Avenant n° 2 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique
Entre :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu de dispositions, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Après plus d’une année de mise en œuvre de cet accord et de son avenant pris le 9 octobre 2019, les parties ont convenu de dispositions complémentaires pour les membres de la CSSCT et pour ceux de la commission œuvres sociales. Ces dispositions décrites ci-dessous complètent l’accord du 10 avril 2019 et son avenant du 9 octobre 2019. Les dispositions de l’accord du 10 avril 2019 non amendées par le présent avenant restent applicables.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Fondation Arc En Ciel.
Article 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Pour permettre aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’assurer leurs missions les parties souhaitent augmenter leur crédit d'heures de délégation à 10 heures par mois. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.
Article 3 : Commission Activités Sociales et Culturelles
La Commission Activités Sociales et Culturelles est chargée de gérer le budget œuvres sociales du CSE. Le temps passé par les membres désignés du CSE aux réunions de la Commission Activités Sociales et Culturelles est payé comme du temps de travail effectif dans la limite de 30 heures par année civile (soit un équivalent de 2,5 heures par mois) et par membre de la commission.
Article 4 : Domaines non traités par l’accord et son avenant
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent avenant, par celui du 9 octobre 2019 et par l’accord du 10 avril 2019 relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 5 : Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent avenant, celui du 9 octobre 2019 et de l’accord du 10 avril 2019 sera suivie par les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation.
Article 6 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats du CSE. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique ( plateforme téléprocédure) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Doubs et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin, mention de cet avenant figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Montbéliard Le 30 juin 2021, En 8 exemplaires originaux.
