Les négociations annuelles obligatoires au titre de 2024, ont donné lieu à 5 rencontres entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur les 15 mars, 5 avril, 23 mai, 4 juin et 8 juillet 2024.
Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties, les résolutions décidées ainsi que le calendrier des travaux pour les projets d’accord non finalisés au moment de la signature.
Au terme de la réunion du 8 juillet 2024 il a été convenu :
Entre :
LA FONDATION BON SAUVEUR Dont le siège est situé 1 rue du Bon Sauveur – 22 140 BEGARD Siren : 387 944 796 Représenté par Madame ……………………… , en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
Les délégations syndicales :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ………………………. et ……………………….en qualité de Délégués Syndicaux,
Le Syndicat Sud Solidaires, représenté par Madame ………………………. et Mme ………………………. en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Les négociations annuelles obligatoires au titre de 2024, ont donné lieu à 5 rencontres entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur les 15 mars, 5 avril, 23 mai, 4 juin et 8 juillet 2024.
Lors de la première réunion, la direction a mis à disposition des délégués syndicaux, conformément à la réglementation, des informations notamment sur :
La situation globale des emplois dans la Fondation,
Les salaires, l’évolution de la masse salariale et des cotisations patronales ainsi que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes,
Les avantages sociaux et salariaux,
L’organisation du travail : le temps partiel/aménagement du temps de travail/ travail de nuit,
Ce procès-verbal a vocation à reprendre l’ensemble des éléments négociés lors de la NAO 2024 que ce soit :
Les discussions, les débats et les engagements pris entre les parties.
La négociation des accords collectifs spécifiques à certains thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Article 1er – Etat des propositions des organisations syndicales
La délégation syndicale CGT proposait à la négociation :
La délégation syndicale SUD proposait à la négociation :
La Direction proposait à la négociation :
Accord Exclus pour prime Ségur (30 personnes concernées)
Accord sur une déclinaison de recommandation patronale du 29 janvier 2024 d’Axess (non agréée)
Accord sur la complémentaire frais de santé / Mutuelle
Accord Prime décentralisée
Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif à la revalorisation salariale de l'emploi d'AMP en date du 06.07.2017.
Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord relatif à la QVCT
Accord relatif au CET
Accord relatif au Dialogue social
A l’issue des échanges ayant fait suite aux propositions de la Direction et des Organisations syndicales il a été convenu ce qui suit :
Article 2 – Conclusions des rencontres
Prime décentralisée Sud Solidaires : un accord sur la conservation de la prime décentralisée même en cas d’arrêt et qu’elle soit égale pour tous. La CGT revendique une prime décentralisée non impactée par les absences pour maladie et égalitaire
L’accord sur la prime décentralisée est à renégocier chaque année. A défaut d’accord d’entreprise, la convention collective prévoit l’application du dispositif supplétif conventionnel. Le cadre défini par la CCN51 sert de guide aux modalités de versement de la prime. La Fondation met en place un dispositif plus favorable que la CCN en prévoyant notamment le non abattement de la prime notamment pour les motifs liés à des absences pour congé de présence parentale et aux arrêts de travail précédents les congés maternité. Les organisations syndicales font valoir que le dispositif d’abattement de la prime au titre des absences maladies a été mis en cause par les juges.
La Direction indique qu’elle entend la demande des organisations syndicales de faire en sorte que les absences maladie n’impactent plus le montant de la prime. Pour autant elle se doit d’être attentive au sujet de l’absentéisme et de faire en sorte que celui-ci réduise. Elle propose aux organisations syndicales de travailler ensemble à un objectif de réduction de l’absentéisme qui permettra de modifier le régime de la prime décentralisée dès lors que l’absentéisme aura diminué. Il est constaté que les chiffres de l’année 2023 et de début 2024 amorcent une tendance sur laquelle il est proposé de travailler encore cette année. Dans l’intervalle et le temps que ce travail produise ses effets, il est proposé de renouveler sur 2025 le dispositif actuel, sur la base du projet d’accord transmis aux organisations syndicales.
La Direction a transmis un projet d’accord reprenant les bases de l’accord actuellement en vigueur, avec la modification suivante : la répartition du reliquat de prime à verser ne se ferait plus par établissement mais à l’échelle de la Fondation. Ce sujet avait fait l’objet d’échanges lors de la précédente NAO et la modification proposée vise à neutraliser l’impact de la distribution de ce reliquat sur les petites équipes.
Les organisations syndicales indiquent qu’elles notent une évolution de la position de la Direction sur le sujet, elles expriment souhaiter également participer à un travail sur l’absentéisme, pour autant elles marquent leur désaccord sur le mécanisme d’abattement de la prime au titre des absences maladie.
Sud Solidaires : l’extension des dispositions SEGUR 1 et Laforcade à tous les salariés et ce de manière pérenne CGT : Le ségur pour tous (attractivité).
La Direction est favorable à une application des indemnités « métiers socio-éducatifs », LAFORCADE et SEGUR pour l’ensemble des salariés. Elle regrette que les pouvoirs publics ne financent pas cette prime pour l’ensemble des professionnels de la Fondation. Cependant, comme en 2022 et 2023, la Direction s’engage au titre de 2024 du versement d’une prime de 183 euros net par mois dès avril 2024 et jusqu’avril 2025 pour les exclus (effet dès janvier 2024). Un accord a été signé en ce sens. Par ailleurs, et pour l’avenir, un accord de branche portant sur le même objet a été signé le 4 juin et a fait l’objet d’un agrément ministériel.
Sud : L’extension du Segur 2 pour tous les salariés et ce de façon pérenne
Le surcoût budgétaire est évalué pour la Fondation à 700 000 €. Le budget actuel ne permet d’accéder à cette demande.
Sud : La reprise à 100% de l’ancienneté pour tous Sud : la prise en compte de l’ancienneté de tous les métiers exercés dans l’évolution de carrière de la branche CGT : reprise de l’ancienneté pour tous les salariés
La Direction est en attente des conclusions permettant l’application d’une Convention Collective Unique Etendue (CCUE) actuellement en négociation au niveau national. Actuellement, face aux difficultés de recrutement, la Fondation embauche avec une reprise à 100% de l’ancienneté dans le métier. Pour rappel, la CCN51 prévoit une reprise à minima de 30% d’expérience dans le métier.
SUD : Astreinte technique égale pour tous CGT : révision de l’accord de 2019 pour une indemnité basée sur le coefficient le plus élevé Au titre de son accord d’entreprise, la Fondation applique un régime de valorisation des astreintes techniques qui déroge à la CCN 51 et qui est pour une partie de l’équipe des services techniques plus favorable que celui prévu par la convention collective. La Direction indique que le sujet des astreintes doit au préalable être revisité dans son ensemble, et non uniquement sur la question de l’indemnisation, y compris en interrogeant la répartition et le nombre d’intervenants y participant. Ce sujet sera réexaminé lors de la prochaine NAO.
SUD : Lors des changements d’horaires hors des délais de prévenance, dans le sanitaire, récupération de la moitié du temps de travail ou une indemnité compensatrice.
Au-delà du délai de prévenance, la Direction laisse la possibilité au salarié de refuser la demande de changement d’horaires. La mise en place d’un système indemnitaire nécessiterait un surcoût budgétaire impossible dans le contexte actuel.
SUD : La prime de déplacement multi sites au nombre de site pour tous les salariés
La Direction applique le financement des frais de déplacement conformément à la CCN51 pour les frais de missions afin de couvrir les frais d’utilisation des véhicules personnels.
SUD : Que les salariés gagnant moins de 2.5 fois le smic perçoivent la prime de partage de la valeur (PPV) sous la forme d’une DUE
A cette date, la Direction ne connait pas les budgets alloués pour l’année 2024 pour les établissements SMS. Au titre de l’année 2024, la Direction s’engage à étudier sur le dernier trimestre la capacité de versement sous forme de DUE d’une prime sous la forme de PPV.
SUD : Revoir la prime d’ancienneté stagnante après 35 ans. (37 ans : 36% ; 39 ans =38%, 41 ans= 40%)
La Direction est en attente des conclusions permettant l’application d’une Convention Collective Unique Etendue (CCUE) actuellement en négociation au niveau national. La Direction souhaite une CCUE attractive quel que soit l’âge du salarié avec une progression jusque la fin de carrière. Par ailleurs, la mesure sollicitée présente un coût important, de l’ordre de 42000€ la première année pour 58 personnes concernées, coût qui augmentera les années suivantes.
SUD : La prise en charge intégrale du panier de base de la cotisation mutuelle par l’employeur CGT : pris en charge de la mutuelle de base à 100% pour tous les salariés
La Direction a proposé un accord intégrant une revalorisation de 5 € au 1er janvier 2025 de la participation de la Fondation sur le régime de base. La Direction et les organisations syndicales conviennent qu’il s’agit à la fois d’un enjeu de pouvoir d’achat et d’attractivité. Les organisations syndicales demandent que les crédits initialement fléchés vers le financement de l’accord d’entreprise pour les oubliés du Ségur puissent a minima être redéployés vers le financement de la complémentaire santé, dans le contexte de l’accord Axess signé sur le Ségur pour tous. La Direction précise devoir composer avec ses marges de manœuvre financières et qu’à cette étape, les mesures qui procèdent de l’accord Ségur pour tous ne sont pas financées par les autorités de tarification.
SUD : Que la prime fériés et dimanches soit équivalent au smic horaire (11.65 €) Un accord pour que la prime jour férié tombant un dimanche férié travaillé, soit compté double CGT : Augmentation des primes de dimanches et fériés, doublement des salaires
Lors de la NAO 2023, la Direction a signé avec les OS un accord pour une augmentation de 50% des indemnités de dimanches et fériés. Le surcoût en année pleine de cette mesure est de 430 000 Euros. A ce jour nous n’avons pas bénéficié de financement dédié.
SUD : Une augmentation de la valeur du point FEHPAP de 33% pour rattraper l’inflation CGT : L’augmentation du point de 30% :
La Direction n’est pas en capacité budgétaire de compenser les écarts constatés entre l’augmentation du coût de la vie et les salaires proposés. Cette écart nuit à notre capacité à attirer les professionnels qualifiés vers nos établissements privés à but non lucratif.
SUD : Participation d’une partie des frais de carburant (au prorata du temps de travail et des kilomètres CGT : Accord mobilité pour favoriser l’usage du vélo, indemnité kilométrique vélo
En sa qualité d’employeur, la Fondation verse aux territoires une taxe de 159.617€ au titre du transport. La Direction propose une évolution du dispositif forfait mobilité durable, en abaissant le seuil d’accès au forfait et en augmentant son plafond. Cette proposition est retenue dans le cadre d’un accord pour une durée d’un an, le dispositif devant être évalué lors de la prochaine NAO.
CGT : Augmentation des primes de nuit : 500 Euros par mois pour un temps plein
Lors de la NAO 2023, la Direction a signé avec les OS un accord pour une augmentation des indemnités de nuit en majorant de 3.5 points à 5 points l’indemnité de nuit, passant pour un temps plein de 244 € à 348 € par mois. Le surcoût en année pleine de cette mesure est de 500 000 Euros. A ce jour nous n’avons pas bénéficié de financement dédié.
CGT : Tickets restaurant : attractivité et égalité intra et extra
Le repas au self de la Fondation est facturé en dessous du cout de revient et des conventions existent avec les Hôpitaux généraux pour bénéficier de restauration collective à proximité des lieux de travail
CGT : Prime soins critiques de 100€ pour l’accueil de patients en soins sans consentement
La Direction a déjà beaucoup échangé avec les équipes de Ste Camille sur la mise en place d’une prime de soins critiques de 100 €. Sans remettre en cause l’investissement des professionnels, les spécificités d’un exercice au sein de Ste Camille, la charge de travail administrative provoquée par les soins sans consentement, la Direction ne peut accéder à une revendication qui ne manquera pas d’interpeller d’autres services qui très justement trouveront des arguments pour solliciter une prime spécifique à leur tour. La Direction ne minimise pas la question de la faiblesse des salaires dans notre secteur privé à but non lucratif mais une réponse par des ajustements sectoriels ne répondra que partiellement et en créant d’autres revendications que la Fondation ne pourra pas satisfaire d’un point de vue budgétaire.
SUD : Une journée sénior par mois pour le personnel de jour L’octroi de 3 « congés vestiaire » par an La reconnaissance des horaires atypiques par l’octroi de jours de repos CGT : Congés supplémentaires liés à l’ancienneté : un congé pour 5 années d’ancienneté Les 6 semaines des congés payés en transformant le jour Pont en CP supplémentaire (CGT) / Que la journée pont soit reconduite avec un accord sur 5 ans et qu’elle puisse être posée à tout moment (SUD) Congé menstruel (CGT) / Congé menstruel et endométriose (SUD)
La Fondation permet l’obtention de 29 congés payés pour un temps plein soit 4 journées de plus que la convention collective. Un accord de 2014 permet également des journées de repos supplémentaires au titre des fériés (un accord en date du 17 décembre 2014 prévoit que tout salarié bénéficie d’un repos compensateur au titre d’un jour férié chômé coïncident avec un jour de repos).
Ce sujet doit être envisagé dans une réflexion plus globale sur les absences autorisées au sein de la Fondation. La Direction propose aux organisations syndicales un cycle de travail sur les présences et les absences à la Fondation, deux réunions sont planifiées : le 26 septembre et le 15 novembre.
CGT : Réflexion sur les 32H SUD : semaine de 4 jours
Ces questions interrogent profondément les organisations de travail et en particulier l’organisation des soins, et appellent un réflexion plus globale sur le temps de travail au sein de la Fondation. Les organisations syndicales pourront faire part de leurs propositions dans le cadre des groupes de travail sur les présences et absences à la Fondation.
SUD : Pouvoir siéger au Conseil d’Administration et donc apparaitre dans les statuts en tant qu’invités permanents avec voix consultative.
Les statuts de la Fondation font l’objet d’un cadrage par le Ministère de l’Intérieur. Les statuts ne prévoient pas de sièges pour les Représentants les organisations syndicales.
SUD : Accord sénior
La Fondation Bon Sauveur met d’ores et déjà en œuvre divers dispositifs dont bénéficient les professionnels en fin de carrière soit de façon spécifique (possibilité de convertir une partie de l’indemnité de départ en retraite en temps de repos de fin de carrière par exemple) soit au titre de la démarche de conciliation entre la vie personnelle et professionnelle et de la gestion des emplois et des parcours professionnels (demande de réduction du temps de travail, mobilité professionnelle, …). Ce sujet sera également à aborder en Commission égalité professionnelle.
CGT : Accord égalité professionnelle : l’accord égalité professionnelle signé en 2020 est arrivé à échéance. La CGT demande à ouvrir des négociations spécifiques sur ce sujet en lien avec la commission égalité professionnelle SUD : Maintien de l’ancienneté lors d’un congé parental
La Direction souhaite également négocier et conclure un accord sur le thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie et des conditions de travail. En ce sens la Commission égalité professionnelle est appelée à se réunir en 2024 (en juin et en septembre). Concernant le maintien de l’ancienneté lors d’un congé parental, la Direction accueille favorablement cette proposition et proposera de concrétiser cette mesure dans le cadre d’un accord dédié.
SUD : Accord pour faciliter les missions syndicales de jour du personnel de nuit, une journée équivaut à une nuit (au même titre que les formations)
La Direction invite les organisations à objectiver les éventuelles difficultés rencontrées dans l’exercice des missions syndicales pour le personnel de nuit et à faire remonter au fil de l’eau auprès de la Direction des ressources humaines les points de blocage éventuels qui seraient à résoudre. Un accord relatif au dialogue social a été proposé aux organisations syndicales, portant à la fois sur l’organisation de la vie syndicale et des IRP et sur l’exercice du droit de grève. Cette proposition d’accord n’a pas abouti, les organisations syndicales ayant marqué le refus de conclure un accord incluant des dispositions relatives à l’exercice du droit de grève.
SUD : Accord pour que les congés enfants malade soient étendus jusqu’aux 16 ans de l’enfant, au moins en cas d’hospitalisation La Direction a apporté une réponse négative à cette demande, précisant que les jours de congés pour enfant malade prévus par la CCN 51 ne visent que les absences liées à la santé de l’enfant de moins de 13 ans (ou de moins de 20 ans si l’enfant est reconnu handicapé) et pour lesquelles la présence du parent auprès de l’enfant est requise sur la foi d’un certificat médical. Il convient de noter que le dispositif légal vise le cas des enfants jusqu’à 16 ans et octroie jusqu’à 5 jours pour le cas d’un enfant de moins d’un an. Les autorisations d’absence correspondant à ces jours ne peuvent cependant pas donner lieu à maintien de salaire.
SUD : Uniformiser le temps de travail en 7h40 pour les cadres restant joignables sur leur temps de repas La Direction a précisé sur ce point que le temps de coupure du déjeuner s’analyse comme du temps de pause, durant lequel le salarié est libre de vaquer à ses occupations, il ne saurait en ce sens être inclus dans le temps de travail.
SUD : Mise en place d’un compte d’heures mensuel rémunéré pour les parents d’enfants porteur d’un handicap La Direction rappelle que sur ce sujet des dispositifs existent et sont mobilisés par plusieurs salariés (notamment le congé de présence parentale). Elle propose d’ouvrir avec les organisations syndicales une réflexion sur le don de jours de repos pour venir compléter les dispositifs existants.
SUD : Aménager un espace dédié à l’allaitement sans rattrapage de l’heure journalière
La Direction étudie les possibilités techniques d’aménagement d’un espace dédié à l’allaitement sur le site Bégard qui corresponde au cahier des charges réglementaires. En matière de temps, la CCN 51 ne ménage pas de dispositif spécifique sur ce sujet. Il faut ainsi se référer au code du travail qui prévoit 1 heure quotidienne jusqu’au 1 an de l’enfant, non rémunérée. Cette heure est répartie en 2 fois 30 minutes, voire 2 fois 20 minutes lorsque l'employeur met à la disposition des salariées, à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l'allaitement.
Compte Epargne Temps
Le dispositif du compte épargne temps a fait l’objet de différentes observations au fil des réunions, et un projet d’accord a été présenté, intégrant les demandes formulées par les organisations syndicales d’un dispositif cadré, basé sur le volontariat, et qui préserve la nécessité pour les salariés de prendre effectivement leurs congés. Des ajustements dans la rédaction de l’accord sont intervenus pour s’inscrire dans le dispositif de l’accord UNIFED et des dispositions y ont été ajoutées pour rendre le dispositif plus favorable (abondement sur le congé de fin de carrière, don de jour de CET).
Les organisations syndicales expriment qu’elles souhaitent pouvoir encore y travailler, que le sujet ne fait pas consensus. Elles ont en ce sens pris la décision de ne pas signer la proposition d’accord.
Article 3 – Accords d’entreprise 2024
Lors des réunions NAO de cette année 2024, les parties à la négociation ont échangé et convenu de la signature des accords suivants :
Un accord concernant les exclus du Ségur
Un accord relatif au régime complémentaire de frais de santé
Un accord relatif à l’égalité professionnelle par la prise en compte de l’ancienneté durant le congé parental d’éducation
Un accord relatif au forfait mobilité
D’autre part, les parties signataires sont convenues de la mise en place à la rentrée 2024 d’un cycle de réunion de travail concernant les présences et les absences au sein de la Fondation. En ce sens, deux réunions sont planifiées : le 26 septembre à 14h et le 15 novembre à 14h.
En outre, le calendrier de la NAO pour 2025 est planifié de la façon suivante :
Ouverture en juin, pour le cadrage de la négociation, le recueil des revendications des organisations syndicales et l’information sur les thèmes portés par la Direction
Cycle de réunions de négociation de septembre à novembre (voire décembre si besoin).
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal de Négociation Obligatoire fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En 6 exemplaires originaux,
Fait à Bégard le 8 juillet 2024,
Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les Organisations syndicales
Mme ………………………. Mme ………………………. Directrice Générale Délégué Syndical SUD SANTE SOCIAUX membre de l’UNION SOLIDAIRE
Mme ………………………. Délégué Syndical SUD SANTE SOCIAUX membre de l’UNION SOLIDAIRE
