ACCORD DE METHODE SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET LES MODALITES d'ORGANISATION DE CES NEGOCIATIONS ACCORD DE METHODE SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET LES MODALITES d'ORGANISATION DE CES NEGOCIATIONS
Fondation ANAIS - Agir pour Notre Société
Reconnue d’Utilité Publique par décret du 21 octobre 2019
Siège social : Métropole 19 – 134/140 rue d’Aubervilliers – 75019 PARIS
ACCORD DE MÉTHODE SUR LA PÉRIODICITE DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET LES MODALITÉS D'ORGANISATION DE CES NÉGOCIATIONS
ENTRE-LES SOUSSIGNÉS :
La Fondation ANAIS
Dont le siège social est Métropole 19 – 134/140 rue d’Aubervilliers, 75019 PARIS Représentée par le Président du Directoire, ------------------, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’UNE PART,
ET les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. Santé Sociaux représentée par ---------------------- – Délégué Syndical Central
C.F.E.-C.G.C Santé - Social représentée par ------------------ – Déléguée Syndicale Centrale
C.G.T Santé action sociale représentée par ------------------- – Délégué Syndical Central
SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par --------------- – Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales représentatives » ;
D’AUTRE PART,
La Fondation et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Article 1 - Champ d'application PAGEREF _Toc171440951 \h 2 Article 2 - Contenu de chacun des thèmes de négociations « AXES de NEGOCIATIONS » PAGEREF _Toc171440952 \h 2 2.1 – AXE liminaire : moyens octroyés aux organisations syndicales représentatives pour les négociations PAGEREF _Toc171440953 \h 2 2.2 – AXE 1 Rémunération, notamment les salaires effectifs, et le Partage de la Valeur Ajoutée dans l'entreprise, intégrant les grilles de salaires des EA PAGEREF _Toc171440954 \h 4 2.3 – AXE 2 Révisions Accords OTT étant précisé qu’une attention particulière sera portée sur les dispositions de l’accord indemnité de congés payés. PAGEREF _Toc171440955 \h 4 2.4 – AXE 3 Gestion des emplois et des parcours professionnels GEPP (Phase 1) PAGEREF _Toc171440956 \h 5 2.5 – AXE 4 Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, ainsi que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail PAGEREF _Toc171440957 \h 5 2.6 – AXE 5 Accord « Séniors » et accompagnement des professionnels en fin de carrière PAGEREF _Toc171440958 \h 5 2.7 – AXE 6 Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP phase 2) PAGEREF _Toc171440959 \h 5 Article 3 - Thèmes et périodicité des négociations obligatoires au sein de la Fondation ANAIS PAGEREF _Toc171440960 \h 6 Article 4 - Modalités de la négociation PAGEREF _Toc171440961 \h 7 Article 5 - Modalités de suivi des engagements souscrits par chaque partie PAGEREF _Toc171440962 \h 8 Article 6 – Agrément et clause résolutoire PAGEREF _Toc171440963 \h 8 Article 7 - Durée - Révision PAGEREF _Toc171440964 \h 8 Article 8 – Dépot PAGEREF _Toc171440965 \h 8 annexe 1 – calendrier previsionnel PAGEREF _Toc171440966 \h 9
Préambule
Préalablement à la signature du présent accord, les partenaires sociaux ont initié un cycle de négociations prioritaires en vue de la signature d’un
accord QVCT et prévention des RPS. L’ensemble des autres sujets de négociations seront engagés après la clôture de ce premier accord QVCT et prévention des RPS. Les parties ont pour objectif d’aboutir à la signature d’un accord QVCT et prévention RPS dans les meilleurs délais.
Les parties sont très attachées au rétablissement dans la durée d’un dialogue social constructif dans l’intérêt des professionnels et de la qualité de l’accompagnement des usagers. A cette fin et au plus tard pour le 31 décembre 2024, l’employeur s’engage à organiser les modalités de transmissions des communications syndicales auprès des salariés via les adresses mails professionnelles et des adresses mail dédiées sur chaque site, conformément à l’accord sur le droit syndical du 19 octobre 2021. La Fondation s’engage à intégrer dans le futur SD-SI de façon prioritaire un intranet permettant la communication des organisations syndicales.
Dans le respect des dispositions légales en vigueur, la Fondation et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise décident de structurer, formaliser les règles de négociations obligatoires.
Rappel du cadre légal dans lequel s’inscrit le présent accord
La loi Rebsamen, ou la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, qui a changé le fonctionnement des entreprises, notamment en matière de négociation obligatoire en entreprise. Une grande partie des modifications introduites par cette loi ont été ensuite reprises par les ordonnances Macron de 2017.
La loi Rebsamen a ainsi organisé la négociation obligatoire autour de 3 grands thèmes :
Salaires et temps de travail ;
Egalite professionnelle et qualité de vie au travail ;
Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (pour les entreprises d’au moins 300 salariés).
À la suite des impacts de la loi Rebsamen, l'ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017 (ou ordonnances Macron) a réorganisé la négociation obligatoire en trois blocs hiérarchisés : l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
Concernant les dispositions d’ordre public
L’ordre public concerne les règles impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger par voie conventionnelle. Ces règles sont prévues aux articles L.2241-1 à L2241-9 du Code du Travail. Elles s’appliquent à toutes les entreprises concernées telles que définies aux articles L2241-1 et L2241-2 du Code du Travail sur les sujets déjà présentés ci-dessus et qui seront détaillés ci-après.
Le champ de la négociation collective La loi prévoit en effet que les règles de négociation peuvent être adaptées par accord de branche ou accord d'entreprise majoritaire.
Le champ de la négociation collective est encadré par les articles L.2242-10 à L.2242-12. Ainsi, dans la branche, le secteur professionnel ou l’entreprise, une négociation peut être menée pour préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociations dans la branche, le secteur professionnel ou l’entreprise concernée.
Enfin, les articles L2242-13 à L.2242-20 du Code du Travail, fixent ce qu’on appelle les dispositions supplétives, c’est-à-dire les règles applicables en l’absence d’accord collectif.
Le présent accord conclu à l’issue de la négociation indique par conséquent, sur le fondement de l’article L.2242-11 du code du travail :
Les thèmes des négociations et leur périodicité dans le respect des dispositions d’ordre public,
Le contenu de chacun des thèmes,
Le calendrier et les lieux de réunions,
Les informations que les organisations professionnelles d’employeurs remettent aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise,
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties, le respect des principes de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de ces négociations obligatoires au sein de l'entreprise en application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du code du travail.
Les thèmes de négociations dénommés « AXES » abordés dans le présent accord sont ceux relatifs aux :
Moyens octroyés aux organisations syndicales représentatives pour ces négociations,
Thèmes de négociations, leurs contenus et leurs périodicités, les lieux de rencontres.
Article 1 - Champ d'application
Les parties conviennent que les négociations obligatoires visées aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail seront engagées au niveau de Fondation.
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la Fondation ANAIS.
Tous les salariés de la Fondation sont bénéficiaires des dispositions prévues ci-après.
Cependant, le fait d’avoir négocié cet accord, les différentes parties considèrent que selon les actualités, de possibles autres temps et axes de négociations pourront être engagés.
Article 2 - Contenu de chacun des thèmes de négociations « AXES de NEGOCIATIONS »
2.1 – AXE liminaire : moyens octroyés aux organisations syndicales représentatives pour les négociations
Cet accord et les moyens consentis (3heures de préparation par temps de négociation), dans la limite de 2 rencontres minimum, s’appliqueront pour la poursuite des négociations engagées en vue d’un futur accord QVCT et prévention des RPS.
Niveau des négociations
Les parties signataires conviennent qu’il appartient à l’employeur d’engager l’ensemble des négociations visées par le présent accord au niveau de la Fondation.
Délégation syndicale
Compte tenu de la spécificité des thématiques abordées au sein de chaque séquence de négociations, les parties signataires conviennent de renforcer les délégations syndicales, conformément à l’usage en cours au sein de la Fondation.
En conséquence, chaque délégation syndicale pourra être composée de 4 professionnel.(le)s
maximum, soit :
-le Délégué Syndical Central
-trois autres représentants de l’organisation syndicale représentative
Par ailleurs, la composition individuelle des délégations syndicales pourra être modifiée sur information par le Délégué Syndical Central avant chaque première réunion (R1) d’une séquence de négociations, avec un délai de prévenance de huit jours avant celle-ci (sauf absence définitive ou prolongée).
Crédit d’heures lié à la présente négociation :
Il est octroyé un volume de crédit d’heures de délégation à chacun des membres composant la délégation syndicale, à hauteur de 3 heures de préparation avant chaque réunion de négociation.
Les parties conviennent qu’il est nécessaire de définir ce crédit d’heures de délégations
par Axe de négociation et par personne, membre de la délégation.
Selon les modalités décrites ci-dessous :
Ce crédit pourra varier en fonction du thème de négociation et du nombre de réunions nécessaires.
Sur une base de 3 heures par réunion
Étant précisé qu’en fonction des Axes de négociations le nombre de réunions pourra évoluer entre 4 à 6 réunions maximum.
Se traduisant par un crédit d’heures forfaitaire par Axe de négociation pouvant aller de 12h à 18h.
Temps de trajets, les parties conviennent de s’en référer et d’appliquer les :
Dispositions de l’avenant à l’accord de mise en place des CSE du 15 juillet 2019 (en date du 9 octobre 2023) « Compte tenu de l’éloignement géographique de certains établissements au sein d’un même périmètre CSE, il a été convenu qu’une contrepartie horaire (temps de délégation) devait être instauré afin de donner à chaque élu, les mêmes conditions d’exercice de mandat, quel que soit son périmètre géographique. Les règles d’attribution de contrepartie ont été établies de la même manière que pour l’accord temps de trajet formation du 25 octobre 2011, à l’exception du seuil de déclenchement fixé à 60 km par trajet soit 120 km aller/retour. »
Pour évaluer le temps de trajet de référence d'un salarié, il convient de prendre en compte le trajet que réalise habituellement le salarié entre son domicile et son lieu de travail et ce, sur la base des moyens de transport utilisés habituellement par le salarié. Sera considéré comme lieu habituel de travail, le lieu de l'établissement sur lequel le salarié aurait dû effectuer sa prestation de travail s'il n'avait pas eu à effectuer de déplacement de réunion ce jour-là.
« Si
le temps de trajet aller/retour domicile - lieu de réunion, dépasse le temps de trajet de référence il est prévu une contrepartie valorisée en récupération, à hauteur de 50% du surtemps réalisé. Le seuil de déclenchement donnant lieu à contrepartie est fixé à 30 minutes du surtemps réalisé.
« La contrepartie est plafonnée à 4 heures par réunion »
Modalités de prise de la contrepartie
Le temps de récupération généré devra être intégré dans les plannings des établissements, selon les nécessités de service afin de limiter les remplacements et devra être pris sur l'année civile en cours, en concertation entre le salarié et le responsable hiérarchique. La prise des repos de compensation des temps de trajet pourra être accolée à la prise d'autres repos, de RTT ou de congés payés. »
Calendrier des réunions
Sur le fondement du découpage thématique défini ci-dessus, et dans le cadre de la périodicité de négociation fixée par le présent accord, il est convenu de tenir des réunions de négociations selon un séquencement spécifique, s’appuyant sur 6 phases distinctes de négociations, sur la base des périodes et du nombre de réunions définis ci-après.
Il est convenu d’articuler au cours des 3 prochaines années (durée de l’accord calquée sur la durée des mandats des représentants du personnel) les sujets relevant à la fois de :
la NOE
les sujets prioritaires à faire rentrer dans le champ de la négociation pour les organisations syndicales représentatives
---------------- Suite à la séquence de négociation du 22 mai il est convenu entre les parties que la BDESE ne fera pas partie de l’objet d’un axe de négociation.
Les Modalités d’alimentation et d’accès à la BDESE sont traitées par une action prise en charge par la Fondation, pour une mise en œuvre rapide avec un soutien technique des services informatiques.
2.2 – AXE 1 Rémunération, notamment les salaires effectifs, et le Partage de la Valeur Ajoutée dans l'entreprise, intégrant les grilles de salaires des EA
2.3 – AXE 2 Révisions Accords OTT étant précisé qu’une attention particulière sera portée sur les dispositions de l’accord indemnité de congés payés.
2.4 – AXE 3 Gestion des emplois et des parcours professionnels GEPP (Phase 1)
Étant précisé que les parties conviennent qu’il devra intégrer :
L’accès facilité aux formations qualifiantes
Création d’un dispositif de mobilité fonctionnelle et géographique s’appuyant sur l’expression des souhaits formulés lors des entretiens professionnels et de formation biennale selon une logique de possibilité d’organiser des stages découvertes sur un nouveau métier.
La formalisation d’un livret d’accueil et parcours d’intégration pour les nouveaux collaborateurs embauchés.
La clarification des dispositifs de fin de carrières applicables au sein de la Fondation
Création du livret d’accueil et parcours d’intégration des nouveaux salariés
2.5 – AXE 4 Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, ainsi que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail 2.6 – AXE 5 Accord « Séniors » et accompagnement des professionnels en fin de carrière 2.7 – AXE 6 Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP phase 2)
Les parties conviennent que les éléments à négocier seront précisés en clôture de la négociation Axe 3, sur la base d’une note de réflexion introductive.
À titre de repère, les parties conviennent que pourraient être intégrés :
La cartographie cible au regard des transformations du « secteur médico-social »
L’identification des évolutions des métiers et des accompagnements à engager
Les parties rappellent l'existence des accords au sein de la Fondation, qui auront également vocation à être transmis à l’ensemble des Établissements sous forme d’une synthèse par le biais d’une note RH dédiée au cours du second semestre 2024.
Étant Précisé/ Rappelé que la Fondation s’engage expressément à appliquer l’ensemble des accords en cours de validité.
Article 3 - Thèmes et périodicité des négociations obligatoires au sein de la Fondation ANAIS
En application des dispositions de l'article L2242-10 du code du travail, les parties conviennent de fixer la périodicité de chacune des thématiques composant les 6 grands thèmes de négociations obligatoires et 6 thèmes des négociations jugés prioritaires et souhaités par les organisations syndicales représentatives de la manière suivante :
Sur le fondement du découpage thématique proposé ci-dessus, et dans le cadre de la périodicité de négociation par le présent accord, il est convenu de tenir des réunions de négociations selon un séquencement spécifique, s’appuyant sur 6 phases distinctes de négociations, sur la base des périodes et du nombre de réunions définis ci-après :
Axe 1 : Rémunération, notamment les salaires effectifs et le Partage de la Valeur Ajoutée dans l'entreprise, intégrant les grilles de salaires des EA
Le premier axe de négociation débutera ainsi avec une réunion (R1), dès le second semestre de l’année 2024 et fera l’objet de 4 réunions, selon le calendrier prévisionnel annexé au présent accord. Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération fera l’objet d’une séquence annuelle.
Axe 2 : Accord OTT / Accord ICP
Le deuxième axe débutera avec une réunion (R1) dès le premier semestre 2025, et fera l’objet de 4 réunions de négociations selon le calendrier prévisionnel annexé au présent accord.
Axe 3 : Gestion des emplois et des Parcours Professionnels (GEPP phase 1)
Le troisième axe de négociation débutera avec une réunion (R1) qui débutera le second semestre 2025 et fera l’objet de 6 réunions de négociations, conformément au calendrier prévisionnel annexé au présent accord.
Axe 4 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, ainsi que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail
Le quatrième axe de négociation débutera avec une réunion (R1) sur le premier semestre 2026 et fera l’objet de 4 réunions de négociation, conformément au calendrier prévisionnel annexé au présent accord.
Axe 5 : Accord « Séniors » et accompagnement des professionnels en fin de carrière
Le cinquième axe de négociation débutera avec une réunion (R1) sur le second semestre 2026 et fera l’objet de 4 réunions de négociation, conformément au calendrier prévisionnel annexé au présent accord.
Axe 6 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP phase 2)
Le sixième axe de négociation débutera avec une réunion (R1) sur le premier semestre 2027 et fera l’objet de 5 réunions de négociation, conformément au calendrier prévisionnel annexé au présent accord.
Article 4 - Modalités de la négociation
Les dates et horaires des réunions seront fixés conjointement.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement l’obligation pour l’employeur d'établir les procès-verbaux de désaccord prévus à l'article L 2242-5 du Code du travail.
Le calendrier des négociations est fixé conjointement à la fin de chaque année, pour l’année N+1. Les réunions de négociation prévues par le présent accord se dérouleront aux Services Centraux à Alençon en accord entre La Fondation et les organisations syndicales représentatives.
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
Pour chaque axe de négociation, les organisations syndicales représentatives communiqueront la composition de chaque délégation à la Direction des Ressources Humaines (15 jours avant la date prévisionnelle de la réunion) afin d'adresser les convocations 10 jours avant la première réunion, pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail et organiser leur déplacement.
A cette convocation sont joints les documents d'informations nécessaires à la négociation.
Lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'informations joints à la convocation.
Au cours de cette première réunion, les différentes parties, employeur et chaque délégation syndicale font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation.
Lors de cette première réunion, il sera également évoqué l’organisation de réunions préparatoires.
A l’issue de la dernière réunion de négociation, Il sera fixé une période a minima d’une semaine afin que les DSC de chaque OS invités puissent apposer leur signature de l’accord visé à l'article 3 ou du procès-verbal de désaccord.
Les réunions de négociations feront l’objet d’un relevé de décisions.
Article 5 - Modalités de suivi des engagements souscrits par chaque partie
Au commencement de chaque négociation prévue à l'article 3 du présent accord un point est fait par les parties sur le respect par chacune d'elle, des engagements souscrits et notamment :
Du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier,
De la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles,
Du respect, par chaque organisation syndicale représentative des règles d'informations du nom des personnes participant à la négociation.
Article 6 – Agrément et clause résolutoire
Le présent accord s'applique immédiatement. Conformément aux dispositions de l'article L314-6 du CASF, il est soumis à agrément ministériel. En cas de non agrément, les parties s’entendent pour sa résolution immédiate et de plein droit. Les parties conviennent dans ce cas pour ré ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
Article 7 - Durée - Révision
Le présent Protocole d’Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (calquée sur la fin de mandats des représentants du personnel).
Celui-ci pendra donc fin de plein droit, à l’arrivée de son terme, le 15/12/2027, sans formalité particulière. Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l'initiative de la demande de révision en informe par écrit l'ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.
Dans l'hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions initiales.
Avant le terme du présent accord, l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise se réuniront afin de discuter de l'opportunité de conclure un nouvel accord selon les dispositions de l'article L2242-10 du Code du Travail. L'initiative de cette réunion appartient à l'employeur qui convoquera les parties en veillant à respecter un délai de prévenance de 15 Jours.
Article 8 – Dépot Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, à l'initiative de la société dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cet accord sera ainsi déposé sur la plateforme Nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'un exemplaire original au greffe du conseil des prud'hommes du Siège.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
annexe 1 – calendrier previsionnel Les périodes visées ci-dessous sont prévisionnelles, et convenues entre les parties comme étant susceptibles d’être consacrées aux axes 1 à 6 tel que défini dans l’accord.
AXE 1 : La rémunération, notamment les salaires effectifs, et le Partage de la Valeur Ajoutée dans l'entreprise, associé d’un Accord de transposition EA concernant les grilles de rémunérations – second semestre 2024-
R 1 : Ouverture / présentation des demandes des organisations syndicales représentatives et propositions de la Fondation
R 2 : Négociations
R 4 : Finalisation / Formalisation de l’accord
L’accord pourra prévoir une modalité de ré ouverture de négociation annuelle (sur la PPV)
Soit un forfait de 12 h par membre de chaque délégation
Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération fera l’objet d’une séquence annuelle.
Axe 2 : Accord OTT / Accord ICP – premier semestre 2025 -
R 1 : Ouverture / présentation des demandes des organisations syndicales représentatives et propositions de la Fondation
R 2 : Négociations
R 3 : Le cas échéant, nouvelles Négociations
R 4 : Finalisation / Formalisation de l’accord
Soit un forfait de 12 H par membre de chaque délégation
AXE 3 : Gestion des emplois et des Parcours Professionnels (GEPP phase 1) – second semestre 2025-
R 1 : Ouverture / présentation des demandes des organisations syndicales représentatives et propositions de la Fondation
R 2 : Négociations
R 3 / R4/ R5 Le cas échéant, nouvelles Négociations
R 6 : Finalisation / Formalisation de l’accord
Soit un forfait de 18 H par membre de chaque délégation
AXE 4 : L’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, ainsi que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail– premier semestre 2026-
R 1 : Ouverture / présentation des demandes des organisations syndicales représentatives et propositions de la Fondation
R 2 : Négociations
R 3 : Le cas échéant, nouvelles Négociations
R 4 : Finalisation / Formalisation de l’accord
Soit un forfait de 12 H par membre de chaque délégation
AXE 5 : Accord Seniors et accompagnement des professionnels en fin de carrière – second semestre 2026 -
R 1 : Ouverture / présentation des demandes des organisations syndicales représentatives et propositions de la Fondation
R 2 : Négociations
R 3 : Le cas échéant, nouvelles Négociations
R 4 : Finalisation / Formalisation de l’accord
Soit un forfait de 12 H par membre de chaque délégation
AXE 6 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP phase 2) – premier semestre 2027-
R 1 : Ouverture / présentation des demandes des organisations syndicales représentatives et propositions de la Fondation
R 2 : Négociations
R 3 / R 4 : Le cas échéant, nouvelles Négociations
R 5 : Finalisation / Formalisation de l’accord
Soit un forfait de 15 H par membre de chaque délégation
