Fondation Bon Sauveur BP 01 -22140 BEGARD www.fondationbonsauveur.fr
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR - PPV
Entre
La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Madame ……………………. , agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « La Fondation »
d’une part
Et
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX membre de l’UNION SOLIDAIRE, représentée à cet effet par Madame ……………………. et Madame ……………………. en leur qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur ……………………. et Monsieur ……………………. en leur qualité de délégué syndical,
d’autre part
Ensemble désignées comme « les Parties » ;
PREAMBULE
Par le présent accord les parties décident d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de ce présent accord sont l’ensemble des professionnels de la Fondation qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou CDD, dès lors qu’ils sont présents dans les effectifs de la Fondation Bon Sauveur au mois de décembre 2023, mois du versement.
Les intérimaires en mission bénéficient de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que les salariés permanents de la Fondation Bon Sauveur de Bégard.
ARTICLE 2 – MODALITES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Le montant de la prime est fixé à
450,00 euros net. Elle concerne les salariés présents ou bénéficiant d’une suspension de contrat rémunérée (exemples : arrêt maladie, maternité…) au moment du versement, soit en décembre 2023.
Les salariés bénéficiant d’une suspension de contrat non rémunérée sur le mois complet de décembre 2023 ne donnera pas lieu au versement de la prime de partage de la valeur (exemples : congé sabbatique, CPE à temps complet, congé sans solde).
Le montant de la prime PPV sera proratisée selon le
nombre d’heures rémunérées sur la période du 1er janvier 2023 au 30 novembre 2023.
Les heures non rémunérées au titre d’un congé paternité et congé de présence parentale sont réintégrées pour le calcul de la prime de partage de la valeur.
Sont concernés par cette indemnité les salariés recrutés en contrat d’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage et contrat aidé).
Cette prime sera versée avec le salaire de décembre 2023. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application après la date de signature.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En 6 exemplaires originaux,
Fait à Bégard le 14/12/2022,
Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales
Mme …………………….Mme ……………………. Directrice Générale Délégué Syndical SUD SANTE SOCIAUX membre de l’UNION SOLIDAIRE
Mme ……………………. Délégué Syndical SUD SANTE SOCIAUX membre de l’UNION SOLIDAIRE
