La Fondation Edith SELTZER 118, route de Grenoble 05107 BRIANCON Cedex
Entre :
xxx
xxx Représenté par xxx, Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
xxx représenté par xxx, délégué syndicale xxx représenté par xxx, délégué syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
L’article L.2242-10 du code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet de fixer par un accord collectif appelé « accord de méthode » le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au sein de l’organisme. Le présent accord a pour vocation de définir le contenu et la périodicité des thèmes de négociation obligatoire, en application des articles L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Son champ d'application est : xxx et ses différents établissements, soit à ce jour :
xxx
xxx
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
ARTICLE 2. THEMES DES NEGOCIATIONS
2.1. Contenu des thèmes
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, toute entreprise doit obligatoirement négocier sur les deux thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier l’opportunité d’ouvrir une négociation sur tout autre thème proposé par les organisations syndicales.
2.1.1. Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les parties signataires décident que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs : ce point sera abordé au cours de la négociation qui rappellera les textes nationaux applicables en la matière. Il sera précisé qu’au regard du contexte institutionnel, la négociation sur les salaires relève de la branche.
La durée effective et l'organisation du temps de travail : seront ici abordés les éventuels besoins de renégociation des accords portant sur les horaires en 12h et la RTT.
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale : sera abordée ici, principalement, la prime partage de valeur
2.1.2. Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie et des conditions de travail
Les parties signataires décident que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail portera sur :
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : à ce titre, sera étudié le besoin de négociation d’un accord sur le forfait mobilité durable.
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés : seront notamment examinées les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par la xxx de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
2.2. Modalités
Chaque négociation donnera lieu minimum à 3 réunions, espacées de 4 semaines.
Les documents nécessaires à la négociation seront transmis 15 jours avant à un format exploitable.
Chaque négociation devra aboutir à un plan d’action avec des objectifs chiffrés, un calendrier précis, et les moyens alloués à l’heure réalisation.
2.3. Périodicité
Il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur les thèmes précités sera menée selon différentes périodicité, telles que définies ci-dessous :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Périodicité
Les salaires effectifs, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale (dont la prime de partage de la valeur et la prime décentralisée) Tous les ans La durée effective et l'organisation du temps de travail Tous les 4 ans L'intéressement, la participation et l'épargne salariale Tous les ans Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie et des conditions de travail Tous les 4 ans
ARTICLE 4. CALENDRIER DES REUNIONS Les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’ouvriront au 1er trimestre 2026.
Les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail s’ouvriront au 1er trimestre 2026 lors du renouvellement de l’accord existant.
ARTICLE 5. LIEUX DES REUNIONS Les parties conviennent que les réunions de négociations ont lieu au siège.
ARTICLE 6. DOCUMENTS DE REFERENCE Afin d’assurer la bonne préparation des négociations, les organisations syndicales adressent à la Direction la liste des éléments qui leur semblent nécessaires à une bonne conduite des négociations, sans préjudice des demandes complémentaires qui pourront être formulées au cours de la négociation.
Cette demande qui viendrait compléter les informations contenues dans la base de données économiques et sociales de l’organisme, doit être formulée, dans la mesure du possible, au moins un mois avant la première réunion.
Dans la mesure du possible, la Direction répond à ces demandes et communique tout document nécessaire à la bonne préparation des négociations au moins 7 jours avant la date de la première réunion.
ARTICLE 7. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS Les accords résultant de la négociation sur les deux thèmes précités feront l’objet d’un suivi. Un bilan sera réalisé aux représentants syndicaux à l'occasion des consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.
ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD Le présent protocole entrera en après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 9. RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 4 ans.
ARTICLE 10. REVISION Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 11. PUBLICITE Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de xxx.
Un exemplaire en sera remis à chaque organisation syndicale.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
