La Fondation Ellen Poidatz, Fondation régie par les dispositions de la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, située 1 route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930), prise en la personne de son représentant légal, XXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXXX ,
L’organisation syndicale SUD SANTE, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXX
Ci-après dénommés « les Syndicats »,
D’autre part,
Ensemble dénommés « les parties »,
PREAMBULE
Le CSE a été mis en place au sein de la Fondation Ellen Poidatz par accord en date du 7 octobre 2019. Les premiers mandats ont débuté en date du 11 décembre 2019. Par accord daté du 23 juillet 2021 les parties ont convenu de la prorogation des mandats pour une durée de 2 ans. Les mandats prenant fin en date du 11 décembre 2023, le présent accord a pour objectif de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE.
Lors des négociations ayant précédé la conclusion du présent accord, la Direction Générale a proposé de modifier la structure de la représentation du personnel au sein de la Fondation avec pour objectif de :
Permettre une représentation locale des salariés en déployant des représentants de proximité au sein de tous les établissements ;
Permettre une représentation et un accès aux œuvres sociales équitables aux salariés en mettant en place un CSE unique.
Ce projet n’ayant pas convaincu la majorité des organisations syndicales en présence à l’exception de la CFDT, la Direction Générale de la Fondation, dans un souci d’apaisement et de qualité du dialogue social, a décidé répondre favorablement aux demandes des négociateurs.
Ainsi, les parties au présent accord partagent la conviction que la qualité du dialogue social est un vecteur fondamental de la qualité de vie au travail et du traitement équitable des salariés. De fait, la Direction Générale rappelle son attachement à la possibilité d’œuvrer pour des avancées sociales au profits des salariés. Compte tenu de ce qui précède, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant à :
Maintenir l’existence de 3 CSE d’établissements et d’un CSE central au sein de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail,
Définir les commissions afférentes,
Déterminer les moyens dont seront dotés les instances représentatives du personnel
Les Comités Sociaux et Economiques d’établissements (CSEE) et Central (CSEC)
Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements, ci-après CSEE, au sein de la Fondation. Compte tenu des échanges ayant précédé à la conclusion du présent accord, afin de poursuivre le développement d’un dialogue social serein, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique central (CSEC) ainsi que de 3 Comités d’Etablissements (CSEE). Rôle et missions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE)
Chaque CSEE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés relevant de son périmètre permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts. La délégation du personnel de chaque CSE a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :
Salaires
Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
Conventions et accords applicables dans l'entreprise
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Périmètres des CSEE
Les établissements composant chaque CSEE sont ceux au 30/09/2023, mentionnés à titre indicatifs.
ETP
CSE NORD RESIDENCE L'ABRI 50.72
ESAT PYRAMIDE 17.40
ESAT APM 24.50
LES CHARMILLES 24.06
FAC COULOMMIERS 9.50
SESSAD PASSEROSE 8,24
CAMSP ARC EN CIEL 15.90
CAMSP ESPOIR 93 9.01
CAFS 20.60
LAURENT CLERC 21.71
IME VILLERS 33.25
SESSAD CAPUCINS 7.60
TOTAL
242.49
CSE Plateforme ENSEMBLE SITTELLE COLIBRI 87.41
REVERDI ESPAR 56.17
DITEP HORIZON 26.17
IME L'ENVOLEE EVEIL 50.18
SESSAD CLIN D’OEIL 13.75
PPIT 9.50
TOTAL
243.18
CSE SUD CRF- IEM 134.32
CRMTP 61.26
CAMSP PETIT D'HOM 17.57
SIEGE 29.60
HALTE DES PETITS 6.80
ROULOTTE 3.43
TOTAL
252.98
TOTAL
738.65
Composition des CSEE
Chaque CSEE sera composé d’un Président, représentant de l’employeur. Celui-ci pourra être assisté de trois collaborateurs techniques lors des réunions. Le nombre de membres de la délégation du personnel de chaque CSEE est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants. Ce nombre pourra être amené à évoluer en fonction de l’effectif de la Fondation notamment dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral devant précéder toute élection. La délégation du CSEE comporte autant de titulaires que de suppléants. Rattachement des nouvelles entités
Au regard de l’évolution de la Fondation Ellen Poidatz, qui peut faire l’objet de rapprochements associatifs, les parties ont souhaité poser les principes suivants sur les conséquences en termes d’instances représentatives du personnel. En cas de rapprochement avec une autre entité
Si l’entité absorbée n’a pas de CSE, alors elle sera rattachée au CSEE du périmètre géographique du ressort duquel elle dépend et par conséquent au CSEC.
Si l’entité absorbée a un ou des CSEE, et :
si elle conserve un caractère d’établissement distinct au sens des critères légaux, alors elle conservera son CSE jusqu’à la fin des mandats, ou, si l’accord de substitution le prévoit, un CSE regroupé sera constitué. Ainsi, ce dernier devra définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des instances.
si elle perd son caractère d’établissement distinct (par exemple en cas de transfert partiel), alors elle sera rattachée au CSEE du périmètre géographique du ressort duquel elle dépend et par conséquent au CSEC.
Il est également précisé que :
Si les mandats de l’entité absorbée vont au-delà des mandats de l’entité absorbante, alors ils pourront, au travers d’un accord collectif, être réduits, afin que l’ensemble des mandats soient renouvelés en même temps.
Si les mandats de l’entité absorbée se terminent avant ceux de l’entité absorbante, alors ils pourront, au travers d’un accord collectif, être prolongés afin que l’ensemble des mandats soient renouvelés en même temps.
En cas de création d’une nouvelle entité :
En cas de création d’une nouvelle entité, elle sera rattachée au CSEE du périmètre géographique du ressort duquel elle dépend et par conséquent au CSEC.
Modalités de fonctionnement des CSEE
Les réunions
Le CSEE se réuni une fois par mois sur convocation de l’employeur. Afin de tenir compte des périodes de fermeture de la majorité des établissements, il est convenu qu’aucune réunion ordinaire n’aura lieu en août.
Convocation
L’employeur convoque tous les membres du CSEE sans exception :
Les titulaires,
Les suppléants
Les représentants syndicaux au comité social et économique d’établissements (RSCSEE)
Les personnes qui, en raison de l’ordre du jour, sont amenées à assister à la réunion du comité
Participants
Participent de droit aux réunions :
les membres titulaires ;
les membres suppléants mais seulement en l’absence de titulaires.
Le représentant syndical au comité social et économique d’établissements (RSCSE) assiste aux réunions avec voix consultative et non délibérative.
En cas d’absence, le titulaire préviendra préalablement le/la secrétaire du CSEE de son absence. Le titulaire absent préviendra également son organisation le cas échéant et le secrétaire du CSEE avisera le suppléant. Une mention sera portée sur le PV afin de bien identifier ce remplacement. Assistent avec voix consultative aux réunions sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
En outre, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions du comité ;
aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Par ailleurs, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut convoquer et présider la réunion du comité social et économique lorsque l’employeur est défaillant, à la demande d’au moins la moitié des membres du comité. Assistent également aux réunions du comité social et économique d’établissements lorsque leur présence est nécessaire :
le commissaire aux comptes,
l’expert-comptable,
l’expert technique.
Si l’ordre du jour porte sur des questions sociales, le conseiller du travail assiste de droit avec voix consultative aux réunions du comité ou des commissions spécialisées. À ces participants de droit peuvent s’ajouter :
un sténodactylographe chargé d’assister le secrétaire dans l’établissement des procès- Verbaux
toute autre personne, si l’employeur et la majorité de la délégation du personnel sont d’accord
L’ordre du jour des réunions du CSEE est élaboré conjointement par le/la secrétaire et le président du CSEE étant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou règlementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire. Il est transmis par le Président aux membres du CSEE conformément aux délais légaux. Il est convenu que la direction puisse être accompagnée de plein droit par trois collaborateurs. Il peut s’agir soit de collaborateurs en interne (dans la limite d’une parité avec le nombre de membres du CSEE) qui disposent d’une expertise sur un sujet en particulier, soit de l’intervention d’une personne externe, moyennant une approbation préalable des membres du CSEE. La direction s’engage à convier aux réunions toutes personnes appartenant à la fondation pouvant apporter un éclairage pertinent au point inscrit à l’ordre du jour. Le nombre de membres composant le CSEE sera revu lors de chaque élection professionnelle en fonction des effectifs de la Fondation en tenant compte des dispositions légales en vigueur. Un bureau au sein du CSEE sera composé de membres titulaires :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion d’installation du CSEE. Le temps passé en réunion de CSEE sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Délais pour rendre un avis
Les parties conviennent que, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, lorsque plusieurs réunions du CSEE sont rendues nécessaires au processus d’information/consultation, le CSEE rend son avis dans le délai d’un mois, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. A défaut, il sera réputé avoir été consulté.
Le recours à la visioconférence :
En cas d’impossibilité ou difficultés de déplacement uniquement, une présence via un système de vidéoconférence pourra être organisée afin de faciliter et ainsi favoriser la participation des membres, sous réserve d’un accord mutuel entre les élus et l’employeur. Dans le cadre des commissions, les membres pourront également décider de recourir à la visioconférence, sous réserve de l’accord de l’employeur. Les dispositions légales déterminent les modalités techniques nécessaires à toute réunion organisée en visioconférence, ainsi que la procédure spécifique de vote à bulletin secret dans ce cadre. Le procès-verbal devra également faire état de la survenance éventuelle d’un incident technique lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance ou du vote. Chaque membre qui participe à une séance par moyen de visioconférence s’engage à s’isoler dans une salle, mise à disposition par l’employeur, permettant l’absence de toute personne dans son environnement qui serait susceptible d’entendre ou de voir les débats conduits au cours de la séance. Les adresses mail à utiliser seront précisées par la secrétaire ou son adjoint à toute nouvelle mise à jour de la liste envoyée aux représentants de l’employeur.
Les procès-verbaux
Afin de limiter un délai trop important entre chaque réunion avant que les salariés puissent prendre connaissance du PV, les partenaires sociaux ont prévu les modalités suivantes d’approbation des PV. Les délibérations du CSEE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion, et communiqué dès rédaction à l’ensemble des membres du comité.
Si aucun retour n’est fait, dans les 7 jours calendaires suivant l’envoi du projet de PV par le secrétaire, alors le PV sera réputé validé par les membres. Le secrétaire confirmera aux membres du CSEE que la version est inchangée et définitive, et pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins, avec mention « en attente de l’approbation définitive lors de la prochaine séance du CSEE ».
Si un ou des retours sont faits, et que le secrétaire les prend en compte sans difficulté [y compris le cas échéant en lien avec l’auteur des modifications], alors le PV finalisé est renvoyé dans les 7 jours calendaires aux membres du CSEE. En l’absence d’objection dans les 7 jours calendaires, le PV sera réputé avoir été validé par les membres, et le secrétaire pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins, avec mention « en attente de l’approbation définitive lors de la prochaine séance du CSEE ».
Si les demandes de modification, d'ajout ou de retrait, proposés ne sont pas acceptés par le secrétaire [le cas échéant après échange avec le(les) auteur(s) des modifications], le PV fera l’objet d’un échange et d’une approbation dans le cadre du prochain CSEE. Dans cette attente, le secrétaire du comité finalise le procès-verbal et l’adresse sans délai aux membres du CSE et le diffuse après signature par ses soins, en précisant les points qui feront l’objet d’un nouvel échange au prochain CSEE en vue de l’établissement du PV final approuvé. Ce dernier sera diffusé immédiatement après la réunion du CSEE portant sur l’approbation du PV.
Il est rappelé que la rédaction du procès-verbal relève du rôle du secrétaire. Il est par ailleurs précisé que le compte-rendu des préconisations des commissions, présenté en réunion ou transmis par les membres de ladite commission, sera annexé au PV du CSEE. Par ailleurs, le secrétaire du comité rédige dans les 24 heures, un extrait de PV du CSEE lorsque sa production est rendue nécessaire par des dispositions légales. Les PV approuvés des instances représentatives du personnel (CSEE, commissions, réunions des représentants de proximité) seront diffusés sur l’Intranet de la Fondation.
Les heures de délégation des titulaires aux CSEE :
Les membres du CSEE possèdent, conformément aux dispositions légales, des heures de délégations leur permettant, au-delà des réunions à l’initiative de l’employeur, d’assurer leur mandat. Les membres titulaires du CSEE disposent d’un crédit d’heures de délégation mensuel fixé à 22 heures par mois. Le nombre d’heures de délégation attribuée à chacun des membres est identique et dépend de l’effectif de la Fondation. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient au titre de leur mandat. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours au moyen du bon de délégation annexé au présent accord. Afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un modèle de bon de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel et annexé au présent accord. Par ailleurs, il est précisé qu’afin de mener leurs missions additionnelles, le / la secrétaire et le / la trésorier (ère) se verront octroyer 7 heures de délégation mensuelles supplémentaires. Ces heures pourront être mutualisées avec le / la secrétaire adjoint (e) et le / la trésorier (ère) adjoint (e) qui disposeront quant à eux de 4 heures de délégation mensuelles supplémentaires. De manière générales, il a été convenu que les établissements au sein desquels les membres titulaires seront élus, organiseront une décharge de travail de ces mêmes membres, avec une planification mensuelle des heures de délégation, permettant aux élus de prioriser les heures de délégation sur ces mêmes plages.
Section 2.01 Rôle et missions du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Le CSE central « exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement ». En résumé le CSE central doit être consulté sur tous les projets décidés au niveau général de l’entreprise et :
qui ne contiennent pas de mesures d’adaptation spécifiques aux établissements ;
qui contiennent des mesures communes à tous les établissements ;
qui ne contiennent pas encore de mesures de mises en œuvres ;
qui concernent les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le CSE central est responsable de la désignation d’un expert si celle-ci est nécessaire pour rendre son avis sur les projets listés ci-dessus.
Section 2.02 Périmètres du CSEC
Le CSEC exerce ses missions sur l’entier périmètre de la Fondation.
Section 2.03. Composition du CSEC
Le CSEC sera composé d’un Président, représentant de l’employeur. Celui-ci pourra être assisté de trois collaborateurs techniques lors des réunions. Le nombre des membres de la délégation du personnel du CSEC est fixé à 9 titulaires et 9 suppléants selon la clé de répartition suivante : 3 titulaires et 3 suppléants désignés par CSEE. Ce nombre pourra être amené à évoluer en fonction de l’effectif de la Fondation notamment dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral devant précéder toute élection. La délégation du CSE comporte autant de titulaires que de suppléants.
Section 2.04. Modalités de désignation des membres de la délégation du personnel du CSEC
Les membres de la délégation du personnel du CSEC sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel de chaque CSEE. La désignation est faite à la 1ère réunion de chaque CSEE à la suite du 2nd tour des élections professionnelles. Chaque membre titulaire du CSEE souhaitant déposer sa candidature en informe le CSEE dont il dépend lors de la première réunion. Lors de la 1ère réunion, les membres titulaires du CSEE procèdent à la désignation des 3 titulaires et 3 suppléants au CSEC dans le cadre d’un vote à bulletins secrets. Les membres ayant obtenu le plus de voix sont désignés membres du CSEC.
Section 2.05 Modalités de fonctionnement du CSEC
Les réunions
Le CSEC se réuni au minimum deux fois par an sur convocation de l’employeur.
Convocation
L’employeur convoque tous les membres du CSEC sans exception :
Les titulaires,
Les suppléants
Les représentants syndicaux au comité social et économique Central (RSCSEC)
Les personnes qui, en raison de l’ordre du jour, sont amenées à assister à la réunion du comité
Participants
Participent de droit aux réunions :
les membres titulaires ;
les membres suppléants mais seulement en l’absence de titulaires.
Le représentant syndical au comité social et économique Central (RSCSEC) assiste aux réunions avec voix consultative et non délibérative.
En cas d’absence, le titulaire préviendra préalablement le/la secrétaire du CSEC de son absence. Le titulaire absent préviendra également son organisation le cas échéant et le secrétaire du CSEC avisera le suppléant. Une mention sera portée sur le PV afin de bien identifier ce remplacement. Assistent avec voix consultative aux réunions sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
En outre, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions du comité ;
aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Par ailleurs, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut convoquer et présider la réunion du comité social et économique lorsque l’employeur est défaillant, à la demande d’au moins la moitié des membres du comité. Assistent également aux réunions du comité social et économique d’établissements lorsque leur présence est nécessaire :
le commissaire aux comptes,
l’expert-comptable,
l’expert technique.
Si l’ordre du jour porte sur des questions sociales, le conseiller du travail assiste de droit avec voix consultative aux réunions du comité ou des commissions spécialisées. À ces participants de droit peuvent s’ajouter :
un sténodactylographe chargé d’assister le secrétaire dans l’établissement des procès- Verbaux
toute autre personne, si l’employeur et la majorité de la délégation du personnel sont d’accord
L’ordre du jour des réunions du CSEC est élaboré conjointement par le/la secrétaire et le président du CSEC étant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou règlementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire. Il est transmis par le Président aux membres du CSEC conformément aux délais légaux. Il est convenu que la direction puisse être accompagnée de plein droit par trois collaborateurs. Il peut s’agir soit de collaborateurs en interne (dans la limite d’une parité avec le nombre de membres du CSEE) qui disposent d’une expertise sur un sujet en particulier, soit de l’intervention d’une personne externe, moyennant une approbation préalable des membres du CSEC. La direction s’engage à convier aux réunions toutes personnes appartenant à la fondation pouvant apporter un éclairage pertinent au point inscrit à l’ordre du jour. Le nombre de membres composant le CSEC sera revu lors de chaque élection professionnelle en fonction des effectifs de la Fondation en tenant compte des dispositions légales en vigueur. Un bureau au sein du CSEC sera composé de membres titulaires :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion d’installation du CSEC. Le temps passé en réunion de CSEC sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Délais pour rendre un avis
Les parties conviennent que, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, lorsque plusieurs réunions du CSEC sont rendues nécessaires au processus d’information/consultation, le CSEC rend son avis dans le délai d’un mois, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. A défaut, il sera réputé avoir été consulté.
Le recours à la visioconférence :
En cas d’impossibilité ou difficultés de déplacement uniquement, une présence via un système de vidéoconférence pourra être organisée afin de faciliter et ainsi favoriser la participation des membres, sous réserve d’un accord mutuel entre les élus et l’employeur. Dans le cadre des commissions, les membres pourront également décider de recourir à la visioconférence, sous réserve de l’accord de l’employeur. Les dispositions légales déterminent les modalités techniques nécessaires à toute réunion organisée en visioconférence, ainsi que la procédure spécifique de vote à bulletin secret dans ce cadre. Le procès-verbal devra également faire état de la survenance éventuelle d’un incident technique lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance ou du vote. Chaque membre qui participe à une séance par moyen de visioconférence s’engage à s’isoler dans une salle, mise à disposition par l’employeur, permettant l’absence de toute personne dans son environnement qui serait susceptible d’entendre ou de voir les débats conduits au cours de la séance. Les adresses mail à utiliser seront précisées par la secrétaire ou son adjoint à toute nouvelle mise à jour de la liste envoyée aux représentants de l’employeur.
Les procès-verbaux
Afin de limiter un délai trop important entre chaque réunion avant que les salariés puissent prendre connaissance du PV, les partenaires sociaux ont prévu les modalités suivantes d’approbation des PV. Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion, et communiqué dès rédaction à l’ensemble des membres du comité.
Si aucun retour n’est fait, dans les 7 jours calendaires suivant l’envoi du projet de PV par le secrétaire, alors le PV sera réputé validé par les membres. Le secrétaire confirmera aux membres du CSEC que la version est inchangée et définitive, et pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins, avec mention « en attente de l’approbation définitive lors de la prochaine séance du CSEC ».
Si un ou des retours sont faits, et que le secrétaire les prend en compte sans difficulté [y compris le cas échéant en lien avec l’auteur des modifications], alors le PV finalisé est renvoyé dans les 7 jours calendaires aux membres du CSEC. En l’absence d’objection dans les 7 jours calendaires, le PV sera réputé avoir été validé par les membres, et le secrétaire pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins, avec mention « en attente de l’approbation définitive lors de la prochaine séance du CSEC ».
Si les demandes de modification, d'ajout ou de retrait, proposés ne sont pas acceptés par le secrétaire [le cas échéant après échange avec le(les) auteur(s) des modifications], le PV fera l’objet d’un échange et d’une approbation dans le cadre du prochain CSEE. Dans cette attente, le secrétaire du comité finalise le procès-verbal et l’adresse sans délai aux membres du CSE et le diffuse après signature par ses soins, en précisant les points qui feront l’objet d’un nouvel échange au prochain CSEC en vue de l’établissement du PV final approuvé. Ce dernier sera diffusé immédiatement après la réunion du CSCE portant sur l’approbation du PV.
Il est rappelé que la rédaction du procès-verbal relève du rôle du secrétaire. Il est par ailleurs précisé que le compte-rendu des préconisations des commissions, présenté en réunion ou transmis par les membres de ladite commission, sera annexé au PV du CSEC. Par ailleurs, le secrétaire du comité rédige dans les 24 heures, un extrait de PV du CSEC lorsque sa production est rendue nécessaire par des dispositions légales. Les PV approuvés des instances représentatives du personnel (CSEC, commissions, réunions des représentants de proximité) seront diffusés sur l’Intranet de la Fondation.
Les heures de délégation des titulaires aux CSEC :
Les membres du CSEC possèdent, conformément aux dispositions légales, des heures de délégations leur permettant, au-delà des réunions à l’initiative de l’employeur, d’assurer leur mandat. Les membres titulaires du CSEC disposent d’un crédit d’heures de délégation mensuel fixé à 3 heures par mois. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient au titre de leur mandat. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours au moyen du bon de délégation annexé au présent accord. Afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un modèle de bon de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel et annexé au présent accord. Par ailleurs, il est précisé qu’afin de mener leurs missions additionnelles, le / la secrétaire et le / la trésorier (ère) se verront octroyer 4 heures de délégation mensuelles supplémentaires. Ces heures pourront être mutualisées avec le / la secrétaire adjoint (e) et le / la trésorier (ère) adjoint (e) qui disposeront quant à eux de 3 heures de délégation mensuelles supplémentaires. De manière générales, il a été convenu que les établissements au sein desquels les membres titulaires seront élus, organiseront une décharge de travail de ces mêmes membres, avec une planification mensuelle des heures de délégation, permettant aux élus de prioriser les heures de délégation sur ces mêmes plages.
Entretien de prise de mandat des élus aux CSEE et CSEC
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un entretien de prise de mandat sera organisé dans le trimestre suivant la publication des résultats des élections. Chaque élu sera ainsi reçu, par la Direction de l’établissement assisté d’un membre de la Direction des Ressources Humaines. Il est précisé que l’élu pourra se faire assister par une personne de son choix, représentant du personnel. L’entretien de début de mandat porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de la Fondation au regard de l’emploi occupé. Cet entretien permet au représentant du personnel d'aborder la question de l'articulation entre l'exercice de son
mandat et son activité professionnelle, et, plus particulièrement, de sa charge de travail.
Seront également évoqués :
Les modalités d’utilisation des heures de délégation,
Les moyens d’affichage et de communication mis à disposition,
Les modalités d’accès aux locaux.
Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu faisant notamment apparaître la décharge de travail.
La formation des membres du CSEE et du CSEC :
Conformément à l’article L 2315-63 du Code du travail, une formation économique est prévue dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pour les membres titulaires du CSEE et CSEC élus pour la première fois. Elle est renouvelée après quatre années consécutives ou non d’exercice du mandat.
Conformément à l'article L. 2315-18 du Code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les commissions
Les Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissements (CSSCTE) :
Composition des CSSCTE
Chaque CSSCTE sera composée de 3 membres désignés par le CSEE, dont 1 appartenant à chaque collège de manière prioritaire. En cas de carence sur un collège, la désignation pourra être faite sur un autre collège, tel que défini dans le protocole d’accord préélectoral ; par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents et pour une durée identique à celle du mandat des membres élus du comité. Les membres du CSEE souhaitant siéger à la CSSCTE devront présenter leur candidature lors de la 1ère réunion du CSEE. La CSSCTE est présidée par le représentant de l’employeur, qui pourra se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l’entreprise et inviter des experts et des techniciens disposant d’une voix consultative (c’est-à-dire sans droit de vote). Un secrétaire de la CSSCTE sera désigné à la majorité des voix (le Président ne prend pas part au vote), au cours de la première réunion, de préférence parmi les membres titulaires. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CSSCTE ayant une partie des attributions du CSEE en matière de santé/sécurité, les membres de la Commission devront être convoqués à ces réunions dont l’objet sera la santé et la sécurité.
Les attributions de la CSSCTE
La CSSCTE exerce, par délégation du CSEE, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSEE auquel elle est adossée. Ainsi, la CSSCTE constitue une commission de travail permettant d’éclairer les membres du CSEE sur les avis que ces derniers sont amenés à rendre sur notamment :
Contribue à l’analyse des documents relatifs à la démarche risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
Procède à l’analyse des documents soumis à consultation du CSEE
Procède au suivi de la mise en œuvre des accords notamment ceux relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la pénibilité, le travail de nuit
Procède au suivi de la mise en œuvre des plans d’action (QVT notamment)
Participe au développement de projets qui ont un impact sur les conditions de travail,
Contribue à l’analyse du bilan consolidé des accidents de travail et des maladies professionnelles survenus durant l’année et les plans d’action visant à améliorer leur prévention, et de l’absentéisme des salariés,
Participe à la réalisation des trames d’outil pour les commissions locales (à titre d’exemple, sur le document unique).
Les membres de la CSSCTE devront tenir à jour les registres suivants, prévus à cet effet :
Le registre des droits d’alerte en matière sanitaire et environnementale,
Le registre des droits d’alerte en cas de risque grave sur la santé et des dangers graves et imminents.
Le secrétaire devra rédiger un relevé rendant compte des préconisations émises par les membres de la CSSCTE à la fin de chaque réunion. Ce relevé devra être transmis ou présenté en réunion CSEE par le secrétaire de la CSSCTE et le Président. Le compte rendu des préconisations de la CSSTE sera annexé au PV du CSE. La périodicité des réunions de la CSSCTE
La CSSCTE se réunit au minimum 4 fois par an préalablement à la réunion ordinaire du CSEE, afin d’être en mesure d’éclairer les membres du CSEE dans les avis qu’il rend en matière de santé, sécurité et conditions de travail. De la même manière que pour le CSEE, il est convenu de la possibilité pour la CSSCTE de recourir à la visio-conférence. Le recours sera acté pour chaque réunion concernée par l’intermédiaire de la convocation des membres de la CSSCTE. La CSSCTE peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues par les dispositions légales notamment :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
en cas de danger grave et imminent,
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCTE
L’ordre du jour des réunions de la CSSCTE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCTE. Il est transmis par mail par le Président de la CSSCTE aux membres de la CSSCTE le plus en amont possible de la réunion du CSEE dans la mesure où la CSSCTE se réunit la veille des réunions du CSEE. Cet envoi se fera au plus tard au même moment que l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du CSEE.
Formation des membres de la CSSCTE
Il est convenu que les membres de la CSSCTE pourront bénéficier en outre de formations complémentaires en lien avec leurs missions, ainsi que des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par le Code du travail. L’employeur s’engage à proposer dans la première année des mandats une formation à destination des élus de la CSSCTE. Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion de la CSSCTE sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Il est rappelé que les crédits d’heures octroyés aux membres du CSEE pourront être utilisés et mutualisés dans le cadre de la CSSCTE.
Les autres commissions
La Commission Formation Elle est composée de 3 membres du CSEC, désignés par celui-ci. Le secrétaire de la commission est un membre titulaire du CSEC. Elle est présidée par l’employeur, se réunit 1 fois par an, préalablement à la réunion du CSEC, relative à la mise en place du plan de formation. Elle prend connaissance du plan de formation et évalue la politique de formation.
La Commission Egalité professionnelle
Elle est composée de 3 membres du CSEC, désignés par celui-ci. Le secrétaire de la commission est un membre titulaire du CSEC. Elle est présidée par l’employeur, se réunit 1 fois par an, préalablement à la réunion du CSEC.
INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DES CSEE ET DU CSEC ARTICULATION DES COMPETENCES CONSULTATIVES PONCTUELLES ENTRE CSE ET CSEC
Dans une logique d’harmonisation et de coordination efficace entre le CSE et le CSEC, les partenaires sociaux ont déterminé ci-après les niveaux de consultation :
-Le CSEC est seul consulté sur les projets décidés au niveau de la Fondation :
qui ne comportent
pas de mesure d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements.
ou lorsque leurs éventuelles
mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies. Ces dernières, lorsqu’elles auront été définies, feront l’objet d’une consultation ultérieure du (des) CSE concerné(s)
lorsque les mesures d’adaptation sont communes à plusieurs établissements.
Exemple :
mise en place d’un nouveau logiciel (gestion des usagers, RH, comptable, qualité)
réorganisation des fonctions support, ou nouvelle organisation par Pôle ou par type de dispositif,
mise à jour du règlement intérieur et des chartes,
modification du régime de prévoyance ou complémentaire santé,
mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés au niveau central,
…
-Le CSE est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’établissement ou du regroupement d’établissement, c’est-à-dire sur les décisions purement locales intéressant uniquement un établissement ou regroupement d’établissements sur un même périmètre d'un CSE :
Exemple :
décision d'aménagement des horaires de travail (passage d’un horaire par cycle à un horaire annualisé,…),
recherche de reclassement suite à inaptitude,
regroupement de services/établissements existants, extension de service,
projet de réorganisation ou de restructuration au niveau local,
mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés au niveau local,
…
Dans un souci de communication efficiente entre le CSEC et les CSEE, certains sujets soumis exclusivement à consultation de l’un feront l’objet d’une information de l’autre.
Dans l'hypothèse où il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSEE, l'avis rendu par la première instance est transmis à la seconde instance. L’ordre de consultation se fera en fonction de la nature des projets et des calendriers.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur, les projets d’accord collectifs, leur révision ou leur dénonciation ainsi que les accords relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumis à la consultation des CSEE et du CSE central. Néanmoins, une information sera réalisée après signature de l’accord.
INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES
CONSULTATIONS RECURRENTES L'ordonnance du 22 septembre 2017 maintient les trois grandes consultations. En effet, demeurent obligatoires car elles sont d'ordre public les consultations sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise
la situation économique et financière de l'entreprise
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (ce dernier sujet étant ajouté à cette consultation par l'ordonnance)
Consultation sur les orientations stratégiques de la Fondation
S’agissant d’orientations décidées au niveau de la Fondation, le CSEC est seul consulté sur les orientations stratégiques de la Fondation. Ces orientations étant définies sur du long terme, la consultation aura lieu tous les deux ans, ce qui permet une consultation du CSEC au regard d’une durée des mandats de 4 ans. De la même manière, les orientations de formation professionnelle étant définies au niveau de la Fondation dans son ensemble, celles-ci feront l’objet d’une consultation du CSEC, selon la même périodicité. Ceci s’inscrit dans une logique de construction pluriannuelle des plans de formation. Il est précisé que chaque année le CSEC sera consulté sur les orientations budgétaires.
Consultation sur la situation économique et financière de la Fondation
Le CSEC est seul consulté sur la situation économique et financière de la Fondation. La consultation aura lieu tous les ans, ce qui permet deux consultations du CSEC au regard d’une durée des mandats de 4 ans.
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Le CSEC est seul consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de la Fondation. La consultation aura lieu tous les deux ans, ce qui permet une consultation du CSEC au regard d’une durée des mandats de 2 ans. Chaque année le CSEC sera consulté sur le bilan de formation ainsi que le plan de développement des compétences.
DELAIS DE CONSULTATION DU CSE ET CSE CENTRAL
En application des dispositions légales, sauf dispositions spéciales prévoyant un délai spécifique de consultation du CSE, le comité dispose d'un délai pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur. A l'issue de ce délai, si le CSE n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Il est convenu que ce délai de consultation est de : -1 mois pour le CSE -1mois pour le CSEC Ce délai court à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation ou de leur mise à disposition, étant précisé que l’employeur veillera à fournir ces documents le plus en amont possible de la réunion. Dans l’hypothèse, où il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d’établissement, l’avis de la première instance est transmis à la seconde instance dans les conditions prévues à l’article R2312-6 du code du travail.
BON DE DELEGATION
Il est rappelé que seuls les membres titulaires des CSE et les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heure.
Report et mutualisation des heures de délégation
Les heures de délégation d'un même membre du CSE - élu ou représentant syndical - peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Les heures de délégation des élus peuvent aussi être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire. Les représentants du personnel doivent informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Utilisation des bons de délégation : information de l’employeur
Pour la prise de délégation, un bon sera à remplir par le représentant du personnel et à remettre à l’employeur dans les meilleurs délais et ce, afin de permettre l’organisation du service des structures ou les représentants du personnel sont affectés. Afin de permettre à l’employeur de transmettre les données obligatoires dans le cadre du bilan social, les élus prendront le soin de mettre en copie le Responsable ressources humaines de la Fondation lors de l’envoi de leur bon de délégation. Dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 48 heures sera respecté par les élus. En tout état de cause le représentant du personnel devra s’assurer que son employeur est bien informé de son absence avant de partir en délégation. Il est rappelé que l'utilisation de ces bons de délégation a exclusivement pour objectif de permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de la Fondation, d'être informé avant que le représentant du personnel n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. De tels bons ne constituent en aucun cas un système d’autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel. En cas de suspicion, l’employeur pourra effectuer les contrôles a posteriori via les instances de droit commun. Un modèle de bon de délégation est annexé au présent accord.
BUDGETS DES CSEE et du CSEC
Il est convenu que, l’ensemble des CSEE de la Fondation, lors de la clôture de leur compte au cours de la dernière réunion de l’instance, transfèreront l’intégralité des droits et obligations ainsi que les créances et dettes aux Comités sociaux économiques nouvellement constitués. Lors de la première réunion de chaque CSE et après avoir procédé à l’élection des trésoriers des CSEE, les anciens trésoriers du CSEE devront présenter en réunion l’état des comptes (établi conformément aux règles comptables applicables à chaque CSEE) et remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSEE (sur les 3 derniers exercices comptables) aux nouveaux trésoriers de chaque CSEE, qui leur donneront un quitus, après vérification des comptes. Ces comptes devront être annexés au procès-verbal de la dernière réunion des CSEE, ainsi qu’à celui de la première réunion du CSEE nouvellement constitué.
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Conformément aux dispositions légales, chaque CSEE sera doté d’un budget de fonctionnement dont le montant sera fonction de la masse salariale et du nombre de salariés du périmètre. Ce budget sera versé selon les modalités définies par le règlement intérieur du CSE.
BUDGETS DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Légalement, la gestion directe des activités sociales et culturelles est confiée au CSEE. Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSEE est assuré par une contribution patronale calculée au regard de la masse salariale brute au sens de l’article L.2312-83 du Code du travail. Afin de garantir à l’ensemble des salariés de la Fondation un accès équitable à l’attribution des Activités Sociales et Culturelles, les parties conviennent que la somme globale attribuée au titre des ASC sera répartie entre les CSEE au prorata du nombre de salariés représentés en équivalent temps plein. La subvention versée par la Fondation au CSE, au titre des activités sociales et culturelles, ne saurait, pour quelque montant que ce soit, être utilisée pour un objet concernant la subvention de fonctionnement, et vice versa. Par contre, le CSE a la possibilité d’effectuer des transferts d’une partie (dans la limite de 10%) de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles de l’année à venir, et inversement selon les règles légales en vigueur. Les parties s’accordent sur la nécessité de continuer le dialogue postérieurement à signature du présent accord pour déterminer les éventuelles modalités de gestion communes des activités sociales et culturelles La base de données économiques, sociales et environnementales)
La base de données économiques, sociales et environnementales est un outil unique pour l’ensemble des entités de la Fondation, mais le constat est fait que l’exigence réglementaire est lourde et son arborescence n’est pas adaptée aux spécificités du secteur (aucun actionnaire, salarié détaché dans une autre entreprise,…).
Afin d’être en cohérence avec l’organisation du dialogue social de la Fondation, les parties conviennent de se revoir pour négocier sur ce point, ainsi que sur les modalités de fonctionnement (notamment les droits d’accès, règles de confidentialité), de consultation et d’utilisation de la BDESE.
En tout état de cause, la base de données économiques, sociales et environnementales sera mise en place avant la fin du mandat du CSE.
DISPOSITIONS FINALES : Durée, entrée en vigueur, dénonciation, révision, dépôt et publicité
Durée d'application et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des élections professionnelles qui ont lieu en 2023 et prend effet à compter du jour de sa signature. Il cessera de produire effet lors du renouvellement des CSE.
Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel.
Suivi de l'accord
Les parties s’engagent, en cas d'évolution législative, jurisprudentielle ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, à se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau.
Fait à Chailly en Bière, le 06/11/2023, en 5 exemplaires
Pour la Fondation Ellen Poidatz
Pour le syndicat CGT de la Fondation
Pour le syndicat SUD de la Fondation
Pour le syndicat CFDT de la Fondation
Annexe 1
BON DE DELEGATION
Etablissement de : ou siège social, service de :
NOM / Prénom du représentant du personnel :
Mandat exercé : Membre titulaire du CSEE
Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné ………………………………..
Membre suppléant du CSE, pour un remplacement d’un titulaire
Membre titulaire du CSEC
Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné ………………………………..
Membre suppléant du CSEC, pour un remplacement d’un titulaire Membre de la CSSCT, pour un temps de délégation à ce titre Autre mandat : …………………………… (préciser)
Date de la délégation :
Heure de début :
Durée présumée de l’absence :
Heure de fin :
La délégation a lieu : dans l’établissement/siège à l’extérieur
Date et signature du représentant du personnel
Date et signature du directeur / responsable de service
Bon à établir en 2 exemplaires : un pour le salarié et un pour le directeur/responsable de service
Rappel : sauf circonstances exceptionnelles, le représentant du personnel doit prévenir la direction de son absence dans les meilleurs délais avant la date prévue d’utilisation des heures de délégation, pour la bonne organisation du service
