Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à déconnexion en application de l’article L2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 08 aout 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi qu’un équilibre entre vie privée et familiale, et vie professionnelle.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRELIMINAIRE - DECONNEXION - DEFINITION
Droit à la déconnexion : c’est un droit pour les salariés de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques : ce sont les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc…) et dématérialisés (logiciels, messagerie électronique, internet/extranet, etc…) qui permettent d’être joignable.
Temps de travail : ce sont les horaires de travail du salarié pendant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels et des jours fériés.
1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Ellen Poidatz. L’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d’un droit à la déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.
2 – Modalités d’exercice de ce droit à la déconnexion
Ce droit à la déconnexion consiste à désactiver les outils de communications mis à leur disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail.
2.1 Droit à la déconnexion en dehors du temps effectif
Les périodes de repos, congés, et suspension de contrat doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Ainsi, les managers et salariés, ne peuvent pas contacter leurs subordonnés et/ou collègues en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail, il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant ce temps de repos.
2.2 Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques
Afin d’éviter le stress, il est également recommandé à tous les salariés :
de s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou SMS, ou appeler un collaborateur sur son téléphone
ne pas solliciter de réponse immédiate
définir le « gestionnaire d’absence de bureau » sur la messagerie et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
3 – Formation et sensibilisation à la déconnexion
Lors de l’entretien d’embauche d’un nouveau salarié, une information spécifique lui sera délivrée sur l’utilisation des outils de communication à distance.
4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 01/01/2018.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions cesseront automatiquement cinq ans après sa date d’application soit au 31/12/2022.
5. Publicité
Le présent accord sera déposé par la Fondation POIDATZ auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Melun et auprès de la Direccte de Melun.
6. Révision de l’accord
A la demande de l'une des parties signataires, la révision de l’accord pourra être examinée et faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Fait à Saint-Fargeau Ponthierry, le 21 novembre 2017 En 6 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales Pour la Fondation Ellen POIDATZ
