Accord d'entreprise FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR » POUR LES ANNÉES 2024 à 2026

17 accords de la société FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER

Le 03/11/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• CFTC
• CFDT
• SOLIDAIRES

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

 D’UNE « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR »

POUR LES ANNÉES 2024 à 2026

 ENTRE :

 La Fondation des Amis de l’Atelier, sise 59 boulevard de Strasbourg – 75010 PARIS, représentée par

D’UNE PART

ET :

Les Organisations syndicales représentatives :

• CFDT Santé sociaux

• CFTC

•  CGT

• SUD Santé sociaux solidaires

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise précité.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au versement d’une “prime de partage de la valeur” pour les années 2024 à 2026, les parties ont convenu de mesures visant à renforcer l’attractivité de la Fondation vis-à-vis des candidats externes et le pouvoir d’achat des salariés.

Cette prime de partage de la valeur s’inscrit dans le cadre des lois n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, et portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent d’une mesure visant à redéfinir la modulation du montant de cette prime selon le temps de travail effectif au cours des douze derniers mois, a fin de ne pas pénaliser les professionnels victimes d’accident du travail, ou de maladie professionnelledans le cadre de leur fonction.

 Tout comme les absences relatives à la parentalité, les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, n’engendreront pas de proratisation et seront considérées comme du temps de travail effectif dans le calcul de la prime de partage de la valeur. Cette modification sera applicable à compter du versement de la prime de partage de la valeur de l’année 2025 et ne sera pas rétroactive.

Il en ressort que l’article 2.3 de l’accord initial est modifié dans les conditions suivantes :

2.3 - Modulation selon le temps de travail effectif au cours des douze derniers mois

 Le montant de la prime défini selon les critères de rémunération posés à l’article 2.1 est réduit pour les salariés travaillant à temps partiel, ceux recrutés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, et ceux absents au cours des douze derniers mois :la prime est alors calculée prorata temporis.

 Certaines absences étant assimilées à du temps de travail effectif par les lois relatives à la prime de partage de la valeur, elles n’engendreront pas de proratisation. Il s’agit des absences relatives à la parentalité (congé de maternité, de paternité, d’accueil ou adoption, congé parental d’éducation, pour enfant malade, pour présence parentale).

 Il en sera de même pour les absences en raison d’un accident du travailou d’une maladie professionnelle qui n’engendreront pas de modération.

FORMALITÉ DE DÉpôt ET DE PublicitÉ

 

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

 Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Fondation, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion et en un exemplaire déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », accessible depuis le site internetwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Châtenay-Malabry, le 3 novembre 2025

Pour la Fondation,
Pour le syndicat CFDT Santé sociaux	Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat CGT Santé sociaux	Pour le syndicat SUD Santé sociaux