Accord d'entreprise FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER

Accord d'entreprise relatif au versement d'une "prime de partage de la valeur" pour les années 2024 à 2026

17 accords de la société FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER

Le 24/09/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• CFTC
• CFDT
• SOLIDAIRES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

 D’UNE « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR »

POUR LES ANNÉES 2024 à 2026

ENTRE :

   La Fondation des Amis de l’Atelier,sise 59 boulevard de Strasbourg – 75010 PARIS, représentée par,dûment mandaté pour conclure le présent accord,

D’UNE PART

ET :

 Les Organisations syndicalesreprésentatives :

• CFDT Santé sociaux

• CFTC

• CGT Santé sociaux

• SUD Santé sociaux solidaires

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

  Dans le cadre des négociations annuellesobligatoires, la Fondation et les organisations syndicales représentatives sont convenues de la nécessité d’envisager des mesures visant àrenforcer l’attractivité de la Fondation vis-à-vis des candidats externes et le pouvoir d’achat des salariés.

Dans ce cadre, il a été convenu de verser pendant 3 ans, une prime, dite « prime de partage de la valeur ».

Celle-ci s’inscrit dans le cadre des lois n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, et portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

 Cette prime sera octroyée selon le cadre défini par la Loi, dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale selon les modalités fixées ci-après.

Ces mesures ne sauraient donc se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, unilatérale ou contractuelle portant sur le même objet.

Article 1 : Périmètre de l’accord

 Le présent accord s’applique, quel que soit leur lieu de travail, à l’ensemble des salariés de la Fondation, qu’ils soient liés à la Fondation par un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

 Les montants versés sont déterminés selon les critères définis à l’article 2.

 La prime sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 3.

Article 2 : Montants de la prime

Les parties décident de moduler le montant de la prime en fonction des critères cumulatifs suivants :

2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération

 Le montant de la prime sera modulé en fonction du niveau de rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant leversement de la prime (Cf. article 3).

La modulation du montant de la prime sera la suivante :

•  Rémunération brute inférieure ou égale à1,5 fois le SMIC annuel  (selon montant du SMIC applicable sur les périodes de référence) :700 €

•  Rémunération bruteentre 1,5 et 2 fois le SMIC annuel  (selon montant du SMIC applicable sur les périodes de référence) :600 €

•  Rémunération brutesupérieure à 2 fois le SMIC annuel et inférieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel  (selon montant du SMIC applicable sur les périodes de référence) :400 €

•  Rémunération brutesupérieure à 3 fois le SMIC annuel  (selon montant du SMIC applicable sur les périodes de référence) :300 € 

 La rémunération brute perçue par le salarié s’entend pour un équivalent temps plein présent sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

 Pour les salariés à temps partiel, les salariés présents une partie de l’année ou ayant eu des absences impactant le salaire, la rémunération est rétablie sur la base d’un temps plein présent toute l’année, afin dedéterminer la fourchette de rémunération brute dans laquelle ils se situent.

2.2 - Modulation selon l’ancienneté

Le montant de la prime sera modulé en fonction de l’ancienneté au dernier jour précédent le mois de versement de la prime, défini à l’article 3.

 Tout salarié ayantmoins de 6 mois d’ancienneté  à cette date verra la base forfaitaire de sa primeréduite de 50 %.

 À compter de6 mois d’ancienneté , la base forfaitaire de la prime est de100 % .

 2.3 - Modulation selon le temps de travaileffectif au cours des douze derniers mois

 Le montant de la prime défini selon les critères de rémunération posés à l’article 2.1 est réduit pour les salariés travaillant à temps partiel, ceux recrutés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, et ceux absents au cours des douze derniers mois :la prime est alors calculée prorata temporis.

Certaines absences étant assimilées à du temps de travail effectif par les lois relatives à la prime de partage de la valeur, elles n’engendreront pas de proratisation. Il s’agit des absences relatives à la parentalité (congé de maternité, de paternité, d’accueil ou adoption, congé parental d’éducation, pour enfant malade, pour présence parentale).

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de novembre de chaque année d’application de l’accord.

Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie sous la rubrique «  PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ».Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale mais sera soumise à contribution sociale (CSG/CRDS).

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2024, 2025 et 2026.

 L'accord arrivé à terme au 31 décembre 2026 cessera de produire ses effets, enapplication de l'article L. 2222-4 du code du travail.

 Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit auprésent accord.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

 Toute demande de révision devra êtrenotifiée aux parties signataires par courrier électronique moyennant un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Article 6 : Caducité

Toute nouvelle disposition conventionnelle ou unilatérale conclue au niveau de la CCN du 15 mars 1966 ou d’AXESS portant sur le même objet qu’un ou des thèmes traités dans cet accord viendra se substituer automatiquement à celui-ci.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

 Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Fondation, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion et en un exemplaire déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », accessible depuis le site internetwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Fait à Châtenay-Malabry, le 24 septembre 2024

Pour la Fondation,
Pour le syndicat CFDT Santé sociaux	Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat CGT Santé sociaux	Pour le syndicat SUD Santésociaux