ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION ECONOMIQUE AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre : La Fondation Alia, Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et : L’organisation syndicale suivante : CFDT Santé Sociaux, Représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical, D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place une
commission économique au sein du Comité Social et Économique (CSE), conformément aux dispositions des articles L.2315-45 à L.2315-52 du Code du travail et d’en définir les modalités de fonctionnement.
Article 2 : Missions de la commission économique
La commission économique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question relative à la situation économique de la Fondation. Elle prépare les consultations du CSE dans ces domaines. La commission économique peut demander à entendre tout membre de la direction ou solliciter l’avis d’experts dans les conditions prévues par la législation.
La commission agit par délégation du CSE, mais ses conclusions ou propositions ne lient pas celui-ci.
Article 3 : Composition de la commission économique
La commission économique est composée :
Du président du CSE ou de son représentant,
De 5 membres du CSE désignés par le comité parmi ses membres titulaires ou suppléants dont 1 représentant la catégorie des cadres.
Les parties signataires de l’accord prévoient la désignation du Directeur des Affaires Financières de la Fondation comme membre permanent de la commission. La liste des membres de la commission sera arrêtée sur proposition de la secrétaire du CSE après vote à la majorité des membres du CSE. Le mandat des membres de la commission est calqué sur la durée du mandat électif au CSE. En cas d’indisponibilité d’un membre de la commission économique, celui-ci pourra être remplacé, pour la durée de son absence, par un autre membre du CSE.
Article 4 : Modalités de fonctionnement
La commission se réunit, sur convocation de son Président ou du Secrétaire du CSE, au minimum 2 fois par an et chaque fois que le CSE ou l’employeur en fait la demande.
Lorsque la convocation est à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion, ainsi que le temps passé pour se rendre aux réunions, sont assimilés à du temps de travail effectif.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président de la commission et le Secrétaire du CSE, au moins 5 jours avant la réunion.
Un compte rendu est dressé à chaque réunion et communiqué aux membres du CSE.
Article 5 : Moyens de la commission économique
La commission dispose des moyens suivants pour l’accomplissement de ses missions :
Accès aux documents économiques et financiers transmis au CSE,
Assistance d’experts dans les limites prévues par la loi,
Les membres de la commission utilisent les heures de délégation dont ils disposent en leur qualité d’élus du CSE ; aucune attribution spécifique d’heures de délégation supplémentaires n’est prévue par le présent accord (sauf application de l’article L.2315-11 du Code du travail). Toutefois, cette disposition pourra être réévaluée à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.
Article 6 : Confidentialité
Les membres de la commission économique sont tenus à une stricte obligation de discrétion concernant les informations présentées, comme telles, par la Fondation, notamment les informations relatives à sa situation économique, ses orientations stratégiques, ses données financières.
Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord et révision
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision, par LRAR.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
En cas de modification légale ou réglementaire impactant la commission économique, les parties conviennent de se réunir afin d’adapter le présent accord.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 4 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera remis aux membres du CSE. Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel au service Ressources Humaines de la Fondation ainsi que sur l’Intranet « Public ».
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Bonneville, le 16 juin 2025
Pour la Fondation Alia, Pour la CFDT, Directeur Général Délégué syndical
