Accord d’entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de « partage de la valeur » pour l’année 2023
ENTRE :
La « Fondation des Amis de l'Atelier », sise 59 bd de Strasbourg- 75010 PARIS numéro SIREN 530 342 740, code APE 8720, représentée par XXXXX, Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT XXXXXX
Le syndicat CFTC XXXXXX
Le syndicat CGT XXXX
Le syndicat SUD XXXXX
d'autre part
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre des négociations annuelles, les organisations syndicales représentatives de la Fondation ont formulé la demande de versement d’une prime, dite « prime de partage de la valeur » dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Lors de sa réunion du 14 décembre 2023, le bureau du Conseil d’administration de la Fondation a validé le principe du versement d’une prime exceptionnelle. Cette prime sera octroyée selon le cadre défini par la Loi, dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale selon les modalités fixées ci-après.
Le versement de cette prime passe par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les représentants des organisations syndicales représentatives de la Fondation dans le cadre des négociations annuelles.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours sur le mois de versement de la prime (Cf. article 3).
Article 2 : Montant de la prime
Les parties décident de moduler le montant de la prime en fonction des critères cumulatifs suivants :
Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération
Le montant de la prime sera modulé en fonction du niveau de rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. La modulation du montant de la prime sera la suivante :
Rémunération brute inférieure ou égale à 1,5 fois le SMIC annuel (soit inférieure ou égale à 31 119,71 €) : 600 €
Rémunération brute entre 1,5 et 2 fois le SMIC annuel (soit supérieure à 31 119,71 € et inférieure ou égale à 41 492,94 €) : 400 €
Rémunération brute supérieure à 2 fois le SMIC annuel et inférieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel (soit supérieure à 41 492, 94 € et inférieure ou égale à 62 239,41 €) : 300 €
Rémunération brute supérieure à 3 fois le SMIC annuel (soit supérieure à 62 239,41 €) : 0 €
La rémunération brute perçue par le salarié s’entend pour un équivalent temps plein présent sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Pour les salariés à temps partiel, les salariés présents une partie de l’année ou ayant eu des absences impactant le salaire, la rémunération est rétablie sur la base d’un temps plein présent toute l’année, afin de déterminer la fourchette de rémunération brute dans laquelle ils se situent, permettant ainsi de déterminer le montant de la prime à verser.
Article 2.2- Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
Le montant de la prime défini selon les critères de rémunération posés à l’article 2.1 est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2023. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie sous la rubrique « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ». Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2023 et cessera de s’appliquer automatiquement au-delà du 31 décembre 2023. Il pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Fondation, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion et en un exemplaire déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
