RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE D’ETABLISSEMENT
De l’HOPITAL FRANCO- BRITANNIQUE
ENTRE :
La Fondation Cognacq-Jay, reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 17 rue Notre Dame des Champs 75 006 Paris
Prise en son établissement de l’HFB, Hôpital Franco-Britannique, sis 4 rue Kleber à Levallois Perret, représenté par Monsieur, Directeur ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « L’Hôpital »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement représentées par les délégués syndicaux suivants, dûment mandatés à effet de négocier et conclure le présent accord collectif :
Mme, en sa qualité de Déléguée Syndicale (CFDT Santé Sociaux) M., en sa qualité de Délégué Syndical (CFE – CGC Santé-Social) M, en sa qualité de Déléguée Syndicale (CGT Santé Privée) M., en sa qualité de Délégué Syndical (FO Santé Privée) M., en sa qualité de Délégué Syndical (SUD-Santé Sociaux Solidaires)
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
Depuis le 1er janvier 2021, à la suite du transfert intervenu en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le CSE de l’Hôpital Franco-Britannique est devenu un CSE d’établissement de la Fondation Cognacq-Jay.
Au sein de la Fondation COGNACQ JAY, les dernières élections professionnelles des CSE d’établissements se sont tenues en 2018, soit avant l’intégration de l’Hôpital Franco-Britannique à la Fondation. Les mandats ayant une durée de quatre ans, le mandat des élus aux CSE de la Fondation arriveront à échéance le
07 juin 2022 pour les établissements intégrés à la Fondation en 2018.
En revanche, au sein de l’Hôpital Franco-Britannique les dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu durant l’année 2019 pour une durée de quatre ans
, les mandats des membres élus du CSE de cet établissement arriveront à échéance le 30 septembre 2023.
Dans un souci de favoriser le dialogue social et d’améliorer le fonctionnement des instances représentatives du personnel, les parties ont souhaité envisager la réduction des mandats de représentation du personnel de l’Hôpital Franco-Britannique.
La Fondation Cognacq-Jay et ses partenaires sociaux se sont donc réunis en vue d’évoquer le contexte général de négociation des dispositifs collectifs notamment en lien avec l’organisation des élections professionnelles au sein de la Fondation Cognacq-Jay afin de :
prendre en considération l’intégration au sein de la Fondation de l’Hôpital Franco- Britannique intervenue en 2021 et organiser la représentation du personnel de façon simultanée et cohérente entre tous les Etablissements de la Fondation,
favoriser ainsi un cadre harmonisé et stabilisé pour le fonctionnement de l’ensemble des instances des Etablissements de la Fondation Cognacq-Jay.
Le présent accord ne pourra être mis en œuvre que sous la condition de la signature de l’accord d’entreprise unanime conclu le 17 mars 2022
en vue de proroger les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements de la Fondation Cognacq-Jay intégrés à la Fondation en 2018.
L’article L. 2314-35 du Code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique. Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme. Toutefois,
pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé. »
Dans ce contexte et en application de l’article L. 2314-35 du Code du travail précité, le présent accord d’établissement a pour objet de réduire la durée du mandat des représentants du personnel de l’Etablissement, afin que les élections en son sein puissent être organisées simultanément avec celles de tous les autres établissements de la Fondation Cognacq-Jay au 31 mars 2023.
Dans ce contexte, les Parties au présent accord ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de l’Hôpital Franco-Britannique.
ARTICLE 2 – REDUCTION DES MANDATS
Les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de réduire l’ensemble des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE l’Hôpital Franco-Britannique.
Ainsi, les mandats des membres du CSE de l’Hôpital Franco-Britannique, tous collèges confondus, titulaires et suppléants seront réduits et prendront fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel, et au plus tard, jusqu’au 31 mars 2023 inclus.
De la même manière, les Parties au présent accord rappellent que par application de l’accord unanime conclu le 18 février 2022 les mandats des membres du CSE Central de la Fondation Cognacq-Jay sont également prorogés. Par voie de conséquence, les élus du CSE Central dernièrement désignés et choisis parmi les membres élus du CSE de l’Hôpital Franco-Britannique voient leur mandat d’élu au CSE Central réduit dans les mêmes conditions.
Jusqu’au terme du 31 mars 2023, les représentants du personnel précités conserveront leurs prérogatives et droits habituels. Au terme de cette date, les mandats en cours prendront fin de plein droit.
La réduction de ces mandats dits « électifs » entraîne également la réduction de tous les mandats corrélatifs dit « désignatifs » ( délégué syndical, représentant syndical, délégué syndical central et représentant syndical central).
En parallèle, la Fondation Cognacq-Jay s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Pendant la durée de la réduction de leur mandat, les membres du CSE d’Etablissement bénéficieront des moyens de fonctionnement au regard des dispositions légales, conventionnelles et l’accord collectif en vigueur.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée, et entre en vigueur à compter du lendemain sa signature.
Le présent accord d’établissement prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles
et au plus tard le 31 mars 2023.
ARTICLE 5 - MODALITES DE REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Une négociation de révision peut être engagée à la demande de la Direction à tout moment ou à la demande de l’organisation syndicale représentative dans les conditions ci-après définies.
Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporte, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord unanime ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date expressément prévue ou, à défaut, le jour suivant son dépôt.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord est rédigé en huit exemplaires, dont un original pour chaque partie.
En application des articles L.2231-5, D.2231-2 et D.2231-7 du code du travail, il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS territorialement compétente, dont un exemplaire sur support papier signé par les parties et un exemplaire électronique sur le site TéléAccord, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé par les parties sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Il sera notifié à chacune des organisations représentatives et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, les stipulations du présent accord se substitueront de plein droit notamment à celles des accords comportant des stipulations portant sur le même objet, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Conformément à l’article D2232-1-2 du code du travail, présent accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
Fait à Levallois Perret, le 17 mars 2022
Pour l’Hôpital Franco-Britannique
Les Organisations Syndicales représentatives
Directeur M., en sa qualité de Déléguée Syndicale (CFDT Santé Sociaux)
M., en sa qualité de Délégué Syndical (CFE – CGC Santé-Social)
Mme, en sa qualité de Délégué Syndicale (CGT Santé Privée)
M, en sa qualité de Délégué Syndical (FO Santé Privée)
M., en sa qualité de Délégué Syndical (SUD Santé Sociaux Solidarités)
