AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN DE LA FONDATION ARC EN CIEL
Entre les soussignés :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
Le Syndicat FO, représenté par, en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les organisations syndicales et la Direction ont dans la concertation signé un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en 2019, pour les exercices 2020, 2021, 2022. Les parties à la négociation ont émis le souhait, en prenant le présent avenant, de compléter certaines dispositions de l’accord relatives aux outils de développement des compétences et au maintien dans l’emploi des séniors (Article 4.2 de l’accord GPEC signé le 9 octobre 2019).
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Les outils du développement des compétences Les parties à la négociation souhaitent compléter le chapitre 3.3 relatif aux outils de la formation et du développement des compétences de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L’entretien professionnel - périodicité
A des fins de pertinence au regard des modalités d’organisation retenues par la Fondation pour élaborer le plan de développement des compétences des salariés, il est convenu qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, chaque salarié devra bénéficier tous les 6 ans de 2 entretiens professionnels dont l’entretien de bilan.
Cette période de 6 ans s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
À partir de la date d’entrée dans l'entreprise,
Puis à partir de la date de l'entretien précédent.
Pour toutes les périodes de 6 ans démarrant après l’entrée en vigueur du présent avenant, chaque salarié devra bénéficier d'un entretien professionnel au plus tard au terme de chaque période de 3 années d'ancienneté.
Ils bénéficieront d'un deuxième entretien professionnel et bilan en même temps à leur 6ème année d'ancienneté.
Pour toutes les périodes de 6 ans en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent avenant, les parties conviennent de ne pas fixer de périodicité impérative entre les deux entretiens, la périodicité de 3 ans étant simplement préconisée.
Le conseil en évolution professionnelle Le conseil en évolution professionnelle (CEP) constitue pour chaque actif une opportunité de faire le point sur sa situation professionnelle et, le cas échéant, d’élaborer, de formaliser et de mettre en œuvre une stratégie visant l’évolution professionnelle, l’insertion, le développement des compétences, la certification professionnelle, la mobilité interne ou externe, la reconversion, la transition professionnelle, la reprise ou création d’activité, etc. Il contribue, tout au long de la vie active de la personne, à améliorer sa capacité à faire ses propres choix professionnels et à évoluer, notamment par l’accroissement de ses aptitudes, le développement de ses compétences et l’accès à de nouvelles qualifications professionnelles. En fonction de son besoin, le salarié prend l’initiative de recourir ou pas à un conseil en évolution professionnelle dans de multiples configurations, soit en anticipation d’une mobilité professionnelle, soit en période de transition professionnelle, ou encore dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise. L’accompagnement de la personne dans le cadre du conseil en évolution professionnelle est réalisé normalement sur le temps libre. Cette règle reste la règle prioritaire au sein de la Fondation Arc En Ciel. Cependant, et en cas d’impossibilité manifeste du salarié à organiser sa disponibilité auprès de l’opérateur CEP du fait de son planning de travail habituel, et en concertation avec l’employeur, il sera possible de mobiliser ce dispositif sur son temps de travail, sous réserve d’un délai de prévenance suffisant, permettant à l’employeur d’organiser au besoin le remplacement et assurer la continuité de service. Ces absences exceptionnelles autorisées par l’employeur au titre du CEP sont assimilées à du temps de travail effectif pour la partie correspondant à l’horaire qui aurait dû être réalisé à son poste par le salarié. Le salarié devra en outre produire tout document justifiant de son ou ses rendez-vous avec l’opérateur en CEP retenu. Dans le cas où le CEP est organisé sur le temps libre du salarié, ce qui reste la règle prioritaire au sein de la Fondation, le temps consacré à cette démarche personnelle par le salarié ne donnera lieu à aucune compensation de la part de l’employeur. Aménagement de fin de carrière
L’article 15.03.2.2.2 de la CCN51 prévoit un dispositif permettant aux salariés de transformer une partie de leur allocation de départ à la retraite en temps de repos de fin de carrière selon les règles suivantes :
Demande subordonnée à l’accord de l’employeur
Demande à formuler 3 mois avant son effectivité
Demande et accord par écrit avec calendrier prévisionnel de prise
Prise des jours uniquement sur les 2 dernières années avant le départ en retraite
En complément des dispositions prises en matière de maintien dans l’emploi des séniors et spécifiquement en terme d’aménagement de fin de carrière chapitre 4.2.3 de l’accord relatif à la gestion des emplois et des compétences du 9 octobre 2019, le présent avenant étend la possibilité octroyée par l’article 15.03.2.2.2 de la CCN51 à l’ensemble des salariés de la Fondation, et dans les mêmes conditions, quelle que soit la convention appliquée dans l’établissement de rattachement (CCN66 ou BAD). FIN DE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
En complément des dispositions prises dans l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur l’accompagnement des représentants syndicaux, les parties à la négociation s’entendent pour élargir les dispositions initiales relatives à la fin de mandat des représentants syndicaux à l’ensemble des représentants du personnel.
Ainsi, à la fin de leur mandat, les représentants du personnel (CSE, représentant de proximité) et les représentants syndicaux bénéficieront à leur demande et à l’issue de leur mandat d’un entretien professionnel (L 2141-5 du Code du travail). Cet entretien a pour objectif de procéder au recensement des compétences acquises au cours de mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’avenant
Entrée en Vigueur, Durée et révision
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature. Il est conclu pour la durée de validité de l’accord GPEC signé le 9 octobre 2019 pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera donc de produire ses effets au 31 décembre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt – publicité
Le présent avenant entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent avenant est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
