ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE CONGE MALADIE
Entre :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation » D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de déléguées syndicales
Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Fondation Arc-En-Ciel et les partenaires sociaux souhaitent au sein du présent accord fixer les modalités et conditions de maintien de salaire en cas de congés de maladie ordinaire, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Cet accord se substitue à compter de son entrée en vigueur à l'ensemble des dispositions des accords collectifs d'entreprise et d'établissement suivants :
Accord collectif relatif au maintien de salaire du 30 juin 2021
Cet accord met fin à tout usage, toute décision unilatérale ou tout accord en vigueur au sein de la Fondation ayant le même objet.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation Arc En Ciel.
ARTICLE 2 – BENEFICIARES
1 - Rappel des dispositions conventionnelles
Convention
Règle conventionnelle ouvrant droit au maintien de salaire en cas d'arrêt maladie applicable
CCN51 Justifier d'une ancienneté d'une année appréciée au premier jour de l'arrêt (Cette condition d'ancienneté s'apprécie dans le cadre d'un seul contrat de travail. Sont prises en compte pour apprécier l'ancienneté les périodes de travail effectif ainsi que les périodes d'inactivité assimilées légalement ou conventionnellement à du travail effectif pour ce qui est des droits liés à l'ancienneté.) ET Percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale CCN66 Avoir un an de présence dans l'entreprise BAD Avoir 6 mois d'ancienneté quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois
2 - Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel
Dépendamment de la convention applicable au sein de l'établissement, les salariés pouvant prétendre au maintien de salaire doivent répondre aux critères suivants :
Convention
Dispositions applicables
CCN51 Compter au minimum 6 mois d'ancienneté appréciée au premier jour de l'arrêt. (6 mois de travail effectif continu ou non sur les 12 derniers mois glissants. Sont prises en compte les périodes de travail effectif ainsi que les périodes d'inactivité assimilées légalement ou conventionnellement à du travail effectif pour ce qui est des droits liés à l'ancienneté.) CCN66 Application des dispositions conventionnelles BAD Application des dispositions conventionnelles
ARTICLE 3 - SALAIRE DE REFERENCE
1 - Rappel des dispositions conventionnelles
Convention
Règle conventionnelle déterminant la rémunération à maintenir
CCN51 Salaire net (hors prime décentralisée) Les CGS et CRDS prélevées sur les IJSS restent à la charge du salarié CCN66 Salaire net Les CGS et CRDS prélevées sur les IJSS restent à la charge du salarié BAD Salaire brut (cf. art. 1.5 de la CCN sur le salaire de référence) (limite : 100% du salaire net mensuel) Les CGS et CRDS prélevées sur les IJSS restent à la charge du salarié
2 - Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel
Convention
Dispositions applicables
CCN51 Application des dispositions conventionnelles CCN66 Salaire net après déduction de la CSG et de la CRDS qui reste à la charge du salarié, jusqu'au 14ème jour d'arrêt. La CSG et la CRDS sont ensuite prises en charge par la Fondation à partir du 15ème jour d'arrêt. BAD Application des dispositions conventionnelles
ARTICLE 4 - MONTANT ET DUREE DE LA GARANTIE
1 - Rappel des dispositions conventionnelles
Convention
Règle conventionnelle déterminant la rémunération à maintenir
CCN51 Pour les non cadres : Salaire net pendant 180 jours « pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs ». Pour les cadres : Salaire net pendant les 6 premiers mois de l'arrêt, puis 50% du salaire net les 6 mois suivants CCN66 Pour les non cadres : Pendant 3 mois maintien du salaire net puis pendant 3 mois du demi-salaire net Pour les cadres : Pendant 6 mois maintien du salaire net puis pendant 6 mois du demi-salaire net BAD 90% du salaire brut : Pour les salariés ayant moins de 20 ans d'ancienneté, les prestations sont versées pendant 60 jours maximum d'arrêt de travail décomptés par années mobiles (12 mois consécutifs). Pour les salariés ayant au moins 20 ans d'ancienneté, les prestations sont versées pendant 90 jours maximum d'arrêt de travail décomptés par années mobiles (12 mois consécutifs).
2 - Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel
Convention
Dispositions applicables
CCN51 Application des dispositions conventionnelles CCN66 Pour les non cadres : pendant 6 mois maintien du salaire net Pour les cadres : pendant 12 mois maintien du salaire net BAD Application des dispositions conventionnelles
ARTICLE 5 - CARENCE
1 - Rappel des dispositions conventionnelles
Convention
Règle conventionnelle déterminant la carence à appliquer
CCN51 Carence de 3 jours pour chaque arrêt de travail Si le délai de carence de 3 jours comprend des jours durant lesquels le salarié n’aurait pas travaillé s’il n’avait pas été malade, aucune retenue ne pourra être effectuée au titre de ces jours Sinon, il est déduit de l’indemnisation complémentaire nette une somme égale à 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) du salarié concerné. CCN66 Pas de carence BAD Carence de 3 jours pour chaque arrêt de travail
2 - Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel
Convention
Dispositions applicables
CCN51 Pour les salariés ayant 6 mois de travail effectif ou non dans l’établissement, le maintien de salaire est assuré après application d’un délai de carence de 5 jours. Pour les salariés ayant 12 mois de travail effectif ou non dans l’établissement, le maintien du salaire est assuré après application d’un délai de carence de 3 jours, à l’exception du premier arrêt maladie de chaque année civile où aucun délai de carence ne sera appliqué. Par exception, les arrêts maladie avec hospitalisation (sur production d’un bulletin d’hospitalisation) ne sont pas pris en compte dans l’appréciation du nombre d’arrêts maladie intervenus au cours de l’année civile. CCN66 Application des dispositions conventionnelles BAD Application des dispositions conventionnelles
Article 6- Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à partir de la date de sa signature. Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Il ne pourra faire l’objet d’une révision, que d’un commun accord de l’ensemble des signataires ou des organisations syndicales représentatives y ayant adhéré.
ARTICLE 7- Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Montbéliard, Le 7 juillet 2023, en 6 exemplaires originaux.
