Centre Hospitalier Bon Sauveur Etablissement Privé de Santé Mentale BP 01 -22140 BEGARD www.fondationbonsauveur.fr
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME DE FROID
VERSION 2023
Entre
La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Madame ………………………, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « La Fondation »
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur ……………………… et Monsieur ……………………… en leur qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux - Solidaires, représentée à cet effet par Madame ………………………et Madame ……………………… en leur qualité de délégué syndical,
D’autre part
Il a donc été décidé ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l’exposition de salariés à des facteurs de pénibilité, il est convenu de compenser par l’attribution d’une prime de froid le personnel de restauration exerçant leurs activités régulières à des températures ambiantes réfrigérées. Un premier accord en date de 2014 portait le montant de la prime à 7 points CCN51. En 2021, les partenaires ont décidé de porter ce montant à 14 points CCN51. Ce présent accord annule et remplace l’accord sur le prime froid de 2021.
Article 1er – Bénéficiaires :
Bénéficient d’une majoration mensuelle,
les salariés affectés dans un atelier de production culinaire où la température reste inférieure ou égale à 10° Celsius (allotissement, préparation entrées, conditionnement et congélation) et y travaillant au minimum 4 heures dans la journée.
Article 2 – Montant de l’indemnité
L’indemnité est de 21 points pour les salariés affectés au-delà de 75% de leur temps de travail à la contrainte. Elle est de 14 points pour les salariés travaillant un minimum de 3 jours par mois dans un atelier de production culinaire où la température reste inférieure ou égale à 10° Celsius.
Le service des cuisines fournira tous les mois la liste nominative des personnes concernées à la Direction des Ressources Humaines.
Article 3 – Mise en œuvre :
La prime de froid est à prendre en compte dans les éléments de rémunération servant à déterminer la prime décentralisée. En revanche, la prime de froid est exclue de l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté et exclue des éléments à retenir pour le calcul de l’indemnité de promotion. La prime de froid sera attribuée au prorata du temps contractuel.
Article 4 – Durée de l’accord :
Le présent accord s’applique à compter du 1er septembre 2023.
Article 5– Dénonciation de l’accord :
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Passé ce délai de trois mois prévu à l’article L.2261-9 du Code du Travail, la Fondation Bon Sauveur ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.
Article 6 – Formalités de dépôt :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En 6 exemplaires originaux,
Fait à Bégard le 12/07/2023,
Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales
Mme ……………………… M. ……………………… Directrice Générale Délégué Syndical CGT
M. ……………………… Délégué Syndical CGT
Mme ……………………… Délégué Syndical SUD Santé-Sociaux – Solidaires
Mme ……………………… Délégué Syndical SUD Santé-Sociaux – Solidaires
