l’accord collectif relatif à la mise en place du forfait mobilités durables et à l’attribution de la prime de transport l’accord collectif relatif à la mise en place du forfait mobilités durables et à l’attribution de la prime de transport
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc171591342 \h 3 Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc171591343 \h 4 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc171591344 \h 4 Article 3 – Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc171591345 \h 4 Article 3.1 – Définition PAGEREF _Toc171591346 \h 4 Article 3.2 – Salariés bénéficiaires et salariés exclus PAGEREF _Toc171591347 \h 4 Article 3.3 – Déplacements éligibles PAGEREF _Toc171591348 \h 4 Article 3.4 – Modes de transports éligibles PAGEREF _Toc171591349 \h 4 Article 3.5 – Montant du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc171591350 \h 5 Article 3.6 – Modalités et conditions de versement du forfait PAGEREF _Toc171591351 \h 5 Article 4 – Prime de transport PAGEREF _Toc171591352 \h 5 Article 4.1 – Objet de la prime de transport PAGEREF _Toc171591353 \h 5 Article 4.2 – Salariés bénéficiaires et salariés exclus PAGEREF _Toc171591354 \h 6 Article 4.3 – Montant de la prime de transport PAGEREF _Toc171591355 \h 6 Article 4.4 – Justificatifs à transmettre à l’employeur PAGEREF _Toc171591356 \h 6 Article 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc171591357 \h 7 5.1 – Entrée en vigueur et durée d'application PAGEREF _Toc171591358 \h 7 5.2 – Suivi de l'application du présent accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc171591359 \h 7 5.3 – Révision PAGEREF _Toc171591360 \h 7 5.4 – Notification, dépôt et agrément PAGEREF _Toc171591361 \h 7
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation de l’Armée du Salut, dont le siège social est situé 60, rue des Frères Flavien – 75020 PARIS, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « la Fondation »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :
le syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
le syndicat CFE - CGC Santé-Social représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
le syndicat CGT Santé et Action Sociale représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
le syndicat FO Action Sociale représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
le syndicat CFTC Santé Sociaux représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
le syndicat SUD Santé Sociaux représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central.
d'autre part.
Ci-après, pris ensemble « les parties »
Préambule Par le présent accord, la Fondation et les organisations syndicales souhaitent poursuivre et renforcer leur engagement en termes de transition énergétique. Les parties ont donc convenu de se rapprocher en vue de négocier les modalités de mise en place d’un forfait mobilités durables au sein de la Fondation de l’Armée du Salut, conformément aux dispositions de la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Les parties souhaitent ainsi sensibiliser et inciter les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement tant par l’usage des transports en commun que par les modes de transport écologiques et couverts par le forfait mobilités durables pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ou mission. Etant engagée dans une démarche RSE, la Fondation doit toutefois prendre en considération le contexte actuel et le fait que tous les collaborateurs n’ont pas la possibilité de bénéficier du forfait mobilités durables. Ainsi, au cours des négociations annuelles obligatoires portant sur l’année 2023 les parties se sont accordées sur le principe de versement d’une prime de transport aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule motorisé personnel pour se rendre de leur résidence habituelle au lieu de travail. La Fondation continuera toutefois à encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables. Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord vise à définir : - les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables ; - les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime de transport. Le présent accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux de l’employeur ayant le même objet.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 3 – Forfait mobilités durables Article 3.1 – Définition Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail : L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret. Article 3.2 – Salariés bénéficiaires et salariés exclus Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait mobilités durables tous les salariés (apprentis compris), quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail ou leur statut (cadre ou non cadre). Sont expressément exclus du présent dispositif :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ;
les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Article 3.3 – Déplacements éligibles Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, y compris les trajets de rabattement (trajets qui correspondent à la distance entre la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié et la station de transport collectif), sont concernés par le dispositif « forfait mobilités durables ». La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur. Article 3.4 – Modes de transports éligibles Les moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables au sein de la Fondation sont les suivants (liste limitative) :
le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance (vélo mécanique ou électrique) ;
la trottinette électrique personnelle du salarié ;
la voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les transports publics de personnes. Toutefois, les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail ne sont pas éligibles au dispositif ;
les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Article 3.5 – Montant du forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables est fixé à un montant maximal de 20,83 euros par mois. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient d'une prise en charge du forfait mobilités durables proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Selon le mode de transport utilisé, le forfait mobilités durables peut prendre les formes suivantes :
s’agissant du vélo personnel du salarié, de la trottinette électrique personnelle ou du covoiturage : le forfait prendra la forme d’un montant forfaitaire de 20,83 euros par mois maximum ;
pour l’utilisation des transports en commun : participation à l’achat des titres de transports, hors abonnements, dans la limite de 20,83 euros par mois ;
pour les véhicules en autopartage : le forfait prend en charge les frais de location, dans la limite de 20,83 euros par mois.
Lorsque le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement aux transports publics, l'avantage résultant de ces prises en charge ne pourra pas dépasser le/les plafond(s) d'exonération applicable(s) par la sécurité sociale. Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prime de transport (visé à l’article 4 du présent accord) dans la limite de 500 euros par an. Article 3.6 – Modalités et conditions de versement du forfait Le forfait mobilités durables est versé à condition que le salarié utilise l’un des modes de transport alternatifs visés à l’article 3.4 du présent accord, au moins 4 jours au cours du mois. Il s’agit de jours de travail effectif donnant lieu à un déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Sont donc exclus les jours de télétravail et les jours d’absence quel qu’en soit le motif. Afin de bénéficier du forfait, les salariés doivent en faire la demande au service RH de l’établissement ou à leur direction. Cette demande doit être accompagnée :
d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un des modes de transport concernés par le forfait mobilités durables pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (annexe 1 : modèle d’attestation).
ou d’un/des justificatif(s) de l’utilisation des modes de transport susvisés (par exemple, des justificatifs d’achat de titres de transports (tickets)).
Les documents indiqués ci-dessus doivent être transmis au service RH de l’établissement ou à la direction au moins une fois par an. Le forfait mobilités durables sera versé à compter du mois suivant la demande.
Article 4 – Prime de transport Article 4.1 – Objet de la prime de transport La prime de transport a pour objet la prise en charge par l’employeur, via une prime, d’une partie des frais exposés par les salariés qui sont contraints de se rendre en véhicule motorisé, de leur résidence habituelle (c’est-à-dire le lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur) au lieu de travail. Article 4.2 – Salariés bénéficiaires et salariés exclus Sont concernés par la prime de transport les salariés de la Fondation contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet « résidence habituelle - lieu de travail » au moins 10 jours par mois :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, ...) ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Ne peuvent pas prétendre au versement de la prime de transport :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction avec prise en charge par la Fondation des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;
les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Article 4.3 – Montant de la prime de transport La prime de transport est versée mensuellement dans les conditions suivantes : Montant mensuel de la prime de transport = 0,80 € x distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail habituel (nombre de km), dans la limite de 35 €. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient de la prime de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet ;
inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient de la prime de transport au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
En cas d’absence du salarié, quel qu’en soit le motif, le montant de la prime sera proratisé. Les jours de télétravail sont également pris en compte pour le calcul de cette éventuelle proratisation. La prime de transport est cumulable avec le forfait mobilités durables tel que défini par le présent accord, dans la limite de 500 euros par an, sans pouvoir dépasser le/les plafond(s) d'exonération applicable(s) par la sécurité sociale. Sauf dérogation prévue par les dispositions légales ou règlementaires, la prime de transport ne se cumule pas avec la prise en charge des abonnements de transports publics par l’employeur. Article 4.4 – Justificatifs à transmettre à l’employeur Les salariés bénéficiaires de la prime de transport doivent transmettre au service RH de leur établissement ou à leur direction :
une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ainsi que tout autre document permettant de justifier du versement de la prime (attestations sur l’honneur précisant que le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel au moins 10 jours par mois pour se rendre au travail (annexe 2 : modèle d’attestation), …) ;
un justificatif de domicile permettant de calculer la distance entre le domicile et le lieu de travail (sur le site ViaMichelin – trajet le plus court).
Tout changement de situation du salarié qui pourrait rendre son éligibilité au versement de la prime de transport caduque doit être spécifié au service RH de l’établissement ou à sa direction dans les plus brefs délais et ce afin de suspendre le versement des mensualités. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 – Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. L’accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
5.2 – Suivi de l'application du présent accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord (nombre de salariés bénéficiaires, coût total et cas particuliers), et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSEC à la CSSCTC pour information. Le CSE de chaque établissement peut demander, une fois par an, d’avoir des informations sur l’application du présent accord dans son établissement.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
5.3 – Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant modificatif.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
5.4 – Notification, dépôt et agrément
Le présent accord sera notifié par la Fondation à chacune des organisations syndicales représentatives dans son périmètre à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
A Paris, le 5 juillet 2024 Fait en 8 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Pour la Fondation :
XXX, Directeur général
Pour les organisations syndicales représentatives :
XXX, CFDT Santé Sociaux XXX, FO Action sociale
XXX, CGT Santé et Action sociale
XXX, CFE-CGC Santé-Social
XXX, CFTC Santé Sociaux
XXX, SUD Santé Sociaux
Annexe N°1
Attestation sur l’honneur liée à l’utilisation d’un/des moyen(s) de transport(s) à mobilité(s) durable(s)
Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………………….. Né(e) le ……... / …..….. /……………….. à ……………………………………………………………………………… Adresse du domicile : ………………………………………………………………………………………………………... Adresse du lieu habituel de travail : ……………………………………….………………………………………………… Type de contrat (cocher) : CDI CDD Apprenti Autre : ……………… Durée contractuelle (cocher) : Temps plein (35h) Temps partiel : …...… %
Déclare sur l’honneur, utiliser habituellement (au moins 4 jours au cours du mois) le ou les moyen(s) de transport(s) à mobilité(s) durable(s) suivant(s) pour effectuer mes trajets domicile-lieu de travail :
Mon vélo personnel, avec ou sans assistance (vélo mécanique ou électrique)
Ma trottinette électrique personnelle
La voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Les transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 % ;
Les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis et m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant l’adresse de mon domicile, de mon lieu de travail ou le ou les moyen(s) de transport(s) habituellement utilisé(s).
A défaut, je déclare être informé(e) que je serais contraint(e) rembourser les sommes indument perçues au titre du « forfait mobilités durables ».
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Cadre réservé au destinataire
Mail Remis en main propre
Date de réception : ……..../…..…../……….
Cadre réservé au destinataire
Mail Remis en main propre
Date de réception : ……..../…..…../……….
A ……………………………………., le ……..../…..…../………..,
Signature du/de la salarié(e) :
Attestation à envoyer à ....................................................
ou à remettre en main propre à .....................................
Annexe N°2
Attestation sur l’honneur prouvant que le salarié doit utiliser son véhicule personnel pour effectuer ses trajets « résidence habituelle – lieu habituel de travail »
Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………………….. Né(e) le ……... / …..….. /……………….. à ……………………………………………………………………………… Adresse du domicile : ………………………………………………………………………………………………………... Adresse du lieu habituel de travail : ……………………………………….………………………………………………… Type de contrat (cocher) : CDI CDD Apprenti Autre : ……………… Durée contractuelle (cocher) : Temps plein (35h) Temps partiel : …...… %
Déclare sur l’honneur, utiliser habituellement (au moins 10 jours au cours du mois) mon véhicule personnel pour effectuer mes trajets « résidence habituelle – lieu habituel de travail » car (cocher) :
Ma résidence habituelle ou mon lieu habituel de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier
Ma résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire
L’utilisation de mon véhicule personnel est rendue indispensable par mes horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, ...) ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Je certifie également que la distance entre ma résidence habituelle et mon lieu habituel de travail (distance calculée sur le site ViaMichelin – trajet le plus court) est de …………………………….. km.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis et m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant l’adresse de mon domicile, de mon lieu de travail ou le ou les moyen(s) de transport(s) habituellement utilisé(s).
A défaut, je déclare être informé(e) que je serais contraint(e) rembourser les sommes indument perçues au titre de la prime de transport.
Cadre réservé au destinataire
Mail Remis en main propre
Date de réception : ……..../…..…../……….
Cadre réservé au destinataire
Mail Remis en main propre
Date de réception : ……..../…..…../……….
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A ……………………………………., le ……..../…..…../………..,
Signature du/ de la salarié(e) :
Attestation à envoyer à ....................................................
ou à remettre en main propre à .....................................
