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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE
ENTRE
La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Madame …………………………, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « La Fondation »
D’une part
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur ………………………… et Monsieur ………………………… en leur qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux - Solidaires, représentée à cet effet par Madame ………………………… et ………………………… en leur qualité de délégué syndical,
D’autre part
Il a donc été décidé ce qui suit :
Préambule :
La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 prévoit, en son article A3.1 issu de la rénovation de la CCN51 en 2003, le versement d’une prime décentralisée au bénéfice de l’ensemble des salariés à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois jeunes et des salariés dont le contrat de travail exclue par nature le versement de cette prime.
En application de l’article L2242-13 du code du travail, la prime décentralisée fait partie, par nature, des thèmes devant être abordés lors de la négociation annuelle obligatoire.
Ainsi, depuis 2003, les partenaires sociaux se rencontrent lors des négociations annuelles obligatoires afin de débattre des modalités d’attribution et de la périodicité du versement de la prime décentralisée, faisant l’objet chaque année d’un procès-verbal de NAO.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année civile 2025. Les parties conviennent par ailleurs de se revoir au cours du 1er semestre 2025 pour une négociation relative aux périodes antérieures au présent accord.
Article 1- Objet - durée
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
En application de l’article A3.1.3 issu de la rénovation de la CCN51 en 2003, les modalités de versement prévues par accord collectif d’entreprise ont une durée de vie limitée à une année civile. Toutefois, ces modalités peuvent faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre, dès lors que les parties en conviennent.
Ainsi les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour une année civile à compter de la date de signature du présent accord, soit l’année 2025. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 1er janvier 2026.
Article 2- Bénéficiaires et condition d’ouverture du droit à la prime décentralisée :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à l’ensemble du personnel salarié, selon les critères suivants :
Les médecins et pharmaciens relevant de la CCN51
Le personnel non médical en CDI
Le personnel non médical en CDD
Elle est versée aux salariés présents à l’effectif au moment du versement.
Article 3 – Montant brut de la prime versée
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires brut. Pour l'attribution de la prime décentralisée, deux masses sont constituées par établissement :
Les médecins et pharmaciens relevant de la CCN 1951
Le personnel non médical en CDD et en CDI
L’assiette de calcul de la prime dont bénéficie le salarié est constituée de l’ensemble des sommes, qui ont le caractère de salaire et qui, à ce titre, sont soumises à cotisations de sécurité sociale, ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale.
Article 4 - Versement de la prime
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel au mois de mai et au mois de novembre.
Elle est calculée sur la période du 1er novembre au 30 avril, pour la fraction de prime payée en mai et sur la période du 1er mai au 31 octobre, pour la fraction de prime payée en novembre.
Article 5 - Modalités d’attribution
De façon plus favorable par rapport aux dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et en application de la jurisprudence de la Cour de cassation du 1er décembre 2016 et des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, il est convenu qu’aucun abattement pour absentéisme n’est appliqué.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
L’accord est conclu pour une durée d’une année civile et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 7 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Fondation par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
En 6 exemplaires originaux,
Fait à Bégard, le 31/12/2024
Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales
