Accord d'entreprise FONDATION ARALIS

UN ACCORD COLLECTIF SUR LES MOYENS DES SYNDICATS DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD DE SUBSTITUTION SUR LES STATUS DU PERSONNEL

Application de l'accord
Début : 14/03/2019
Fin : 01/01/2999

13 accords de la société FONDATION ARALIS

Le 14/03/2019



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LOGEMENT ÂCCOMPAGNE

LOGEMENT ÂCCOMPAGNE

ACCORD COLLECTIF SUR LES MOYENS DES SYNDICATS DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD DE SUBSTITUTION SUR LES STATUTS DU PERSONNEL

ACCORD COLLECTIF SUR LES MOYENS DES SYNDICATS DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD DE SUBSTITUTION SUR LES STATUTS DU PERSONNEL

Entre:

Entre:

La Fondation

ARALI S, 33 cours Albert Thomas 69003 LYON, représentée par MXXXXX XXXXXXXXXXXXXX Directeur général.


D'une part,


Et:

La Fondation

ARALI S, 33 cours Albert Thomas 69003 LYON, représentée par MXXXXX XXXXXXXXXXXXXX Directeur général.


D'une part,


Et:

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ci-après

  • C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX , Délégué syndical,


  • C.G.T, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX , Délégué syndical,


D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ci-après

  • C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX , Délégué syndical,


  • C.G.T, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX , Délégué syndical,


D'autre part,

Préambule:

Préambule:

Par courriers recommandés avec accusé de réception datés du 12 décembre
Par courriers recommandés avec accusé de réception datés du 12 décembre
2018,
2018,
réceptionnés les 22 et 24 décembre 2018, la CFDT et la CGT ont, par la voix de leurs
réceptionnés les 22 et 24 décembre 2018, la CFDT et la CGT ont, par la voix de leurs
délégués syndicaux désignés au sein d'ARALIS, dénoncé l'accord collectif relatif au statut du personnel du 17 mai 2016.
Conformément à la loi, cette dénonciation régulière a ouvert un préavis de 3 mois au cours duquel les parties signataires de l'accord dénoncé doivent se réunir en vue d'engager loyalement la négociation en vue de conclure un accord de substitution.
délégués syndicaux désignés au sein d'ARALIS, dénoncé l'accord collectif relatif au statut du personnel du 17 mai 2016.
Conformément à la loi, cette dénonciation régulière a ouvert un préavis de 3 mois au cours duquel les parties signataires de l'accord dénoncé doivent se réunir en vue d'engager loyalement la négociation en vue de conclure un accord de substitution.


- 2 -
- 2 -
A défaut, l'accord collectif du 17 mai 2016 cessera de s'appliquer au terme du délai légal de survie d'une année, s'ouvrant au-delà du préavis de dénonciation.
Ces éléments étant rappelés, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 20 février 2019. Au cours de cette première réunion de négociation, les parties sont convenues d'adopter les dispositions suivantes, temporaires et exceptionnelles pour mener à bien la négociation d'un accord de substitution.
A défaut, l'accord collectif du 17 mai 2016 cessera de s'appliquer au terme du délai légal de survie d'une année, s'ouvrant au-delà du préavis de dénonciation.
Ces éléments étant rappelés, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 20 février 2019. Au cours de cette première réunion de négociation, les parties sont convenues d'adopter les dispositions suivantes, temporaires et exceptionnelles pour mener à bien la négociation d'un accord de substitution.
ARTICLE 1 er : FIXATION OU CALENDRIER DES REUNIONS DE NEGOCIATION
ARTICLE 1 er : FIXATION OU CALENDRIER DES REUNIONS DE NEGOCIATION


Le calendrier des réunions de négociation est fixé comme suit :
Le calendrier des réunions de négociation est fixé comme suit :
  • 2019 : 27 mars, 10 avril, 29 mai, 26 juin, 4 septembre, 25 septembre, 30 octobre, 27
novembre, 18 décembre,
  • 2020 : 15 janvier, 12 février, 3 mars.
Et dans la limite de l'échéance fixée au 24 mars 2020.
  • 2019 : 27 mars, 10 avril, 29 mai, 26 juin, 4 septembre, 25 septembre, 30 octobre, 27
novembre, 18 décembre,
  • 2020 : 15 janvier, 12 février, 3 mars.
Et dans la limite de l'échéance fixée au 24 mars 2020.
Les
Les
parties
parties
pourront
pourront
toutefois
toutefois
convenir
convenir
d'un
d'un
commun
commun
accord
accord
de
de
réunions
réunions
supplémentaires.
supplémentaires.


A l'issue de chaque réunion de négociation, un compte rendu sera rédigé, précisant les positions divergentes de chaque partie à la négociation et les points d'étape, sur lesquels un accord est intervenu. Ces comptes rendus seront uniquement à destination des parties prenantes à la négociation.
A l'issue de chaque réunion de négociation, un compte rendu sera rédigé, précisant les positions divergentes de chaque partie à la négociation et les points d'étape, sur lesquels un accord est intervenu. Ces comptes rendus seront uniquement à destination des parties prenantes à la négociation.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA DELEGAT/ON SYNDICALE ET DE LA DELEGATION PATRONALE

2. 1 : Composition syndicale
ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA DELEGAT/ON SYNDICALE ET DE LA DELEGATION PATRONALE

2. 1 : Composition syndicale


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation à la date de la signature du présent accord, à savoir la CFDT et la CGT, conviennent de disposer, en vue des réunions de négociation à venir, d'une délégation composée de deux personnes au maximum par organisation syndicale, partie à la négociation.
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation à la date de la signature du présent accord, à savoir la CFDT et la CGT, conviennent de disposer, en vue des réunions de négociation à venir, d'une délégation composée de deux personnes au maximum par organisation syndicale, partie à la négociation.
Ces personnes sont :
Ces personnes sont :
-
-
-
-
un délégué syndical par organisation syndicale ;
un salarié de la Fondation par organisation syndicale, désigné par chaque délégué syndical.
D'un commun accord, les délégués syndicaux pourront mutualiser la participation des salariés.
un délégué syndical par organisation syndicale ;
un salarié de la Fondation par organisation syndicale, désigné par chaque délégué syndical.
D'un commun accord, les délégués syndicaux pourront mutualiser la participation des salariés.
-
-


- 3 -
- 3 -
Sauf circonstances exceptionnelles, cette composition de la délégation syndicale est fixée pour toute la durée de la négociation. De ce fait, elle pourra être ponctuellement élargie à un salarié par organisation syndicale.
Sauf circonstances exceptionnelles, cette composition de la délégation syndicale est fixée pour toute la durée de la négociation. De ce fait, elle pourra être ponctuellement élargie à un salarié par organisation syndicale.
2. 2 : Composition de la délégation patronale
2. 2 : Composition de la délégation patronale
  • Le Directeur Général et la Directrice des ressources humaines qui pourraient s'adjoindre ponctuellement d'un tiers (membre du CODIR ou expert technique interne).
  • Le Directeur Général et la Directrice des ressources humaines qui pourraient s'adjoindre ponctuellement d'un tiers (membre du CODIR ou expert technique interne).
ARTICLE 3 : PREPARATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION
ARTICLE 3 : PREPARATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION
3.1 : Temps et modalités de préparation des réunions de négociation
3.1 : Temps et modalités de préparation des réunions de négociation
  • Avant chaque réunion plénière de négociation et au plus tard la veille, une réunion préparatoire pourra être organisée par les organisations syndicales représentatives, parties à la présente négociation.
Pourront assister à cette réunion préparatoire les délégués syndicaux eux-mêmes, les salariés membres de la délégation syndicale et/ ou de salariés de la Fondation.
La composition et la date de cette réunion préparatoire feront l'objet d'une information à la Direction, au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
  • Avant chaque réunion plénière de négociation et au plus tard la veille, une réunion préparatoire pourra être organisée par les organisations syndicales représentatives, parties à la présente négociation.
Pourront assister à cette réunion préparatoire les délégués syndicaux eux-mêmes, les salariés membres de la délégation syndicale et/ ou de salariés de la Fondation.
La composition et la date de cette réunion préparatoire feront l'objet d'une information à la Direction, au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
  • Cette réunion sera considérée comme du temps de travail effectif et les heures
  • Cette réunion sera considérée comme du temps de travail effectif et les heures
correspondantes seront donc payées comme telles par seront pas déduites du crédit d'heures de délégation.
correspondantes seront donc payées comme telles par seront pas déduites du crédit d'heures de délégation.
la Direction. Ces heures ne
la Direction. Ces heures ne
Les frais de transport seront pris en charge dans les conditions en vigueur au sein de la Fondation ARALIS.
Ces dispositions pourront concerner jusqu'à 4 personnes maximum par organisation syndicale concernée et par réunion, pour une durée maximale de 2 heures, hors temps de déplacement.
Les frais de transport seront pris en charge dans les conditions en vigueur au sein de la Fondation ARALIS.
Ces dispositions pourront concerner jusqu'à 4 personnes maximum par organisation syndicale concernée et par réunion, pour une durée maximale de 2 heures, hors temps de déplacement.
3. 2 : Mise à disposition d'un local (rappel)

Il est rappelé qu'un local est mis à disposition des organisations syndicales sur le site de Massenet 230 rue André Philip à Lyon 3ème lequel sera donc utilisé pour la tenue des réunions préparatoires.
3. 2 : Mise à disposition d'un local (rappel)

Il est rappelé qu'un local est mis à disposition des organisations syndicales sur le site de Massenet 230 rue André Philip à Lyon 3ème lequel sera donc utilisé pour la tenue des réunions préparatoires.
ARTICLE 4 : INFORMATION SYNDICALE DES SALARIES
ARTICLE 4 : INFORMATION SYNDICALE DES SALARIES
4.1 : Réunions d'information du Personnel
4.1 : Réunions d'information du Personnel


- 4 -
- 4 -
  • Les organisations syndicales signataires du présent accord pourront organiser une réunion tous les 2 mois d'information du personnel, à concurrence de1h30 par réunion.

Les heures passées par les délégués syndicaux à ces réunions ne sont pas décomptées de leurs heures de délégation.
Ces réunions seront considérées comme du temps de travail et seront donc rémunérées comme telles.
Elles sont nécessairement communes, avec des modalités de partage du temps de parole entre les organisations syndicales et laissées entièrement à leur initiative.
  • Les organisations syndicales signataires du présent accord pourront organiser une réunion tous les 2 mois d'information du personnel, à concurrence de1h30 par réunion.

Les heures passées par les délégués syndicaux à ces réunions ne sont pas décomptées de leurs heures de délégation.
Ces réunions seront considérées comme du temps de travail et seront donc rémunérées comme telles.
Elles sont nécessairement communes, avec des modalités de partage du temps de parole entre les organisations syndicales et laissées entièrement à leur initiative.
  • Les salariés participant à ces réunions pourront s'absenter de 11 heures 30 à 14 heures 30 de leur poste de travail, temps de trajet et temps de pause quotidien compris, jusqu'au lieu de la réunion. Les salariés ne subiront dans ce cadre aucune diminution de salaire.

Les salariés venant de la LOIRE le jour de la tenue de chaque réunion, bénéficieront d'une autorisation d'absence de 45 minutes supplémentaires par trajet de manière à prendre en considération leur éloignement géographique du lieu de réunion.
  • Les salariés participant à ces réunions pourront s'absenter de 11 heures 30 à 14 heures 30 de leur poste de travail, temps de trajet et temps de pause quotidien compris, jusqu'au lieu de la réunion. Les salariés ne subiront dans ce cadre aucune diminution de salaire.

Les salariés venant de la LOIRE le jour de la tenue de chaque réunion, bénéficieront d'une autorisation d'absence de 45 minutes supplémentaires par trajet de manière à prendre en considération leur éloignement géographique du lieu de réunion.
  • Les frais de déplacement seront pris en charge par la direction dans les conditions en vigueur au sein de la Fondation.
Pour se rendre à ces réunions d'information du personnel, il est rappelé que l'utilisation des transports en commun sera à privilégier. Toutefois, l'utilisation des véhicules de service sera autorisée, dans les conditions en vigueur au sein de la Fondation.
  • Les frais de déplacement seront pris en charge par la direction dans les conditions en vigueur au sein de la Fondation.
Pour se rendre à ces réunions d'information du personnel, il est rappelé que l'utilisation des transports en commun sera à privilégier. Toutefois, l'utilisation des véhicules de service sera autorisée, dans les conditions en vigueur au sein de la Fondation.
4. 2 : Délai de prévenance et modalités pratiques

La Direction sera prévenue de l'organisation des réunions d'information du personnel au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de leur tenue, par un courrier signé par les organisations syndicales représentatives ou par messagerie électronique.
La direction mettra à disposition des organisations syndicales concernées un local permettant de réunir l'ensemble du personnel de la Fondation.
4. 2 : Délai de prévenance et modalités pratiques

La Direction sera prévenue de l'organisation des réunions d'information du personnel au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de leur tenue, par un courrier signé par les organisations syndicales représentatives ou par messagerie électronique.
La direction mettra à disposition des organisations syndicales concernées un local permettant de réunir l'ensemble du personnel de la Fondation.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5. 1 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et dans le cadre de la seule procédure de négociation d'un accord de substitution à l'accord collectif relatif au statut du personnel du 17 mai 2016 dénoncé à l'unanimité des organisations syndicales les 22 et 24 décembre 2018.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5. 1 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et dans le cadre de la seule procédure de négociation d'un accord de substitution à l'accord collectif relatif au statut du personnel du 17 mai 2016 dénoncé à l'unanimité des organisations syndicales les 22 et 24 décembre 2018.



Pour la CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Pour la Fondation ARALIS

Monsieur XXXXXXXXXXX

Pour la Fondation ARALIS

Monsieur XXXXXXXXXXX

- 5 -
- 5 -
Il cessera donc de produire ses effets à la signature de l'accord de substitution ou, en cas d'échec des négociations, au terme des discussions entre les parties, constaté par procès-verbal de désaccord.
Il cessera donc de produire ses effets à la signature de l'accord de substitution ou, en cas d'échec des négociations, au terme des discussions entre les parties, constaté par procès-verbal de désaccord.
En tout état de cause, le présent accord collectif cessera de s'appliquer automatiquement au plus tard le 24 mars 2020 date au-delà de laquelle les partenaires sociaux constateront nécessairement l'échec des négociations, par l'établissement d'un procès-verbal.
En tout état de cause, le présent accord collectif cessera de s'appliquer automatiquement au plus tard le 24 mars 2020 date au-delà de laquelle les partenaires sociaux constateront nécessairement l'échec des négociations, par l'établissement d'un procès-verbal.
5. 2 : Dépôt et Publicité de l'accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera diffusé et affiché sur le tableau réservé à l'information du personnel.
5. 2 : Dépôt et Publicité de l'accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera diffusé et affiché sur le tableau réservé à l'information du personnel.
Fait à Lyon, le 14 mars 2019



Fait à Lyon, le 14 mars 2019



Pour la CFDT,


Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT,


Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

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