Avenant n°1 a l’accord collectif relatif aux conges payes Avenant n°1 a l’accord collectif relatif aux conges payes
Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :
le syndicat CFDT santé sociaux représenté par …………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFE - CGC Santé-Social représenté par …………. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat CGT Santé Action Sociale représenté par ……… en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat FO Action Sociale représenté par ………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFTC Santé Sociaux représenté par …….. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par ……… en sa qualité de Délégué syndical central ;
Préambule A la suite de l’adoption de l’accord collectif relatif aux congés payés, des difficultés de mise en œuvre ont été identifiées par les parties. Celles-ci ont donc décidé de préciser les dispositions applicables par avenant audit accord et ceci, afin de garantir une équité de traitement entre les salariés de la Fondation. Article 1 – Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les salariés acquièrent et prennent leurs congés payés, conformément aux dispositions légales. Article 2 – Champ d’application Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation actuels ou futurs. En conséquence, il s’applique à tous les salariés de la Fondation, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet. Article 3 – Droits à congés payés
Sans remettre en cause les périodes d’acquisition et de prise des congés payés déterminées par l’accord collectif relatif aux congés payés, la Fondation souhaite rappeler les règles applicables à l’acquisition et à la prise des congés payés, notamment les dispositions de l’article L.3141-12 du Code du travail.
La loi précise en effet que les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs. Il en résulte que les congés payés acquis au cours de l’année civile peuvent être posés sur l’année civile à condition qu’ils aient d’ores et déjà été acquis. Néanmoins, dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a la responsabilité de déterminer les dates de congés payés, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. La Fondation rappelle également que l’arrondi à l’entier supérieur est réalisé par période de référence et ne sera donc pas effectué en cas de prise d’une partie des congés payés acquis au cours de la même année civile. Par ailleurs, la prise des congés en cours d’année ne doit pas avoir pour effet de permettre aux salariés de prendre des congés payés par anticipation (congés payés non acquis au moment de la prise de ceux-ci) sauf accord de la Direction. Article 4 – Droit aux congés payés supplémentaires pour enfant à charge – période transitoire Pendant la période transitoire, à titre exceptionnel, les salariés ont acquis des congés payés entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2024. Les salariés présents sur toute la période d’acquisition auront donc acquis 17,5 jours ouvrables arrondis à 18 jours ouvrables, soit 15 jours ouvrés de congés payés au 31 décembre 2024 (18 jours X 5/6). Ainsi, seuls les salariés ayant acquis moins de 18 jours ouvrables de congés en prenant en compte les congés payés ainsi que les congés conventionnels sur la période du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 et ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge (au sens de l’article L. 3141-8 du Code du travail) pourront prétendre aux jours de congés supplémentaires, sans que le cumul des congés dépasse 18 jours ouvrables (ou 15 jours ouvrés). Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Article 6 – Suivi de l’application du présent avenant et clause de rendez-vous
Les parties signataires au présent avenant se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent avenant et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 7 - Modalités de révision et de dénonciation Chaque partie signataire du présent avenant peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant modificatif.
En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet avenant, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter au besoin les présentes dispositions. Le présent avenant peut, en outre, être dénoncé en totalité ou en partie à tout moment, dans le respect d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataire est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du travail. Les conditions dans lesquelles l’avenant dénoncé continue à produire ses effets seront conformes à celles prévues par le Code du travail. Article 8 – Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Une version papier est également communiquée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fondation et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite à destination des différentes directions pour communication au personnel.
A Paris, le 20 juin 2025 Fait en 8 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Pour la Fondation :
Directeur général
Pour les organisations syndicales représentatives :
