ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DUPERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
ENTRE
La Fondation du Bon Sauveur d’Alby
Dont le siège social est situé1, rue Lavazière à Albi (81025) Représentée ----------------------- dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur des Etablissements de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby
ET
Le syndicat CGT, représenté par ----------------------------- agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat SUD, représenté par ----------------------------- agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat SUD, représenté par ------------------------------ agissant en qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et ceux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arriveront, par principe, à expiration le 5 avril 2019.
Afin de disposer du temps nécessaire pour s’approprier les nouvelles dispositions relatives aux Comité Social et Economique (CSE), les parties au présent accord se sont entendues pour conclure un accord de prorogation de la durée des mandats susmentionnés.
Par conséquent, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours
Il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby, que les mandats :
des délégués du personnel du CHSPJ et des établissements rattachés et du CSDA (titulaires et suppléants);
des membres du comité d’entreprise (titulaires et suppléants);
ainsi que ceux des membres du CHSCT.
qui viennent normalement à échéance le 5 avril 2019, seront prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections du CSE et en tout état de cause, jusqu’au 4 juin 2019 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront automatiquement fin.
ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire tout effet au 4 juin 2019.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des délégués syndicaux.
ARTICLE 3 – Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 4 – Clause de suivi
Un suivi de l’accord sera réalisé, si besoin, par la Fondation et les organisations syndicales signataires de l’accord.
ARTICLE 5 – Clause de révision
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
L’Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi sis 14 Place du Palais, 81000 Albi.
Fait à Albi, le
Pour la Fondation Bon Sauveur d’Alby :Pour les organisations syndicales :
