ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA VALORISATION DES REMPLACEMENTS PARTIELS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ESAT Ateliers Denis Cordonnier, établissement de la Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (A.R.H.M), dont le siège social est situé 290, route de Vienne, 69008 LYON, représentée par M. X, en sa qualité de Directeur Général de transition,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale SUD, représentée par Mme X, en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
A titre liminaire, il est rappelé que la réduction du temps de travail avait été mise en place au sein de l’ESAT Ateliers Denis Cordonnier selon accord collectif d’entreprise conclu le 30 septembre 1999, lequel a été dénoncé le 1er octobre 2013.
Suite à la dénonciation de l’accord ARTT du 30 septembre 1999 par lettre recommandée avec accusé de réception du 01/10/2013 (préavis de 3 mois), et en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, les salariés embauchés avant le 1er janvier 2014 bénéficient de 9 ou de 15 jours de congés supra-légaux, au titre des avantages individuels acquis :
pour le personnel des services administratifs et des services généraux : 9 jours de congés payés supplémentaires,
pour le personnel des services éducatifs, paramédicaux et de direction : 15 jours de congés payés supplémentaires.
En revanche, les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2014 ne bénéficient pas de jours de congés supra-légaux.
Ne souhaitant pas accorder de nouveaux congés supra-légaux, la Direction a néanmoins entendu les différentes demandes en vue de réduire les inégalités entre les personnels.
En 2022, la Direction avait engagé des négociations avec l’organisation syndicale SUD, mais les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord (cf. PV de désaccord du 31/05/2023).
C’est dans ce contexte que dans une logique de valorisation de l’implication des personnels dans le remplacement partiel de leurs collègues, la Direction de l’ESAT Ateliers Denis Cordonnier a engagé une nouvelle négociation d’établissement avec les organisations syndicales représentative SUD et CFDT, afin de conclure un accord d’établissement pour accorder une forme de compensation aux remplacements effectués.
Pour les fonctions de moniteurs d’atelier, le remplacement partiel d’un collègue s’entend principalement par :
La surveillance du présentiel et du bon savoir être des ouvriers durant leur temps de travail ;
La prise en charge des temps d’accueil, et la gestion des conflits et évènements du quotidien.
Les obligations de résultats (production etc.) relèvent des attributions du responsable de bâtiment concerné.
A la demande des délégations syndicales, le présent accord exclut de son champ d’application les personnels bénéficiaires de 9 ou 15 jours de congés supra-légaux, ainsi que les cadres de direction et les chefs de service. Les partenaires sociaux ne souhaitent pas accroitre les absences de ces derniers, pour ne pas impacter encore davantage les collègues qui assurent leur remplacement partiel.
Concernant les personnels qui n’assurent pas de remplacement, les partenaires sociaux se sont également entendus pour qu’ils soient tout de même inclus dans le champ d’application du présent accord, pour valoriser la surcharge de travail induite par leurs propres absences non remplacées.
Article 1 : Champ d’application
A l’exception des cadres de direction et des chefs de service, le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels ne bénéficiant pas de congés supra légaux, employés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à temps plein et à temps partiel.
Article 2 : Conditions et modalités de la contrepartie sous forme de repos
Concernant les personnels encadrants
Liste des métiers « des personnels encadrants » :
Moniteurs d’atelier
Responsables de bâtiment
Chargés d’insertion
Animateur de formation
Assistant social
Infirmier
Psychologue
Le remplacement partiel d’un collègue ouvre droit à l’acquisition :
de
35 heures maximum de repos par semestre
Concernant les personnels non encadrants d’usagers
Liste des métiers « des personnels non encadrants d’usagers » :
Agent administratif principal comptable
Agent de bureau
Agent magasinier cariste
Agent service intérieur
Agent technique cuisine
Agent technique d'entretien
Agent technique supérieur
ASI agent d'entretien
ASI commis de cuisine
Diététicien
Responsable logistique
Secrétaire Adm.1e classe-Assist.com
Secrétaire Adm.1e classe-Resp.Qualité
Secrétaire Direction Niveau 2
Technicien fabrication additive
Technicien qualifié comptable
Technicien sup assist. comm.
Technicien sup comptable
Le remplacement partiel d’un collègue ouvre droit à l’acquisition :
de
17,5 heures maximum de repos par semestre
Ces heures (35h ou 17,5h par semestre selon les personnels), seront créditées dans un compteur RC sur OCTIME les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, au prorata du temps de présence du semestre précédent, à compter du 01/01/2025.
A titre exceptionnel, au 1er janvier 2025, les heures seront créditées, sans tenir compte du temps de présence du semestre précédent. En revanche, au 1/07/2025, les heures seront créditées au prorata du temps de présence du 01/01/2025 au 30/06/2025.
Toutes les absences de plus de 28 jours calendaires donneront lieu à un prorata, à l’exception des périodes de congés payés. A titre d’exemple, sur le 1er semestre 2025, un moniteur d’atelier est absent pour une durée de 3 mois et 28 jours, du 04/03/2025 au 30/04/2025 → 17,5h (et non 35h) lui seront créditées au 01/07/2025.
Un prorata sera également effectué pour les contrats de travail dont la durée est inférieure au semestre considéré (embauche ou départ en cours d’année, ou CDD d’une durée inférieure au semestre considéré). A titre d’exemple, un moniteur d’atelier est embauché en CDD du 01/07/2025 au 01/10/2025 : au 01/07/2025, il bénéficiera de 17,5 heures créditées sur son compteur RC.
Les heures de repos peuvent être cumulées sur l’année, et l’encadrement favorisera la prise des heures par journée entière. Mais la pose peut se faire en demi-journée ou en heures, avec l’accord de l’encadrement.
A titre d’exemple, un Moniteur d’Atelier qui aura accumulé 70 heures de repos au cours de l’année, pourra à ce titre effectuer une demande de prise de 10 journées par an.
A défaut de prise d’ici au 31/12 de l’année N, les heures acquises au 1er janvier et au 1er juillet de l’année N pourront être reportées dans la limite de 35 heures jusqu’au 30/06 de l’année N+1. Etant précisé qu’il n’y aura pas de possibilité de nouveau report, pour quelque motif que ce soit.
Article 3 : Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et 6 mois entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, jusqu’au 30 juin 2027.
Article 4 : Bilan et suivi de l’accord
Un bilan annuel de l’accord sera réalisé en mars 2026 et en mars 2027, et présenté au CSE d’établissement.
Pour ce bilan, les partenaires sociaux souhaitent que soient présentés :
le nombre de bénéficiaires par semestre
le nombres d’heures de repos allouées par semestre
l’évolution du taux d’absentéisme par rapport au semestre précédent
l’évolution du turn over par rapport au semestre précédent
Par ailleurs, au titre du suivi de l’accord, une réunion préparatoire sera programmée à l’issue de chaque semestre, en la présence :
d’un ou deux représentants de la Direction,
et d’un ou deux élus du CSEE travaillant au sein de l’ESAT Ateliers Denis Cordonnier (les participants seront préalablement désignés par le CSEE à la majorité des membres présents).
L’objet de ces réunions semestrielles sera :
de faire le point sur le nombre d’heures de repos acquises, pour chacun des salariés concernés au titre du semestre échu ;
et d’échanger sur toutes problématiques liées à ce dispositif.
Ces réunions préparatoires ne donneront lieu ni à un compte-rendu, ni à une information du CSEE, mais seront utiles pour préparer dans les meilleurs conditions les deux bilans annuels sus-cités. Les participants veilleront à la stricte confidentialité des informations échangées pendant ces réunions d’échange.
Article 5 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives du pôle insertion et accompagnement.
Article 6 : Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Article 7 : Publication
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Une copie de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Dardilly, le 2 avril 2025
En 4 exemplaires originaux
Pour L’ESAT Ateliers Denis Cordonnier
M. X Directeur Général de transition Fondation ARHM
