Avenant n° 3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique
Entre les soussignés :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux
Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu de dispositions, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Après 2 années de mise en œuvre de cet accord et ses avenants des 9 octobre 2019 et 30 juin 2021, les parties ont convenu de dispositions complémentaires pour la commission Formation. Ces dispositions décrites ci-dessous complètent l’accord et les avenants précités. Les dispositions de l’accord du 10 avril 2019 et des avenants 1 et 2 non amendées par le présent avenant restent applicables.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Fondation Arc En Ciel.
Article 2 : Commission Formation et Politique Sociale
La commission de la formation prévue à l’article 7.1 de l’accord du 19 octobre 2019 et mise en place conformément à l’article L 2315-49 du code du travail est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Afin de renforcer le dialogue social, notamment dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de la Fondation, les parties décident d’élargir la compétence de la commission Formation du CSE et d’y associer les moyens nécessaires.
A la date de signature du présent avenant, la commission formation du CSE est rebaptisée Commission Formation et Politique Sociale. Les parties disposent qu’en complément des prérogatives précédemment fixées à la commission formation et rappelées ci-dessus, cette dernière est désormais chargée de préparer les délibérations du comité social et économique de la Fondation Arc En Ciel prévues au L2312-26 du code du travail.
Elle est composée de 5 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont le secrétaire du CSE.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la commission Formation est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 50 heures.
Article 4 : Domaines non traités par l’accord et son avenant
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent avenant, par celui du 9 octobre 2019 et par l’accord du 10 avril 2019 relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 5 : Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent avenant, celui du 9 octobre 2019 et de l’accord du 10 avril 2019 sera suivie par les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation.
Article 6 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats du CSE. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail. Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DIRECCTE.
