PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 - 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (A.R.H.M.) dont le siège social est situé 290 route de Vienne, 69008 Lyon, représentée par Mme X en sa qualité de Directrice générale, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D'une part,
ET :
l’organisation syndicale CFTC, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFDT, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical central.
D’autre part,
SOMMAIRE :
Préambule
Contexte
Calendrier
Sur la renégociation des deux accords arrivés à échéance
Retraite progressive
Temps de déplacement professionnel
Sur les frais de santé et la prévoyance : point sur l’avancement des discussions
Frais de santé
Prévoyance
Sur les sujets pour lesquels la direction est prête à ouvrir les discussions
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction générale de la Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (ARHM) a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel de l’entreprise à la négociation collective annuelle obligatoire 2023 - 2024.
Contexte
Compte tenu du calendrier électoral, les négociations n’ont pu débuter qu’à l’issue des élections avec une réunion de lancement programmé le 18 mars 2024.
Lors de cette réunion, un calendrier prévisionnel des réunions a été présenté et une priorisation des sujets de négociation sur les sujets suivants :
Renégociation d’accords :
Frais de santé – mutuelle famille
Aménagement de fin de carrière
Temps de déplacement professionnel
Le 1er thème faisant l’objet d’une demande récurrente de la part de plusieurs organisations syndicales (CFDT, CFTC et CGT) pour une généralisation d’une mutuelle famille à l’ensemble des salariés ; Les deux derniers thèmes faisant l’objet d’accords arrivés à échéance.
Autres thématiques :
Repas stagiaires
Droit d’expression
Valorisation des heures supplémentaires en cas de situation exceptionnelle vs continuité d’activité
Chacune des parties a été invitée à communiquer ses propositions (cf. annexe) qui ont été partagées par la suite sur un espace intranet commun le 3 avril 2024.
Le livret NAO a été remis aux organisations syndicales le 21 mars 2024 : contenant les documents suivants :
Rapport égalité hommes-femmes (bilan au 31.12.2022)
Salaires effectifs (salaires bruts moyens par pôles et par catégories professionnelles pour l’année 2022 / primes exceptionnelles versées au sein de la Fondation durée l’année 2022),
Evolution de l’emploi dans la Fondation
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Nombre de RTT jours de RTT non pris en 2022
Données financières
Calendrier
Compte tenu de la complexité du sujet, plusieurs réunions ont été nécessaires pour échanger sur le sujet des frais de santé en présence du courtier accompagnant la direction dans la préparation de ce dossier :
3 avril 2024,
Le 16 mai 2024,
Le 5 juin 2024
Le 21 juin 2024
Le sujet de l’harmonisation du régime de prévoyance est intervenu au fil des réunions avec les organisations syndicales et des échanges avec les assureurs, cette thématique associée à celle des frais de santé, permettant de proposer une offre intéressante dans le cadre de l’appel d’offres.
Une réunion supplémentaire a été programmée le 4 juillet 2024 afin de présenter les deux projets d’accords :
Retraite progressive dans sa version actualisée (la première version avait été adressée le 18 avril et présentée en réunion du 30 avril 2024)
Temps de déplacement (une présentation du sujet avait été faite lors de la réunion du 30 avril mais sans transmission d’un projet d’accord associé).
Sur la renégociation des deux accords arrivés à échéance
Retraite progressive
Un projet d’accord a été transmis le 18/04/2024 aux organisations syndicales permettant un maintien des cotisations sur la base d’un temps plein (à ce sujet seuls les passages d’un temps plein à temps partiel sont concernés), et définit les conditions d’une prise en charge par l’employeur du coût des cotisations salariales d’assurance vieillesse lié au maintien d’assiette. Les cotisations vieillesse des salariés initialement à temps partiel au moment de leur demande, seront calculées sur la base de leur nouveau temps partiel réduit. Ce projet a été présenté le 30 avril 2024 et suite aux remarques des organisations syndicales, un projet actualisé a été adressé le 20/06/2024. Le souhait de négocier sur cette thématique était porté par : CGT et CFTC. Cet accord a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et est entré en vigueur à compter du 1er août 2024 pour une durée de deux ans.
Temps de déplacement professionnel
Ce projet d’accord vise à préciser et fixer les modalités de compensation éventuelle des temps consacrés aux déplacements pour les salariés de la Fondation, lorsqu’un salarié est tenu de se rendre dans un lieu exceptionnel d’activité professionnelle, différent de son lieu habituel de travail.
Le souhait de négocier sur cette thématique après la fin de l’accord précédent avait été relayé en CSE central par les élus. Cet accord a été signé avec CGT, CFDT, CFE-CGC et est entré en vigueur à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de 3 ans.
Sur les frais de santé et la prévoyance : point sur l’avancement des discussions
Frais de santé
L’objectif visait à une harmonisation totale du régime frais de santé de la Fondation ARHM prévoyant une cotisation famille pour l’ensemble des salariés avec des garanties améliorées à compter du 1er janvier 2025.
Après un état des lieux et un appel d’offres, le courtier a présenté l’offre la plus compétitive qui est celle de Malakoff Humanis qui propose une cotisation famille à 2,95% du PMSS au 01/01/2025 et permet également l’amélioration des garanties.
Prévoyance
Dans le cadre de ces négociations, introduire les garanties prévoyance à l’appel d’offres était une condition pour obtenir une offre globale permettant à la fois d’apporter l’amélioration des garanties en frais de santé et la mise en place d’un régime prévoyance harmonisé face aux risques de la vie. L’offre la plus compétitive est celle de Malakoff Humanis qui propose un régime harmonisé (cf. Annexe garanties prévoyance au 01.01.2025) pour l’ensemble des salariés de la Fondation ARHM, avec des garanties améliorées : Groupe 1 : CH Saint de Dieu, siège, IRJB
Majoration des capitaux décès et PTIA si maladie professionnelle
« Doublement » des rentes éducation
Majoration du montant des indemnisations en cas d’arrêt de travail pour les non cadres
Majoration du montant de la rente d’invalidité
Suppression de la condition d’ancienneté
Groupe 2 : ESAT ADC, Moulin Carron, L’Escale, Lyade
Majoration des capitaux décès et PTIA si maladie professionnelle
Création de la majoration du capital décès par accident ou maladie professionnelle
Création d’une allocation obsèques
Franchise continue
Majoration des montant de la rente d’invalidité
Groupe 3 : Pléiade, Pôle Logement, La Chevanière
Majoration des capitaux décès
Création de rentes éducation
Ce nouveau régime harmonisé pour tous les salariés de la Fondation ARHM, qu’ils soient non cadres ou cadres, est proposé à un taux de cotisations porté à :
2,533% pour la tranche 1
4,393% pour la tranche 2
La part patronale demeure inchangée :
T1 74%
T2 60%
Conclusion :
Les partenaires sociaux ont poursuivi les échanges dans le cadre de réunions de négociation spécifiques (12 septembre 2024 et 9 octobre 2024) sur le thème des frais de santé et de prévoyance en septembre / octobre 2024, en vue d’aboutir, d’ici le 31/10/2024 au plus tard, à la conclusion :
d’un avenant de révision à l’accord cadre relatif aux modalités de mise en place d’une couverture frais de santé signé en date du 20 novembre 2015,
d’un accord collectif relatif aux modalités de mise en place d’un régime de prévoyance harmonisé.
En parallèle et préalablement à la conclusion de l’accord de révision, le sujet a fait l’objet d’une information 0 au CSEC du 13 septembre 2024, et sera soumis pour information et consultation du projet d’accord de révision lors de la réunion ordinaire du CSE C du 11 octobre 2024.
Sur les sujets pour lesquels la direction est prête à ouvrir les discussions
A l’issue de ces négociations annuelles, la direction prend l’engagement d’ouvrir des discussions sur les thématiques suivantes :
Niveau établissement Saint-Jean- De- Dieu
Valorisation des heures supplémentaires en cas de situation exceptionnelle vs continuité d’activité : ouverture des négociations : T4 2024
Expérimentation semaine de 4 jours (sujet porté par CFE CGC)
Niveau Fondation, lors des prochaines NAO 2024-2025 :
Compte épargne-temps (CET) (sujet porté par CGT CFDT CFTC)
Valorisation des jours aidants familiaux
(sujet porté par CFDT CFE CGC)
Fait à Lyon, le 20/12/2024 En 8 exemplaires originaux
Pour la Fondation ARHM
M. X
Pour les Organisation syndicales :
Pour l’organisation syndicale CFTC
M. X
Pour l’organisation syndicale CFDT
M. X
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
M. X
NAO Centrale ARHM 2024
Nous demandons pour l’ensemble du personnel ARHM :
Salaires :
Augmentation des salaires à hauteur de :
7 % jusqu’à 2 smic 5 % jusqu’à 3 smic 3 % jusqu’à 4 smic 1,3 % pour les salaires au delà de 4 SMIC
Valorisation financière du Diplôme Universitaire utilisé dans le cadre de sa profession.
Augmentation du montant des primes de nuits, dimanches et jours fériés.
Instauration d’une prime pour le travail du samedi.
Instauration d’une prime roulement.
Instauration d’un 13ème mois de salaire.
Santé :
Contrat complémentaire santé « Famille » pour l’ensemble des personnels de l’ARHM avec des remboursements frais de santé de haut niveau.
Qualité de vie au travail :
Création d’un compte épargne temps
Aménagement de fin de carrière et revalorization des carrières longues (Ancienneté maximale CCN66 28 ans, CCN51 34 ans)
Attribution de tickets restaurants pour tous les salariés qui n’ont pas de pannier repas ou l’accès à un self d’entreprise.
Augmentation du montant des titres restaurants au regard de l’inflation sur les denrées alimentaires.
Réduction du temps de travail à 32 heures pour tous, et à 30 heures pour les salariés qui entrent dans le cadre de la pénibilité avec maintien du salaire pour tous.
Gratuité des repas au self pour les étudiants
Travailleurs de nuit : Instauration de 10 jours de repos supplémentaires (alignement sur la function publique hospitalière)
Egalité femme homme :
Création d’un congé menstruel
Création d’un congé pour la rentrée scolaire d’un enfant (1jour).
Mobilité durable :
Prise en charge à 100% de l’abonnement de transport en commun
Congés :
Congés d’ancienneté : 1 jour de CA à 2ans
2 jours de CA à 5ans 4 jours de CA à 10 ans 6 jours de CA à 15 ans
DEMANDES DE LA CFDT/Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Nous demandons le versement d’une prime pouvoir d’achat « Prime du partage de la valeur » à tous les salariés de l’ARHM, d’un montant minimum de 1000 euros pour aider chacun des salariés de la fondation à affronter cette période d’inflation difficile.
Nous demandons l’extension de la prime de « 150€ brut » à tous les aides soignant.e.s, les éducateurs, les psychomoteurs, les ergothérapeutes, les surveillant.e.s de nuit et les ASH.
Nous demandons l’augmentation de la prime mobilité verte à 800€.
Nous demandons un prime risque pour les salariés de la MAS Bosphore, MAS Revolat, EAM Parc de l’Europe et les unités en tension à l’Hôpital.
Nous demandons la récupération des jours fériés dans les mêmes conditions pour tous les salariés sans discrimination d'ancienneté ou d'application de variantes de la convention collective 51 et celle de la 66.
Nous demandons la création de congés supplémentaires pour ancienneté et fidélisation.
Nous demandons un prime de fidélisation de 300 euros par an pour tous les salariés.
Nous demandons d’étendre l’accord sur la prime décentralisée de CH Saint jean de Dieu.
Dans la perspective de la mise en place de la complémentaire santé famille, nous demandons la participation employeur à 80% aux frais de santé pour l’ensemble des salariés et leurs familles.
Nous demandons la reconnaissance dans l’évolution de carrière de tous les diplômes universitaires
Nous demandons le maintien salaire 6 mois pour les arrêts maladie de longue durée
Demande de la prise en charge de la journée de solidarité (contribution par une taxe de 0,30% de la masse salariale).
Demande l’ouverture de Compte Epargne Temps ARHM et établir les modalités de son alimentation pour le personnel de la convention collective 1966 et celle de 1951.
Demande remplacement des salariés absents poste pour poste.
Nous demandons l’augmentation du montant des ticket restaurant.
Demande titre de restaurant pour tous les salariés ARHM.
Demande l’augmentation de 300% la prime de nuit pour le personnel de la nuit et ouverture de négociation concernant la pénibilité du travail de nuit.
Nous demandons la reconnaissance dans l’évolution de carrière de tous les diplômes universitaires.
Nous demandons de la prise en charge de la journée de solidarité (contribution par une taxe de 0,30% de la masse salariale).
Nous demandons de la mise en place de la formation individuelle qualifiante diplômante pour les salariés en CDI, ainsi que les remplaçants non diplômés en CDD.
Nous demandons la mise en place du télétravail pour les cadres, cadres de santé et cadres supérieurs de santé de l’établissement à hauteur de 2 jours par semaine.
Le nombre de RTT des cadres de santé du centre hospitalier saint jean de dieu est actuellement de 18 pour un temps de présence effectif de 9h00 à 17h12 soit précisément 8h12 en présentiel dans l’établissement. Les soignants de l’établissement, pour un temps de travail effectif journalier 7h48 bénéficient de 24 RTT par année calendaire, nous demandons donc l’augmentation du nombre de RTT des cadres de santé de 18 à 24 par année calendaire, ce qui favoriserait une meilleure équité entre les salariés.
Nous demandons une revalorisation des primes de remplacement concernant les cadres de santé ayant la charge de plusieurs unités de soins, ces remplacements étant particulièrement difficiles dans le contexte actuel.
Nous demandons la négociation d’un accord sur l’organisation du travail en lien avec la qualité de vie au travail, les conditions au travail et les RPS.
Nous demandons la mise en place de jours d'absence payés pour les aidants familiaux.
Nous demandons uniformisation des 12 jours payés enfants malades pour tout le personnel de l’ARHM
Propositions de la CFE-CGC concernant les NAO 2023 : effet rétroactif au 01/01/2023
Semaine de 4 jours pour 35h hebdomadaire (sans RTT)
Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés, de diminuer les RPS, favoriser le recrutement, de concilier vie professionnelle et vie familiale, limiter l’absentéisme nous vous proposons d’étudier une organisation du temps de travail sur 4 jours à base 35h soit 8h45 par jour de travail. Par exemple pour une
unité d’hospitalisation adulte de psychiatrie générale nous pourrions avoir pour les soignants
12 IDE + 4 ASD (financement du 4e ASD par baisse absentéisme) = 1 NTP par semaine au lieu d’1 RTT par quinzaine soit 4 jours de travail, 1 jour NTP, 2 RH + 5 IDE/ASD nuit = par quinzaine 7 nuits, 3 NTP, 4 RH Matin : 6h45/15h30 Soir : 12h30/21h15 Nuit : 21h/7h Pour le staff, médecin / psychologue/ cadre de santé / secrétaire / assistante sociale une organisation sur 5 semaines en horaire : 8h30/17h51 (36 minutes de pause repas)
Gardes et astreintes des cadres de santé et cadres supérieurs de santé
-Alignement des gardes des cadres de santé et cadre supérieurs de santé sur le SDH soit 30 points FEHAP par demi-journée de garde (présence sur place) avec une majoration de 10 points FEHAP par demi-journée au regard des responsabilités assumées par la Garde (intégralité de la gestion de l’Hôpital Saint Jean De Dieu, patients, famille, salariés, intérimaires, salariés des entreprises extérieures…) -Possibilité d’être
exempté des gardes et astreintes à partir de 60 ans (à la demande du salarié)
-Application de l’article 3.3 de la CCN51 pour les dimanches et jours fériés : « Le travail effectué les dimanches et jours fériés est indemnisé en point selon les règles suivantes : 12,32 points pour une journée de travail entière de 8 heures. 1,54 points par heure de travail si la durée de la journée de travail est différente de 8 heures. »
-En l’absence des cadres de nuit, les cadres de gardes réalisent des heures supplémentaires jusqu’à l’installation des équipes de nuit. Le dépassement d’horaire peut aller en général jusqu’à 2 heures. Actuellement ces heures sont payées, nous souhaitons avoir la possibilité de pouvoir les récupérer. Paiement ou récupération des heures supplémentaires de garde.
Prime de fidélisation
Nous demandons la mise en place d’une
prime annuelle de fidélisation pour tous les personnels de SJD s’inscrivant dans la durée dans notre établissement.
La prime s’exprime en point FEHAP, elle sera versée au mois de juin et à partir de la 16ème année par moitié au mois de juin et novembre. 2 ans 25 pts 4 ans 50 pts 6 ans 75 pts 8 ans 100 pts 10 ans 125 pts 12 ans 150 pts 14 ans 175 pts 16 ans 200 pts 18 ans 225 pts 20 ans 250 pts 22 ans 275 pts 24 ans 300 pts 26 ans 325 pts 28 ans 350 pts 30 ans 375 pts 32 ans 400 pts 34 ans 425 pts 36 ans 450 pts 38 ans 475 pts 40 ans 500 pts 42 ans 525 pts 43 ans 550 pts
Remplacement entre cadre de santé ou cadre supérieur de santé
A partir de la 3ème semaine d’absence, une indemnité de remplacement est octroyée au cadre ou cadre supérieur de santé réalisant les missions dévolues à la personne absente pour une durée prolongée (maternité, LGMA, poste vacant…et hors congés annuels). Nous demandons le versement de cette
indemnité dès le 1er jour à hauteur de 10 points FEHAP. La charge de travail de ces professionnels est tout simplement doublée sur une période conséquente sujet à une augmentation importante des RPS et à l’épuisement professionnel.
Par exemple, les autres soignants assument une charge de travail équivalente mais dans une autre unité et pour une valorisation très hétéroclite et immédiate : médecin 17 points FEHAP (76,5€), IDE-ASD 20€, CSS 4 points (18€), CDS 2 points (9€)
Formation professionnelle
Actuellement, l’établissement finance les coûts pédagogiques et salariaux de 1 à 3 étudiants IPA par an. Nous demandons l’extension de cette prise à charge à 3 ASD de l’hôpital par année avec une possibilité de fongibilité (total de 6 départs par an en formation étudiants IPA ou IDE). En effet la pénurie infirmière et le succès des allocataires d’études démontrent l’intérêt de promouvoir et favoriser l’évolution professionnelle de nos salariés notamment en terme de fidélisation et d’adaptation rapide à l’emploi.
Prime de dimanche/fériés
Nous demandons l’extension de la prime du Dimanche et Jours Fériés au samedi pour l’ensemble des soignants de l’Hôpital Saint Jean de Dieu.
Télétravail pour les cadres de santé
Nous demandons la possibilité aux cadre de santé de rentrer dans le dispositif de télétravail. Cela permettrait aux cadres de santé de pouvoir travailler sans interruption de tâches tout en étant en liens avec ses collègues ou leur hiérarchie grâce aux outils numériques (skype, téléphone …).
Prime métiers
Nous demandons, à l’identique des infirmiers, l’octroi d’une prime mensuelle de 230€ pour les ASD et ASH des unités à temps plein d’hospitalisation.
Ancienneté 100%
Nous demandons que les salariés qui le souhaite puisse contacter les services RH afin de pouvoir bénéficier de la reprise de leur ancienneté à 100% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Jours aidant familiaux parents
Avec le rallongement de la durée du travail et de l’espérance de vie nous demandons la création de
5 jours parents vieillissants pour les accompagner lors de consultation médicale/ hospitalisation… Ces jours pourront être pris en demi-journées.
Cadre Faisant Fonction
Augmentation de la prime d’encadrement permettant un salaire supérieur de 10% avec la mise en place d’un accompagnement réel (compagnonnage par les pairs et encadrement supérieur).
Assistante de chefferie
Au regard de l’activité réelle accomplie (encadrement, missions en délégation du médecin chef / cadre supérieur de santé, gestion de projet, expertise métier) nous demandons le passage au statut cadre et le positionnement sur le métier de cadre administratif de niveau 1 (indice 493).
Questions NAO CFTC 2023 - Les élus CFTC proposent :
1. La réévaluation du montant et des modalités d’attribution du salaire plancher ARHM.
2. La gratuité des repas des stagiaires (à 1 € actuellement).
3. Une prime PPV pour l’année 2024.
4. La récupération des 11 jours fériés annuels légaux pour l’ensemble des salariés de la fondation ARHM afin de fidéliser les nouveaux arrivants.
5. La mise en place d’une prime pour les aides-soignants au même titre que celle versée aux infirmiers.
6. Une prime de samedi pour les professionnels travaillant en roulement.
7. Une augmentation des effectifs de nuit sur l’ensemble de la Fondation.
8. L’ouverture d’une négociation afin d’harmoniser le nombre de jours de garde d’enfants malades sur le périmètre de la fondation.
9. La mise en place d’un 13ème mois.
10. La prise en charge des cotisations annuelles de l’ordre national infirmier.
11. L’extension de la prime décentralisée sur tous les pôles concernés par la CCN51.
12. La revalorisation des tickets restaurants et de la participation employeur concernant les repas du restaurant du personnel.
13. Le changement de statut des secrétaires médicales en Assistante médico-sociale (terme exact du référentiel diplôme) avec reprise de l’ancienneté.
14. La reprise de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement de fin de carrière qui a pris fin le 31/12/2023 (avec maintien des cotisations par l’employeur sur la base d’un temps plein).
15. L’augmentation de la prime chaussure à 100€ net par an.
16. Une prime de fidélité : Prime qui permettrait de répondre à la fois aux critères d’attractivité et de fidélisation des personnels en début comme en fin de carrière.
17. Le télétravail : élargissement de ce dispositif aux personnels hors liste. Augmentation du temps de télétravail pour les personnels en bénéficiant.
Maintien des jours de télétravail pour les temps partiels sur les semaines avec jours fériés. 18. La mise en place d’horaires variables avec une plage horaire fixe de 9h30 à 16h.
19. Le report ou le paiement de l’intégralité des RTT pour les salariés n’ayant pas pu les poser au 31/01 de l’année (maternité, maladie…).
20. La mise en place d’un compte épargne temps.
21. La négociation d’un accord central sur la mise en place d’heures supplémentaires dans le cadre de situations exceptionnelles nécessitant une continuité de service pour l’ensemble des professionnels.
22. L’expérimentation d’un planning en 12h00 sur une unité pilote, sur la base du volontariat.
23. L’évolution des plages horaires d’accueil en crèche afin de tenir compte des contraintes horaires de certains salariés.
24. L’attribution d’une prime de polyvalence de 30 points pour le service intérieur.
25. Le passage en 10h00 pour le personnel de nuit.
26. Un nouvel examen du panachage des congés pour le personnel de nuit afin d’éviter toute forme de discrimination entre le jour et la nuit
