Accord d'entreprise FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON
UN AVENANT N3 PORTANT REVISION PARTIELLE DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL NON MEDICAL DU 18-6-2013 ET DE L'AVENANT N2 DE REVISION PARTIELLE DU 23-03-2017
Application de l'accord Début : 16/02/2018 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 PORTANT REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL NON MEDICAL DU 18 JUIN 2013 ET DE L’AVENANT N°2 DE REVISION PARTIELLE DU 23/03/2017 APPLICABLES AU SEIN DE LA FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON
ENTRELa Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par.......... en sa qualité de Directeur Général,d’une part,
ETL’organisation syndicale CFDT représentée par ......... en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC représentée par ........... en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part.
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif au statut collectif du personnel non médical applicable au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon a été conclu le 18 juin 2013 pour une durée indéterminée. Deux avenants, signés le 23/03/2017, sont venus réviser partiellement cet accord. Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon ont été convoquées par l’employeur aux négociations annuelles obligatoires 2017. Les négociations ont abouti à la nécessaire modification de certains thèmes déjà réglementés par l’accord d’entreprise relatif au statut collectif du personnel non médical conclu le 18 juin 2013 ainsi que par l’avenant n°2 de révision partielle conclu le 23/03/2017. Il s’en suit que les parties conviennent par le présent avenant de la révision partielle de l’accord d’entreprise et de l’avenant susvisés selon les modalités suivantes :
PORTEE DE LA REVISION PARTIELLE
Le présent avenant de révision partielle s’applique : - aux dispositions de l’Article 1 « Indemnités de sujétion spéciale pour travail effectué les dimanches » - Chapitre 7 « Travail le dimanche » - Titre 5 – « Conditions d’exécution du contrat de travail » de l’accord d’entreprise relatif au statut collectif du personnel non médical conclu le 18 juin 2013, - aux dispositions du point 6. « Indemnités de sujétion spéciale pour travail effectué les jours fériés » l’Article 3 « Autres jours fériés » - Chapitre 1 « Jours fériés » - Titre 10 - « Congés de courte durée » de l’accord d’entreprise relatif au statut collectif du personnel non médical conclu le 18 juin 2013, - aux dispositions du Chapitre 3 « exclusion de certaines absences » - Titre 17 - « La prime semestrielle » de l’avenant n°2 de révision partielle conclu le 23/03/2017. L’ensemble des autres dispositions de l’accord et de l’avenant susvisés demeurent inchangées.
OBJET DE LA REVISION PARTIELLE
L’Article 1 « Indemnités de sujétion spéciale pour travail effectué les dimanches » - Chapitre 7 - Titre 5 – de l’accord d’entreprise du 18 juin 2013, est désormais rédigé comme suit :
Article 1 : Indemnités de sujétion spéciale pour travail effectué les dimanches
Les salariés fournissant un travail effectif les dimanches dans le cadre de la durée normale de ce travail, percevront une indemnité de sujétion spéciale d’un montant correspondant à un taux horaire de 8 € bruts. Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, la présente indemnité pour travail effectué les dimanches se cumulera avec l'indemnité pour travail effectué les jours fériés figurant au point 6 de l’article 3, Chapitre 1 du Titre 10, telle que révisée par le présent avenant.
Le point 6. « Indemnités de sujétion spéciale pour travail effectué les jours fériés » - Article 3 - Chapitre 1 - Titre 10 - de l’accord d’entreprise du 18 juin 2013, est désormais rédigé comme suit :
6. Indemnités de sujétion spéciale pour travail effectué les jours fériés
Les salariés fournissant un travail effectif pendant les jours fériés dans le cadre de la durée normale de ce travail, percevront une indemnité de sujétion spéciale d’un montant correspondant à un taux horaire de 8 € bruts. Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, la présente indemnité pour travail effectué les jours fériés se cumulera avec l'indemnité pour travail effectué les dimanches figurant à l’Article 1, Chapitre 7 du Titre 5, telle que révisée par le présent avenant.
Le Chapitre 3 « exclusion de certaines absences » - Titre 17 - « La prime semestrielle » de l’avenant n°2 de révision partielle du 23/03/2017, est désormais rédigé comme suit :
CHAPITRE 3 – EXCLUSION DE CERTAINES ABSENCES
Certaines absences ne donneront, toutefois, pas lieu à pénalités : - Absences en cas d’hospitalisation, - Absences causées par une maladie longue durée (durée supérieure à 3 mois), - Périodes de congés payés, - Congés sans solde ou sabbatique acceptés au préalable par l’employeur, - Absences pour congés de maternité, paternité, d’adoption ou parental, - Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et collectives, - Absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l’établissement, - Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, - Congés de courte durée (évènements familiaux, jours enfants malades), - Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement, de réduction ou de récupération du temps de travail, - Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
- Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, - Absences pour participation à un jury d’assises, - Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, - Absence lors de la prise de poste considérée comme un retard dans la limite de 2h30 sous condition de prévenance du supérieur hiérarchique de ce retard. Cependant, les absences n’entrant pas dans le champ d’exclusion ci-dessus et qui seraient compensées a posteriori par des jours de congés payés ou des heures de récupération seront comptabilisées comme une absence pouvant générer un abattement dans les conditions susvisées.
CHAMP D’APPLICATION, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT DE REVISION PARTIELLE
Le champ d’application et les bénéficiaires du présent avenant sont identiques à ceux de l’accord d’entreprise initial, soit l’ensemble des salariés non médicaux de la Fondation Dispensaire Général de Lyon quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée –, quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel – et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle. Le présent avenant prend effet à compter du 01/03/2018 et se substitue de plein droit aux dispositions qu’il modifie. Il est conclu pour une durée indéterminée.
INTERPRETATION
Le présent avenant fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent avenant.
DENONCIATION-REVISION
Les dispositions du présent avenant pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales ainsi qu’à la procédure figurant dans l’accord d’entreprise initial.
VALIDITE DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, il devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’avenant n’est pas valable et sera réputé non écrit. Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire signé contre récépissé. L’avenant sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant sa notification, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Le présent avenant sera déposé par la Fondation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : - d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles - du bordereau de dépôt. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
