ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX PARENTS ISOLES ET AIDANTS FAMILIAUX
Entre les soussignés :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation » D’UNE PART
ET
La CFDT Santé Sociaux, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux,
Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Fondation Arc-en-Ciel et les partenaires sociaux est conscient des contraintes personnelles qui peuvent affecter le bien-être au travail des salariés en situation de parent isolé ou d’aidant familial. Ces situations peuvent renforcer la paupérisation et la souffrance psychique du professionnel. La Fondation s’engage à trouver des solutions pour faire face à des contraintes liées à l’accompagnement d’un enfant ou d’une personne vulnérable et des contraintes qui peuvent limiter cet accompagnement. Cet accord vise à octroyer des heures de congés ponctuelles afin d’accompagner un enfant ou un proche dans des actes nécessitant la présence du salarié.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation Arc-en-Ciel entrant dans la définition de l’article 2. Sont concernés :
Les salariés en CDI à l’issue de la période d’essai et aux salariés en CDD ayant cumulé 455h de travail effectif sur les 12 mois qui précédent la demande
Les apprentis à l’issue de la période d’essai,
Les contrats aidés à l’issue de la période d’essai.
Article 2 : Définition
Définition du parent isolé
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant un ou des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente, et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs et qui n’est pas en situation de garde partagée.
Définition de l’aidant familial
L’aidant familial désigne le salarié venant en aide à une personne dépendante, de l’entourage proche, en raison d’un handicap ou d’une maladie grave. La personne aidée peut-être :
Proche au 1er degré : Enfants, parents du salarié
Proche au 2ème degré : Petits enfants, frères, sœurs, grands-parents du salarié
Proche au 3ème degré : neveu, nièce, oncle, tante, arrières grands parents du salarié
Proche au 4ème degré : petit neveu, petite nièce, cousin germain, grand-oncle, grande tante
La personne qui a déclaré le salarié personne de confiance
Salarié vivant avec une personne âgée et/ou handicapée sans lien familial établi et n’ayant pas le statut d’aidant familial au sens de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015.
Article 3 · Déclaration de situation comme parent isolé ou aidant familial
Les salariés mentionnés à l’article 1 de cet accord qui estiment entrer dans l’une des deux définitions de l’article 2 peuvent prétendre aux différentes modalités de l’article 4 en attestant sur l’honneur de leur situation. Pour être valable cette attestation doit être renouvelée chaque année.
Article 4 · Modalités retenues
Le salarié parent isolé ou aidant familial pourra solliciter des autorisations d’absences ponctuelles rémunérés jusqu’à 20 heures par an par professionnel. Sauf hospitalisation (entrée, sortie d’hospitalisation) imprévue de l’enfant ou du proche, le salarié réalise sa demande d’autorisation d’absence 15 jours auparavant auprès de son service RH.
SITUATIONS VISEES
Organisation d’un Retour à Domicile du proche
Bulletin de situation ou certificat médical dans un délai raisonnable – (1 mois)
Hospitalisation ou RDV en urgence du proche
Consultation ou hospitalisation en cas de maladie chronique ou dégénérative du proche aidé
Si un salarié estimait pouvoir bénéficier de ce dispositif sans entrer dans les cas de figure listés ci-dessus, il en fait part à la Direction des Ressources Humaines de la Fondation Arc-en-Ciel qui étudiera, avec la commission de suivi prévue à l’article 5 de l’accord, la situation dans la perspective d’une évolution de l’accord.
Si ce quota d’heures ne suffisait pas, il pourrait être proposé des dons de jours comme prévu dans l’accord d’entreprise « don de jours », mais aussi de bénéficier de l’accord précarité avec son accompagnement social.
Article 5 · ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, suivi ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er septembre 2024. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la demande d’engagement de la procédure de révision. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Une commission de suivi de l’accord réunissant les OS et la délégation de l’employeur, se réunira annuellement.
ARTICLE 6- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. Fait à Montbéliard, Le 8 juillet 2024, en 4 exemplaires originaux. Pour la Fondation Arc-En-Ciel, Directeur Général
