AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTES AUX ATELIERS GENERAUX AU SEIN DE LA FONDATION DU BON SAUVEUR D’ALBY
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
LA FONDATION DU BON SAUVEUR D’ALBY,
Dont le siège social est situé 7 rue Lavazière, à Albi Représentée par en sa qualité de Directrice des ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CGT représentée par
SUD Délégation Non-Cadres représentée par;
SUD Délégation Cadres représentée par;
UNSA Délégation Non-Cadres représentée par;
UNSA Délégation Cadres représentée par;
D’AUTRE PART.
PREAMBULE,
En date du 14 Octobre 2016, a été conclu au sein de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby, un accord collectif sur le dispositif d’astreintes aux Ateliers Généraux. Cet accord a été signé par les organisations syndicales représentatives, SUD et CGT.
A ce jour, des discussions sont menées en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
Dans cette attente, les parties ont décidé de proroger l’application de l’accord du 14 octobre 2016 initialement conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.
C’est dans ce cadre que s’inscrit, conformément aux articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail et à l’article 6 de l’accord le présent avenant. Il est précisé que cet avenant ne vient modifier que l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise du 14 octobre 2016 intitulé « effet et durée de l’accord ».
SUR CE,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
I. MODIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 14 OCTOBRE 2016
NOUVEL ARTICLE 5 « Effet et Durée de l’Accord »
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera en tous ses effets le 31 décembre 2022.
II. DISPOSITIONS GENERALES
EFFET
L’article 5 en sa rédaction issue du présent avenant se substitue de plein droit à l’article 5 de l’accord collectif initial du 14 octobre 2016. Les autres articles de l’accord demeurent inchangés.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
PROCEDURE DE REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il cessera en tous ses effets le 31 décembre 2022 au soir, sans autres formalités et sans renouvellement possible.
PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Albi. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable sur le site intranet rubrique Ressources Humaines.
