Accord d’entreprise pour la mise en place du Vote Electronique
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Fondation de la Miséricorde, dont le siège est sis 15 Fossés Saint Julien à Caen, représentée par XXXXXX en sa qualité de Président deXXXXXXXX, ci-après dénommée la Fondation D'une part Les organisations syndicales de salariés représentatives, au sein de la Fondation de la Miséricorde, en l’occurrence :
XXXXXXXX, Déléguée syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) des services de santé et des services sociaux,
XXXXXXXX, Déléguée syndicale Confédération Générale du Travail (CGT),
XXXXXXXX, Délégué syndical Force Ouvrière (FO),
D'autre part
Préambule
Le présent accord a pour objectifs de :
faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité social et économique ;
réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
les caractéristiques du système.
Objet et champ d'application Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections de la délégation du personnel au comité social et économique devant se dérouler en février et mars 2023. Modalités de mise en œuvre Prestataire La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail. Caractéristiques du système De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement du "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Information du personnel Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Protocole d'accord préélectoral Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Vote à bulletin secret sous enveloppe La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe. Entrée en vigueur et dépôt légal Durée de l’accord - Dépôt Le présent accord est conclu pour la durée indéterminée, Il pendra effet à compter de sa signature. Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L2222-5 du Code du travail. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail. Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Fondation, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen. Fait à CaenLe 5 décembre 2022
