La Fondation FASSIC, dont le siège social est situé 16 rue Valentin Haüy à Angers (49100), identifiée par le SIREN n° 835136367 représentée par, , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la Fondation :
Le syndicat FO, Le syndicat CFDT, Le syndicat CFE-CGC, Le syndicat CGT,
D’autre part
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer le compte épargne temps au sein de la FASSIC. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des temps de repos en vue de financer, en tout ou partie, des congés sans solde ou de compléter leur rémunération. Il est toutefois rappelé que le compte épargne-temps n'a pas pour objet de se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle, et qu’il ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation. Les discussions entre les parties ont été engagées le 9 novembre 2023. Aux termes des réunions entre cette date et le 16 octobre 2024, il a été convenu ce qui suit.
Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif du compte épargne temps (CET) est accessible à tout salarié, à l'exception des collaborateurs sous contrat en alternance.
Article 2 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. Un support à disposition précisera les informations nécessaires à l’ouverture et la tenue du compte. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année.
Alimentation du CET
Article 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. L’alimentation du CET se fait au mois de janvier de l’année N sur la base des éléments concernés de l’année N-1. Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
des jours de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à la 5e semaine de congés payés,
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail ( jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait heures ou forfait en jours, jours de congés supplémentaires prévus par les dispositions conventionnelles),
des heures d’habillage/déshabillage,
tout ou partie des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par l’accord d’aménagement du temps de travail (à fin de période annuelle ou pluri-hebdomadaire), dans la limite de 70 heures.
Traitement de fin de période annuelle : A l’issue de la période annuelle de décompte (cf. accord aménagement du temps de travail), les droits restants font l’objet d’un traitement de fin de période. Le résultat de ce traitement donne lieu, si le salarié le souhaite à l’alimentation du CET.
Cas particulier des salariés absents pour maladie : Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident du travail/trajet ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail. Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année civile et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise pourront demander le placement de leurs congés dans le CET dans les limites prévues à l’article 4.1 du présent accord. Cas particulier lié à la rétroactivité de la loi DDADUE du 24 avril 2024 : La loi DDADUE du 24 avril 2024 introduit de nouveaux droits à congés pour les salariés en arrêt maladie avec des dispositions permettant une application rétroactive. Ainsi les salariés concernés présents dans les effectifs des établissements pourront bénéficier de jours de congés supplémentaires. S’agissant de droits supplémentaires et relatifs aux années antérieures, les jours de congés issus des dispositions rétroactives de la loi pourront être placés sur le compte épargne temps indépendamment de la limite de plafond annuel prévu à l’article 4.1 du présent accord et sans restreindre au titre de cette limite le placement de jours envisagés pour l’année en cours. Les plafonds globaux prévus par l’article 4.2 demeurent applicables pour le placement des jours issus de la rétroactivité.
Article 4 – PLAFONDS
4.1 -Plafond annuel :
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an.
– Plafonds globaux :
La totalité des jours de repos épargnés ne doit pas excéder :
70 jours ouvrés pour les salariés âgés de moins de 50 ans,
90 jours ouvrés pour les salariés âgés entre 50 et 55 ans,
120 jours pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en-deçà du plafond fixé.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE DECOMPTE ET DE CONVERSION DES ÉLÉMENTS DU CET
Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés. Ainsi, les jours de repos ouvrables placés sur le CET seront transformés en jours ouvrés selon la formule suivante : nombre de jours ouvrables versés au CET x 5/6. Il est entendu que les repos forfait cadres sont exprimés en jours ouvrés. Les heures de travail placées dans le cadre du dépassement de la durée prévue par l’accord d’aménagement du temps de travail (à la fin de période annuelle ou pluri-hebdomadaire), seront converties en jours ouvrés, sur la base de 7 heures par jour. Ainsi, le placement des heures s’effectuera par tranche de 7 heures.
Utilisation du CET
ARTICLE 6 - UTILISATION DU CET SOUS FORME DE CONGES
L’utilisation du CET se fera sur la base d’une journée minimum. Le déblocage du CET est subordonné à l’autorisation de l’employeur et à la prise effective du congé par le salarié. Le salarié utilisera le formulaire mis à disposition (ou le cas échéant, l’application informatique).
6.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé pour convenance personnelle,
de congés légaux divers,
d’une cessation anticipée de fin de carrière
6.1.1 – Le congé pour convenance personnelle : Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour un congé de convenance personnelle, pour une durée d’au moins 10 jours ouvrés. Il est néanmoins précisé que le salarié peut demander d’utiliser ses droits pour une durée inférieure à 10 jours ouvrés sous réserve qu’il ait épuisé au préalable l’ensemble de ses droits à congés (congés payés légaux et autres jours issus de l’accord d’aménagement du temps de travail). La demande doit être formulée lors de l’organisation du planning prévisionnel annuel N+1 et des périodes de congés payés. Toutefois, en cas de circonstance exceptionnelle, une demande de déblocage pourra être étudiée avec un préavis inférieur. 6.1.2 – Les congés légaux divers : Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants :
congé parental,
congé de présence parentale,
congé pour création d’entreprise,
congé sabbatique,
période de formation en dehors du temps de travail,
autres congés de longue durée prévus par dispositions légales ou conventionnelles.
La demande de déblocage du CET se fait dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur pour le congé considéré.
6.1.3 – La cessation anticipée de l’activité : La cessation anticipée de carrière permet aux salariés qui le souhaitent, d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une cessation progressive et anticipée d’activité. Dans l’hypothèse d’une réduction de la durée de travail, un accord entre l’employeur et le salarié déterminera les modalités d’imputation des jours inscrits au CET sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu’au départ en retraite. Il est précisé que cet aménagement de fin de carrière sera accordé sous réserve la faisabilité d’une organisation permettant la continuité de service. La demande doit être formulée au plus tard 3 mois avant le début du congé. Par accord entre les parties, en particulier en cas de situation urgente ou d’aléa de la vie, ce délai pourra être écourté sous réserve de la faisabilité d’une organisation permettant la continuité de service.
6.2 Rémunération pendant la prise de jours du congé
Les sommes versées au salarié pendant la prise des jours de CET sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
6.4 Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé. Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
divorce, dissolution du PACS, séparation de fait avec le concubin
invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin
surendettement ;
chômage du conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
Il devra en informer la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge, au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée. En cas de retour anticipé, les droits non utilisés seront alors conservés sur le compte.
ARTICLE 7 - UTILISATION DU CET SOUS FORME DE DON
Le salarié titulaire d’un CET peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés pour en faire le don au profit d'un autre salarié de l'entreprise qui se trouve dans une des situations le justifiant. Ce don est fait conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 8 - UTILISATION DU COMPTE POUR BÉNÉFICIER D'UNE RÉMUNÉRATION IMMÉDIATE
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET. Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés. Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite (cf. formulaire demande de prise/rémunération du CET). La valorisation sera effectuée conformément à l’article 6.2 du présent accord.
Gestion et fin du CET
ARTICLE 9 – TRANSFERT EN CAS DE MOBILITE ET CESSATION DU COMPTE
En cas de mobilité au sein des établissements de la FASSIC, les droits capitalisés seront transférés au nouvel établissement. Lorsqu'aucun transfert n'est possible ou en cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble des jours de congés figurant sur le compte., déduction faite des charges sociales dues.
ARTICLE 10 – GESTION FINANCIERE
La gestion financière des sommes correspondant aux droits à congés épargnés est assurée en interne. Le compte est valorisé chaque année au 31 décembre, en jours de congés disponibles ainsi qu’en euros pour assurer la provision nécessaire en comptabilité. Un suivi spécifique des jours de CP est également assuré afin de garantir le respect des obligations légales rappelées à l’article 8. Les comptes ouverts dans le cadre des accords antérieurs au présent document font également l’objet d’une gestion interne au plus tard à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La FASSIC assurera la meilleure gestion des sommes déjà placées dans le dispositif antérieur, soit par maintien des placements, soit par clôture des comptes-titres. Les comptes individuels ouverts chez Malakoff pourront être clôturés en cohérence avec les dispositions prises pour les comptes titres, sous réserve que cela n’entraine aucune perte pour les titulaires.
ARTICLE 11 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Les jours de congé placés sur le CET bénéficient de la garantie des AGS. A cet effet, les sommes correspondant aux jours épargnés ne doivent pas dépasser le plafond de garantie de cet organisme. Dans le cas où cette circonstance se présenterait, l’alimentation du compte sera bloquée dans les mêmes conditions que pour l’atteinte d’un des plafonds globaux mentionnés à l’article 4.2.
Dispositions finales
ARTICLE 12 – DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
ARTICLE 13 - AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 14 – SUIVI DE L’ACCORD
La mise en œuvre du présent accord fait l’objet annuellement d'une évaluation par la commission chargée de suivi de l'accord sur le temps de travail à l’occasion de sa première réunion de l’année. A cet effet, la FASSIC remettra à titre d'indicateurs le nombre de jours placés sur le CET au niveau de la fondation, le montant que représente l’ensemble de ces jours, le nombre de salariés bénéficiant d'un CET, le nombre de jours débloqués dans l'année ainsi que le nombre de salariés ayant utilisés le CET dans le cadre d'un départ anticipé à la retraite.
ARTICLE 15 - RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 16 – DÉNONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du Maine et Loire. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 17 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Maine et Loire. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Angers, le En 5 exemplaires originaux pour chacun des signataires
