La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Madame …………………………. , agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « La Fondation »
D’une part
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur …………………………. et Monsieur …………………………. en leur qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux - Solidaires, représentée à cet effet par Madame …………………………. et …………………………. en leur qualité de délégué syndical,
D’autre part
Il a donc été décidé ce qui suit :
PREAMBULE :
Une recommandation patronale relative à la politique salariale en lien avec la construction d’une CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif a été prise par AXESS le 29 janvier 2024. La demande d’agrément ministériel prévue par l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles ayant été rejetée, la recommandation patronale est opposable aux seuls établissements sanitaires qui eux ne sont pas soumis à la procédure d’agrément. Le défaut d’agrément a également pour conséquence que les établissements sociaux et médico-sociaux ne se voient pas attribuer de crédits pour le financement des mesures issues de la recommandation patronale du 29 janvier 2024. Il en résulte pour la Fondation que seuls les professionnels du Centre Hospitalier sont en l’état concernés par la recommandation patronale. Par le présent accord, afin d’assurer une égalité de traitement avec les professionnels exerçant dans les établissements du social et du médico-social, les partenaires sociaux souhaitent étendre à ces derniers le champ d’application de la recommandation patronale du 29 janvier 2024, en particulier la mesure dite « Prime 1.3% ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1-1 Etablissements concernés
Le présent accord prévoit l’application des mesures salariales issues de la Recommandation patronale du 29 janvier 2024 aux personnels de la Fondation qui en sont exclus du fait de l’absence d’agrément ministériel.
Ainsi, sont concernés les salariés exerçant au sein d’un des établissements autre que le Centre Hospitalier, soit :
La Résidence de l’Abbaye,
La Maison des Roseaux,
La Maison des Fontaines,
Le Foyer de Vie Henri Terret,
Le SAVS-SAMSAH,
Le CSAPA,
L’EMIA,
La MDJA,
Le SAMSAH-TSA.
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés exerçant au sein d’un des établissements visés à l’article 1-1 du présent accord, selon les modalités et conditions fixées par la Recommandation patronale du 29 janvier 2024, dès lors qu’ils sont présents à l’effectif de la Fondation Bon Sauveur au jour du versement.
Période d’effet
Le présent accord prévoit l’application des dispositions issues de la Recommandation patronale pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Les sommes versées en application de la Recommandation patronale du 29 janvier 2024 au titre de 2025 seront ainsi versées en une fois aux salariés visés à l’article 1-2 du présent accord, sur les paies de mars 2026.
ARTICLE 2 – DUREE, REVISION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, conformément à l’article 1-3 et prend effet au 31/12/2025.
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
ARTICLE 3- PUBLICITE ET DEPOT
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Fondation par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
Fait à Bégard, le 19 décembre 2025
Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales
