Fondation Bon Sauveur BP 01 -22140 BEGARD www.fondationbonsauveur.fr
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A LA PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETE DURANT LE CONGE PARENTAL D’EDUCATION
Entre
La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Madame ........................., agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « La Fondation »
d’une part
Et
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX membre de l’UNION SOLIDAIRE, représentée à cet effet par Madame ......................... et Madame ......................... en leur qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur ....................... et Monsieur ......................... en leur qualité de délégué syndical,
d’autre part
Ensemble désignées comme « les Parties » ;
Préambule
Lors de la NAO 2024, les parties ont manifesté la volonté de poursuivre le dialogue sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment celui de l’accompagnement des salariés dans l’exercice de leur parentalité.
Les négocations sur le thème de l’égalité professionnelle sont appelées à se poursuivre, avec pour objectif la conclusion d’un accord d’entreprise sur les différents champs d’intervention que ce sujet recouvre. Pour autant, les parties sont convenues de la mise en oeuvre dès à présent d’une mesure concrète pour ce qui concerne l’impact du congé parental d’éducation sur la carrière du salarié qui en bénéficie.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le salarié de la Fondation Bon Sauveur qui se trouve en situation de congé parental d’éducation voit maintenu en totalité l’avancement de son ancienneté durant ce congé.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord bénéficie aux salariés de la Fondation Bon Sauveur dont le congé parental d’éducation débute à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord ou ultérieurement.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Fondation par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux syndicats signataires et aux représentants du personnel.
ARTICLE 13. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 8 juillet 2024.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Fait à BEGARD, le 8 juillet 2024
En 6 exemplaires originaux.
Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales
Mme .........................Mme ......................... Directrice Générale Délégué Syndical SUD SANTE SOCIAUX membre de l’UNION SOLIDAIRE
Mme ......................... Délégué Syndical SUD SANTE SOCIAUX membre de l’UNION SOLIDAIRE
