AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ATTRIBUTION D’UN FORFAIT « MOBILITE DURABLE »
ENTRE :
La Fondation « Fondation des Amis de l'Atelier », sise 59 boulevard de Strasbourg - 75010 PARIS représentée par, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT représentée par , Délégué Syndical Central,
CFTC représentée par , Déléguée Syndicale Centrale,
CGT représentée par , Déléguée Syndicale Centrale,
FO représentée par , Délégué Syndical Central,
SUD solidaires représentée par , Délégué Syndical Central.
d'autre part
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre des négociations annuelles, les organisations syndicales représentatives de la Fondation ont formulé la demande de la forfaitisation de la prime vélo, quels que soient le nombre de kilomètres parcourus. Cette demande rejoint la volonté de la Fondation d’inciter les salariés à des modes de déplacement durables. Les parties au présent avenant ont convenu de se rapprocher en vue de négocier les nouvelles modalités de versement du forfait mobilité durable au sein de la Fondation des Amis de l’Atelier.
Le présent avenant modifie ainsi l’article 2 relatif au montant de la prime ainsi que l’annexe relative à la déclaration sur l’honneur dans les conditions suivantes :
Article 2 – Montant de la prime :
Il est convenu que les salariés concernés perçoivent, en sus de leur rémunération, une prime mensuelle d’un montant forfaitaire de 40 euros qui sera versé si un nombre de jours d’utilisation minimum de 8 jours mensuel est respecté.
En application des dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, le forfait mobilité durable est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 700 euros par an et par salarié.
Le forfait n’est pas cumulable avec la participation employeur à l’abonnement de transport en commun.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Fondation, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion et en un exemplaire déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Châtenay-Malabry, le 14 novembre 2022
Pour la Fondation,
Directeur Général.
Pour le syndicat CFDT Santé sociaux
Délégué Syndical Central
Pour le syndicat FO
Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFTC,
Déléguée Syndicale Centrale
Pour le syndicat SUD Santé sociaux
Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CGT Santé sociaux
Déléguée Syndicale Centrale
Annexe
ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITÉ DURABLE À REMPLIR PAR LE SALARIÉ
Nom :
Prénom :
Adresse du domicile:
J’atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mis en place par la Fondation des Amis de l’Atelier et utiliser un vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) dans le cadre de mes déplacements domicile-travail.
Mois :
Nombre de jours d’utilisation (barrer la mention inutile):
supérieur ou égal à 8
inférieur à 8
Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par l’accord collectif du 25 mars 2021 et son avenant du 14 novembre 2022.
