Accord d'entreprise FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE
Accord d'établissement 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
4 accords de la société FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE
Le 20/12/2018
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Autre, précisez
- Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD D’ETABLISSEMENTS 2019
Entre les soussignés,
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE
Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :-Délégation syndicale C.F.D.T. représentée par M. …, délégué syndical
-Délégation syndicale C.G.C. – C.F.E. représentée par Mme …, déléguée syndicale de l’encadrement,
-Délégation syndicale UNSA représentée par Mme …, déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
L’environnement actuel des établissements de la Fondation de la Maison du Diaconat, compte tenu des baisses tarifaires, de la stabilisation de l’activité et de la suppression du dispositif contrats aidés, nécessite d’envisager la négociation de ces accords dans le cadre exclusif de marges financières suffisantes pour leur financement.Les tutelles, alertées sur les conséquences liées à la disparition du dispositif de contrats aidés, nous ont incités à revenir sur des dispositions non conventionnelles existantes.
C’est dans ce contexte que seront revus notamment la contrepartie au temps d’habillage.
Le maintien provisoire de ces dispositions, encore pour 2019, sera assuré mais la réflexion doit être menée courant de cet exercice pour évaluer la pertinence de cette contrepartie et ‘organisation du travail qui en découle.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 15 novembre 2018, 05 décembre 2018, 10 décembre 2018 et 20 décembre 2018 et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2018.
Date de présentation au CE : 20/12/2018
Date de présentation CHSCT : mars 2019
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements du Pôle de Santé Privé du Diaconat Centre Alsace, pour la période du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019, relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restauré par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.Partie I DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS
Salaires
Subrogation
Versement d’une prime de Noël et/ou de Nouvel An
Médailles du travail
D’autre part, il sera octroyé en 2019, pour le personnel présent à l’effectif à date de promotion et pour les retraités qui auront déposé un dossier durant leur période d’activité, les primes suivantes correspondant à l’année de référence :
Médaille
Nombre d’années
Prime
Argent
20 ans
15€ par année de présence sans interruption jusqu’à 20 ans
Vermeil
30 ans
15€ par année de présence sans interruption jusqu’à 30 ans
Or
35 ans
20€ par année de présence sans interruption jusqu’à 35 ans
Grand Or
40 ans
20€ par année de présence sans interruption jusqu’à 40 ans
A l’exclusion des personnels ayant fait l’objet d’une mesure de licenciement pour faute au moment de la remise de la médaille.
Prime de fin d’année et contrats aidés
La prime ne sera pas versée en cas d’absence injustifiée dans la période.
Pied levé
Dans l’ensemble du PSPDCA, lorsque, avec son accord, un salarié en situation de repos, de récupération ou de congé, sollicité par le cadre dans les 48 heures, accepte de prendre un poste de travail pour remplacer un agent dont l’absence n’était pas prévisible, alors même que les délais légaux et conventionnels ne permettraient plus la modification du planning de travail il bénéficiera par jour de remplacement :
- de 40 € brut pour les jours de semaine, si la modification de planning intervient entre 48 heures (2 jours) et 0 heure,
- de 50 € brut les dimanches et jours fériés, si la modification de planning intervient entre 48 heures (2 jours) et 0 heure.
Pour les salariés en invalidité et sur leur demande en début d’année, les pieds levés pourront faire l’objet d’une conversion en heures à récupérer une fois par an à la clôture de la période de modulation annuelle.
Télévision et frais d’ouverture de ligne
La télévision pourra être remboursée au salarié dans le cadre du contrat complémentaire santé actuel. (en composant le numéro 0.810.000.370, il indiquera alors son code d’accès de service le 2162 puis le salarié pourra exposer sa demande de remboursement).
Chaussures de travail
La direction se réserve le droit de ne plus octroyer une paire de chaussure au salarié dont la pointure varie d’une année à l’autre.
Dans des cas spécifiques, le personnel pourra bénéficier, en lieu et place de cette attribution et sur présentation d’un justificatif, d’une participation financière d’un montant maximum de 30 euros tous les 2 ans pour un salarié à temps plein et tous les 3 ans pour un temps partiel, pour l’acquisition par ses soins d’une paire de chaussures de travail adaptée répondant aux normes de sécurité et d’hygiène liées à son activité. En cas de remboursement, la participation se limitera à ces montants.
Mise à disposition
Article 9.1 Diététicienne : Nous mettons à disposition 1 heure par mois une diététicienne qui est à l’écoute du personnel sur leur temps personnel
Article 9.2 Tabacologue : Nous mettons à disposition 1 heure par mois un personnel qualifié en tabacologie qui est à l’écoute du personnel sur leur temps.
Congés annuels
Possibilité de décaler 5 jours de CA pour situation exceptionnelle avec demande écrite et réponse (année de départ à la retraite, projet particulier) et accord de la direction
Rentrée scolaire
Aménagement du planning de travail le jour de la rentrée scolaire : Pour les parents d’un enfant de moins de 12 ans : faciliter l’aménagement du planning de travail le jour de la rentrée scolaire
Travailleurs handicapés
- Des études d’aménagement de poste de travail seront réalisées pour les salariés handicapés et salariés inaptes au poste de travail avec présentation au CHSCT
- A compétence égale, priorité est donnée aux salariés reconnus travailleurs handicapés.
- Favoriser dans la mesure du possible, le reclassement des salariés concernés par des aménagements de poste
Formation professionnelle continue
Des décrets doivent encore paraitre, une information sera diffusée sur ce nouveau dispositif.
GPEC
Droit d’expression
- Les fiches d’évènements indésirables qui font état des risques patients et professionnels,
- Les réunions de services animées par le responsable de service,
- Les réunions encadrement,
- Les enquêtes de satisfaction ou baromètre social (fréquence 5 ans environ).
Prévoyance et complémentaire santé
COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE
En conséquence, la répartition de la cotisation retraite complémentaire passera au 1er janvier 2019 de 5,56% à 5,64% pour l’employeur et de 4,44% à 4,52% pour le salarié.
Egalité hommes femmes
Congés supplémentaires pour ancienneté
Le décompte de ce congé s’effectuera sur les bases du congé annuel :
- 30 ans : 1 jour
La prise de ce droit est effective à la date anniversaire jusqu’au 30 avril de l’année suivante, le nouveau droit venant éteindre l’ancien, le salarié ne pouvant cumuler son droit avec celui acquis l’année précédente.
Ce droit à congé d’ancienneté sera supprimé en cas d’absence injustifiée dans la période de référence soit du 1er mai 2018 au 30 avril 2019
Pour le salarié qui aurait déjà bénéficié de son droit à congés d’ancienneté, il devra rétrocéder à l’employeur le jour indument perçu.
Maintien de salaire
Cependant, il a été convenu entre les parties, que le paiement des trois jours sera différé au mois suivant
Maintien dans l’emploi des séniors
PARTIE II : DISPOSITIONS PROPRES A CERTAINS ETABLISSEMENTS
Home du Florimont : octroi du versement mensuel de 5 points pour les AHS qui aident la toilette des résidents.
EHPAD : octroi du versement mensuel de 5 points pour les ASH réalisant au moins deux nuits
PARTIE III : COMMISSION DE SUIVI
Une réunion de suivi sera programmée fin du 1er trimestre 2019 et sera composée des délégués syndicaux signataires et de la direction.PARTIE IV : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’association, pour laquelle sont établies les prévisions, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
PARTIE V : DEPOT DE PUBLICITE
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail, cet accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Grand Est (Unité territoriale du Haut-Rhin), ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar, à l'initiative de la Direction.Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel, au secrétaire du comité d’entreprise et au CHSCT.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Colmar, le 20 décembre 2018 en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie
Pour la Fondation de la maison du Diaconat
…
Directeur Général
Délégation syndicale C.F.D.T.
…
Délégué syndical
Délégation syndicale C.F.E./ C.G.C
…
Déléguée syndicale encadrement
Délégation syndicale UNSA
…
Déléguée syndicale
Mise à jour : 2020-03-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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