Accord collectif relatif à prorogation de la durée des mandats
Accord collectif relatif à prorogation de la durée des mandats
PROJET
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation de l’Armée du Salut, dont le siège social est situé 60, rue des Frères Flavien – 75 020 PARIS, (Code NAF 853) et représentée par Éric YAPOUDJIAN, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Fondation »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :
le syndicat CFDT représenté par Tania PLOUVIER en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat CFE - CGC représenté par Françoise VALLET en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat CGT représenté par Fatima VUILLEMEY en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat FO représenté par Olivier HALLAY en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFTC représenté par Angela RAMAZZOTTI en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par Véronique PRAUD en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
d'autre part.
Préambule
Par voie d’accord collectif en date du 4 mars 2016 signé à l’unanimité, les parties ont fixé la durée des mandats à trois (3) ans ; les mandats actuels doivent donc prendre fin le 12 mai 2019.
Toutefois, afin que les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) se déroulent après les périodes de vacances scolaires et les jours fériés du mois de mai, les parties souhaitent proroger les mandats actuels.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’acter la prorogation des mandats des représentants du personnel (CE, DP, CHSCT).
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation.
Article 3 – Prorogation des mandats
En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger les mandats qui prenaient fin le 12 mai 2019 jusqu’au 23 mai 2019, date du 1er tour des élections professionnelles.
Article 4 – Durée de l’accord et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Une version papier du présent accord est également communiquée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fondation et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à destination des différentes directions pour communication au personnel.
A Paris, le 25 janvier 2019, Fait en 9 exemplaires originaux.
Pour la Fondation :
M. Éric YAPOUDJIAN, Directeur général
Pour les organisations syndicales représentatives :
