Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique au sein de la Fondation Dispensaire Général de LYON
ENTRE
La Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par ……. en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par ……. , en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC représentée par …… , en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part.
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans l’objectif de renforcer le dialogue social au sein de la structure, les parties ont souhaité engager des négociations, dans le respect des dispositions légales, afin d’aménager les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Le protocole préélectoral définira ensuite, pour chaque élection, les règles spécifiquement applicables tant du point de vue des modalités pratiques de l’élection, que de la détermination des collèges électoraux et du nombre de représentants à élire conformément aux dispositions prévues dans le Code du Travail.
Les thèmes non abordés dans le présent accord et ne relevant pas du contenu du protocole préélectoral restent régis par les dispositions légales et réglementaires. Suite à ces négociations, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Dispensaire Général de Lyon quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée –, quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel – et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.
Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise. Ainsi, les parties conviennent que la Fondation Dispensaire Général de Lyon dispose d’un Comité Social et Economique unique qui représentera et exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés.
Article 3 - La composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral lors de chaque élection. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23.
Article 4 – Durée des mandats
La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est de 4 ans.
Article 5 – Les Représentants de Proximité (RP)
Afin de garantir une représentation au plus près des salariés, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité.
5-1 Désignation des RP
Un RP sera désigné sur chaque établissement géographique de la Fondation Dispensaire Général de Lyon. (A ce jour : Centre Sévigné, Centre Jean Goullard, Siad Irigny Pierre-Bénite et futur Centre de Gerland) ne comptant pas d’élus CSE. Cette désignation aura lieu lors d’une réunion plénière devant se dérouler dans les trois mois suivants chaque élection des membres du CSE dans les conditions suivantes :
-Un appel à candidature sera effectué par le CSE dans les établissements concernés, dans les deux mois suivants son élection ou dans les deux mois suivants l’ouverture de l’établissement concerné. -Les candidatures, exprimées par écrit, devront être remises au moins 7 jours calendaires avant la désignation au secrétaire du CSE. -Le secrétaire informera la Direction des ressources des candidatures reçues au plus tard le lendemain du jour de l’expiration du délai susvisé. -La désignation se déroulera sous la forme d’un vote à bulletin secret à la majorité. -Le Président du CSE ne prendra pas part au vote. -En cas d’égalité de voix, la priorité sera donnée au candidat le plus âgé. -Un procès-verbal de la désignation sera établi par le secrétaire du CSE
En l’absence de candidature pour un ou plusieurs établissements concernés, la carence sera constatée lors de la réunion plénière de désignation. En cas de carence, une nouvelle désignation sera organisée chaque début d’année civile.
5-2 Attributions du RP
Le RP fait office de relais entre le CSE et les salariés de l’établissement auquel il est rattaché. A ce titre :
- Il peut informer les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre.
- Il est l’interlocuteur du CSE, sur les questions relevant de sa compétence, lorsque ce dernier a besoin d’informations.
- Il peut recevoir les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l’établissement concerné et relatives à l’application de la loi, des règlements et des conventions et accords collectifs qu’il transmet au CSE.
- Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’établissement auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés. Ces compétences sont exercées sans préjudice des droits accordés au CSE de recevoir et traiter lesdits sujets.
5-3 Moyens du RP
Afin d’exercer leurs missions, les RP utiliseront les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membres du Comité Social et Economique. Si un représentant de proximité n’est pas un membre élu au CSE, un crédit d’heures de deux heures mensuelles lui sera alloué. Ces heures peuvent faire l’objet d’un report dans des conditions identiques à celles prévues à l’article R.2315-5 du Code du Travail. Cependant, elles ne pourront faire l’objet d’aucune mutualisation. Les Représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.
Article 6 – Réunions du CSE
Il a été convenu que le CSE se réunira 8 fois par an. Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera déterminé pour l’année 2019 lors de la première réunion du CSE. Chaque année, quatre réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le médecin du travail, l’agent de contrôle de la DIRECCTE, l’ingénieur de la CARSAT sont invités à participer à ces réunions.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Il est convenu que s’agissant des réunions plénières ou extraordinaires, les suppléants pourront y assister, y compris en présence des titulaires, cependant ils n’auront pas le droit de vote en cas de consultation.
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis par la Direction des ressources humaines au minimum 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants. Les procès-verbaux de chaque réunion seront établis et transmis par courriel, à la Direction des ressources humaines, par le secrétaire du CSE au moins 5 jours ouvrés avant la réunion suivante.
Le temps passé en réunion plénière ou extraordinaire est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Article 7 – Consultations récurrentes : périodicité, contenu et support BDES
7.1. Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en deux volets sur lesquels le CSE rend deux avis distincts.
Le plan stratégique et financier de la structure dont le support est la présentation du budget prévisionnel annuel accompagné, le cas échéant, d’une note portant sur les conséquences particulières engendrées (Activité, emploi, évolution des métiers et des compétences, organisation du travail…).
Note d’orientation de la formation professionnelle
7.2. Situation économique et financière
Le CSE est consulté annuellement sur la situation économique et financière de la structure. Les supports de cette présentation sont la présentation des comptes annuels ainsi que le support BDES suivant :
1° Résultats financiers
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume (marge contributive) ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;
2° Investissement matériel et immatériel :
a) Nature et montant des investissements
b) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
c) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
c) Impôts et taxes ;
4° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
5° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales : a) Frais de personnel y compris cotisations sociales (masse salariale)
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 5 ;
c) Epargne salariale : intéressement, participation ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A-Aides publiques : Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; B-Réductions d'impôts ;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d'impôts ;
E-Mécénat ;
8° Partenariats
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ; B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ; B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
10° Perspectives économiques pour l’année à venir
11° Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements, des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi
7.3. Politique sociale, conditions de travail et emploi
Le CSE est consulté annuellement sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Cette consultation est subdivisée en trois volets sur lesquels le CSE rend trois avis distincts.
Politique sociale et emploi
Support BDES
1-Investissement social : a) Evolution des effectifs par type de contrat, par classification et sexe : -évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre de salariés temporaires ;-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;-motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;-répartition des effectifs par sexe et par qualification ;-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
e) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;- Données sur le travail à temps partiel :Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise (répartition par personnel médical et non médical)
Nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée minimale hebdomadaire de 24h.
- Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel, les modalités de son éventuel dépassement
- Le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés
f) Période de prise des congés payés 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : A-Analyse des données chiffrées : Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de rémunération effective, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ; B-Stratégie d'action : A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ; 3° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments : A-Evolution des rémunérations salariales : a) Evolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; 4° Affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort construction 5° Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
Formation professionnelle
Support BDES
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;-le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;-les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ;-les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;-le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;-le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ;-les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
Santé, sécurité et conditions de travail
Support BDES
1° Bilan Général SSCT A-Analyse des données chiffrées : Nombre de jours maladie ordinaire, accident du travail / maladie professionnelle, taux d’absentéisme, taux de turn over, travail de nuit
Bilan des actions menées au cours de l’année 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : A-Analyse des données chiffrées : Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. ( Maladie – Accident du travail - Maternité – Paternité – Congé parental – Congé présence parentale – jours enfant malade) 3° Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures, leurs conditions d’exécution et l’estimation de leur cout, devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :I-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;II-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;III-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;IV-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
La BDES porte sur l’année en cours et intégrera des perspectives sur l’année suivante en cas de projet ou de changement particulier. Les parties conviennent que le délai de transmission, par la Direction aux membres du CSE, des informations susvisées nécessaires aux 3 consultations récurrentes est de 15 jours avant la date de la réunion fixée sur ces sujets.
Article 8 – Consultations ponctuelles
Les parties conviennent de ne pas définir de contenu concernant les consultations ponctuelles, cependant lorsque celles-ci rentrent dans le cadre des points 2° à 5° de l’article L .2312-37, il est entendu qu’un plan de consultation fixant notamment le nombre de réunions et leur contenu soit déterminé avec le CSE.
En cas de désaccord sur le plan de consultation, l’employeur demeure décisionnaire, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 9 - Subventions ASC du CSE
L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,25% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord prend effet à compter du 11/03/2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 – Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 12- Dénonciation-Révision
Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales.
Article 13 – Validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Article 14 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Après notifications aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Lyon en six exemplaires, le 26/02/2019
Pour la Fondation Dispensaire
Général de Lyon Pour la CFDT
……………….. …………………………….. Directeur Général Déléguée syndicale
