ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES EXCEPTIONNELS
Entre les soussignés :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation » D’UNE PART
ET
La CFDT Santé Sociaux, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux,
Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Fondation Arc-en-Ciel et les partenaires sociaux souhaitent améliorer le précédent accord relatif à l'attribution de jours de congés pour évènements familiaux dans l'ensemble des conventions collectives appliquées au sein des établissements de la Fondation, au regard de l’évolution de la règlementation et pour acter de nouvelles dispositions.
Cet accord met fin à tout usage, toute décision unilatérale ou tout accord en vigueur au sein de la Fondation ayant le même objet.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements présents ou à venir de la Fondation Arc En Ciel.
Article 2 : OBJET
Les absences des salariés motivées par les événements prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :
Nature de l'évènement
Nombre de jours de congés
CCN51 - CCN66 - BAD
Décès du conjoint 5 Décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint quels que soient son âge et sa situation familiale 5 Décès d'un enfant du salarié âgé de 25 ans et plus 12 Décès d’un enfant du salarié lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent 14 Décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 14 Congé de deuil pour le décès d'un enfant du salarié âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 8 Congé de Deuil Décès d'un descendant, autre que l’enfant, Décès d'un ascendant, autre que le père ou la mère 2 Décès gendre ou bru 2 Décès beaux-parents du salarié 3 Décès père ou mère du salarié 3 Décès frère ou sœur du salarié 3 Décès d'un frère ou d'une sœur du conjoint 2 Décès 1/2 frère ou 1/2 sœur du salarié 1
Mariage d'un enfant 2 Mariage d’un frère ou d'une sœur 1 Mariage ou pacs du salarié 5
Naissance d'un enfant 3 Arrivée d’un enfant placé en vue d’une adoption 3 Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l'enfant du salarié ou du conjoint 5
Congé exceptionnel au titre du déménagement 1 Congé exceptionnel au titre du bénéfice d’une médaille du travail 1
Le nombre de jours indiqué au tableau ci-dessus est décompté selon les modes décrits par les conventions collectives applicables dans les établissements, et sous réserve de dispositions légales plus favorables.
Un jour supplémentaire sera accordé pour les évènements ayant lieu à plus de 300 km (Viamichelin) et sous réserve de produire une attestation sur l’honneur de présence à l’évènement. Deux jours supplémentaires seront accordés pour les évènements ayant lieu à plus de 600 km (Viamichelin) et sous réserve de produire une attestation sur l’honneur de présence à l’évènement.
Les autres clauses des conventions collectives relatives aux congés pour évènements familiaux s'appliquent.
Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin(e) est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur. Il en est de même pour le (la) salarié(e) qui a conclu un Pacte Civil de Solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence. Il conviendra de se référer à la législation en vigueur pour le cumul éventuel de ces congés exceptionnels.
Article 3 · PRISE DES JOURS DE CONGES
Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel mais doivent être pris dans la quinzaine calendaire où se situe l'événement familial.
Article 4 · EVENEMENT FAMILIAL ET CONGES ANNUEL DU SALARIE
Le salarié en période de congés annuel confronté au décès d'un de ses parents, de son conjoint, de son enfant ou de l'enfant de son conjoint pendant cette période conserve le bénéfice des congés spéciaux précités. Il en est de même dans le cas de la naissance de l'enfant du salarié. Ces congés pour évènement familial doivent être pris dans les 3 semaines calendaires où se situe l'évènement.
Article 5 · ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la demande d’engagement de la procédure de révision. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 6- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur.
Fait à Montbéliard, Le 8 juillet 2024, en 4 exemplaires originaux.
