sa qualité de déléguée syndicale centrale, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les parties »,
Préambule
Un accord collectif à durée indéterminée relatif à la représentation du personnel au sein d’ACOLEA a été négocié et signé le 12 mai 2023 entre la Fondation et les Organisations syndicales. Cet accord prévoit notamment la mise en place de Représentants de Proximité au sein des deux établissements distincts que compte la Fondation.
Suite à l’évolution globale de l’organisation de l’établissement distinct « CCN 66 » menée au premier semestre 2026, il est apparu aux parties que la répartition des établissements et services au sein des périmètres de proximité devaient être révisée.
C’est la raison pour laquelle les parties se sont réunies en vue de la révision du nombre de périmètres de proximité que comporte chaque établissement distinct, ainsi que de l’annexe 2 de l’accord définissant chaque périmètre de proximité, le nombre de représentants de proximité qu’il comporte et le nombre d’heures de délégation alloué à chaque représentant.
Article 1 – Dispositions remplacées
Les dispositions de l’article 1 « Nombre de représentants de proximité » de la Partie 5 de l’accord initial du 12 mai 2023 et complétées par l’avenant n°1 du 3 avril 2025 sont remplacées par les dispositions suivantes.
« Conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail, il est mis en place des représentants de proximité dans les établissements distinct définis à l’article 1 de la Partie 1 du présent accord.
Le nombre de représentants de proximité est fixé au niveau de sous-ensembles géographiques et/ou opérationnels appelés « périmètres de proximité » au sein de chaque établissement distinct selon le schéma joint en annexe 2 du présent accord et prévoyant au total :
Secteur Alisfa :
4 périmètres avec 8 représentants de proximité au total
Secteur CCN 66 :
13 périmètres avec 29 représentants de proximité au total
Il n’y a pas de représentant de proximité suppléant.
En cas de création d’un établissement supplémentaire (nouveau SIRET), la Direction adressera une proposition écrite de rattachement de cette structure à l’un des périmètres de proximité existants aux délégués syndicaux centraux des Organisations syndicales représentatives de la Fondation.
Ces derniers disposeront d’un délai de 15 jours calendaire pour répondre, soit en acceptant la proposition, soit en adressant une contre-proposition commune. Dans cette hypothèse, la Direction disposera du même délai pour valider ou non la nouvelle proposition. A défaut de réponse ou en cas de désaccord persistant, la décision finale appartiendra à l’employeur.
Le rattachement du nouvel établissement sera formalisé par la signature par les parties d’un procès-verbal écrit reprenant la proposition initiale, l’éventuelle contre-proposition et le résultat final.
L’annexe 2 du présent accord sera actualisé en conséquence. ». L’annexe 2 de l’accord initial du 12 mai 2023 est intégralement remplacée par l’annexe 2 jointe au présent avenant. Les autres clauses de l’accord initial sont inchangées et demeurent applicables.
Article 2 – Dispositions d’application
A la date d’entrée en vigueur du présent avenant, le sort des mandats de Représentant de proximité est déterminé conformément aux dispositions suivantes.
Hypothèse 1 : l’établissement d’affectation du Représentant de proximité reste rattaché au même périmètre de proximité. Dans ce cas, le mandat perdure, que ce périmètre soit modifié ou non (en cas d’ajout ou de suppression d’autres établissements à ce périmètre).
Hypothèse 2 : l’établissement d’affectation du Représentant de proximité est transféré d’un périmètre de proximité à un autre du fait de la nouvelle répartition prévue à l’annexe 2 :
Si le nombre maximum de Représentants de proximité que compte ce périmètre n’est pas dépassé, le mandat est également transféré au sein de ce nouveau périmètre et perdure ;
Si le nombre maximum de Représentants de proximité que compte ce périmètre est dépassé, l’ensemble des mandats de ce périmètre prennent fin à la date d’entrée en vigueur du présent avenant. Une nouvelle désignation est organisée au sein de ce périmètre selon les modalités de désignation définie à l’article 2 de la Partie 5 de l’accord.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée et publicité
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er septembre 2026.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial, et fera l’objet des mesures de publicité identiques.
Fait à Lyon, le 25 juin 2026,
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
