ACCORD de NAO 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
FONDATION FALRET
Accord du 2 décembre 2024
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail une négociation sur la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux :
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La Direction des Ressources Humaines et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés :
1ere réunion : le 16 octobre 2024
2ème réunion : le 12 novembre 2024
3ème réunion : le 22 novembre 2024
4ème réunion : le 2 décembre 2024
Les thèmes abordés sont les suivants : Les salaires de base dans les conventions collectives 51 et 66 sont déterminés par une grille salariale qui fixe la grille de référence du salarié, en fonction de la catégorie professionnelle sous forme d’un coefficient de référence, d’une reprise d’ancienneté à laquelle s’applique une valeur de point. De ce fait, il n’est pas possible de négocier des augmentations de salaire en dehors du cadre conventionnel.
Négociation salariale
Pour information, au sein de la Fondation Falret, deux conventions collectives sont appliquées :
- Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
- Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 Depuis le 1er juillet 2022 : - La valeur du point de la convention collective 1951 rénovée est de 4,58 € - La valeur du point de la convention collective 1966 est de 3,93 €. Le SMIC a été revalorisé à 11,65 € brut de l’heure au 1er novembre 2024.
L’avance des indemnités de prévoyance par l’employeur lors du déclenchement du dossier prévoyance, pour les salariés en situation d’arrêt maladie de + de 90 jours.
Pour rappel, les dispositifs conventionnels de la CCN66 prévoient qu’en cas d’arrêt de travail dû à la maladie dûment constatée (article 26), « les salariés comptant un an de présence dans l’entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d’un régime complémentaire de prévoyance :
Pendant les trois premiers mois, le salaire net qu’ils auraient perçu normalement sans interruption d’activité.
Pendant les trois mois suivants, le demi-salaire net correspondant à leur activité normale ».
Autrement dit, du 1er jour d’arrêt au 90ème jour, le salaire est maintenu à 100% par l’employeur. Puis du 91ème jour au 180ème jour, le salaire est maintenu à 50%.
C’est à partir du 91ème jour que la prévoyance prend le relai en versant des indemnités complémentaires afin que le salarié obtienne un net à payer à hauteur de :
78% pour les arrêts maladie, c’est-à-dire 50% maintenu par la sécurité sociale versé par l’employeur et 28% versé en complément par la prévoyance
Dans le contexte de crise sanitaire actuel, les délais de versement des indemnités complémentaires par l’organisme de prévoyance CHORUM sont supérieurs à 2 mois. De ce fait, pour pallier le retard de la prévoyance, la Direction propose d’appliquer le maintien de salaire pour les salariés en arrêt de travail du 91ème au 180ème jour à hauteur des remboursements IJSS sécurité sociale et IJSS prévoyance. En d’autres termes, la Fondation Falret propose d’avancer le versement de la prévoyance du 91ème jour au 180ème jour d’arrêt de travail. Ces sommes seront considérées comme une avance des indemnités journalières de prévoyance. Pour ce faire, le salarié doit impérativement transmettre ses arrêts de travail sous 48 heures à la Fondation comme à la sécurité sociale. Cette mesure a été mise en place sur 3 ans. Etant concluante, nous actons la mise œuvre de cette mesure est appliquée de manière pérenne, dans les mêmes conditions qu’évoquées précédemment et valable à la date de signature de l’accord.
Il est précisé que le non-respect des délais d’envoi des arrêts de travail, sous 48h à la Fondation, comme à la sécurité sociale (sur la période du 1er au 90ème jour d’arrêt, comme sur la période du 91ème au 180ème jour), rend caduque le dispositif de maintien proposé.
Augmentation de l’âge de l’enfant de 16 à 20 ans en cas de situations exceptionnelles pour tout parent.
Les dispositions actuelles de congés enfant-malade sont les suivantes :
Situation
Âge maximal
Âge étendu
4 jours enfant-malade par an et par enfant
jusqu'au 16 ans de l'enfant
jusqu'à 20 ans pour les situations exceptionnelles (1)
1 jour supplémentaire pour les parent isolé jusqu'au 16 ans de l'enfant
1 jour supplémentaire pour le parent d’enfant en situation de handicap jusqu'au 20 ans de l'enfant
De manière pérenne, la Direction Générale accepte d’étendre l’âge de l’enfant en cas d’enfant malade de 16 à 20 ans pour les situations exceptionnelles (1) suivantes : suivi psychologique et suivi post opératoire (sur présentation d’un justificatif médical).
4) Maintien du salaire pour les salariés en mi-temps thérapeutique Depuis 2022, la Fondation applique, pendant le mi-temps thérapeutique, sur une durée maximum de 12 mois, un maintien de salaire et l’application de la subrogation pour les salariés concernés.
La Direction Générale acte la reconduction de cette mesure de manière pérenne à la date de signature de l’accord.
Il est précisé que le non-respect des délais d’envoi des arrêts de travail, sous 48 h à la fondation, comme à la sécurité sociale (sur la période du 1er au 90ème jour d’arrêt, comme sur la période du 91ème au 180ème jour), rend caduque le dispositif de maintien proposé.
5) Congé déménagement octroi d’un jour de congé « déménagement » La Direction Générale pérennise le congé « déménagement » : 1 jour de congé ouvrable par an (année civile) sera octroyé par salarié (sur présentation d’un justificatif de domicile). Ce congé est à prendre dans les 15 jours suivant l’évènement.
6) Possibilité aux salariés de prendre un congé « enfant malade » sans justificatif Dans le cadre des 4 jours de congé « enfant-malade » (ou 5 jours si parent isolé /parent d’enfant en situation de handicap), la Direction Générale accepte qu’un jour par an (année civile) et par enfant soit pris sans justificatif. Ce jour sera déduit du compteur de congé « enfant-malade ». Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur. Cette mesure sera applicable pour l’année 2025 et un bilan sera fait à l’issue de cette première année.
7) Etendu du congé « enfant-malade » aux « proches-aidants »
La Direction Générale et les Organisations Syndicales signataires ont souhaité étendre le congé « enfant-malade » aux « proche-aidants »
Tout salarié de la Fondation et sans condition d’ancienneté pourra bénéficier
deux jours pour un seul proche-aidé selon les conditions suivantes :
- 2 jours par an et en déduction du congé « enfant-malade » pour tout salarié parent - 2 jours par an pour les autres salariés
Bénéficiaires
Congé "enfant-malade"
Congé "proche-aidant"
Salarié ayant des enfants
*4 jours par an et par enfant*5 jours par an et par enfant pour parent isolé ou parent d’enfant en situation de handicap 2 jours par an et en déduction des congés pour « enfant-malade » Salarié non parent
2 jours par an
Sont considérés comme proche-aidé : - la personne avec qui le/la salarié (e) vit en couple (concubin(e), Pacs) ; - son ascendant, son descendant, l’enfant dont il/elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ; - l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de son époux (se), son (sa) concubin(e) ou son (sa) partenaire de Pacs ; - une personne âgée ou handicapée avec laquelle il/elle réside ou avec laquelle il/elle entretient des liens étroits et stables, à qui il/elle vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Ces deux jours de congés rémunérés seront attribués par année civile sous réserve de la présentation d’un justificatif médical/administratif.
Cette mesure est valable à la date de signature de l’accord et effective sur l’année 2025. Il sera fait un bilan de ce dispositif fin 2025.
8) Appel à la « Bourse aux dons de congés » sans avoir utilisé la totalité des jours de congés.
Les salariés, parents d’un enfant gravement malade ou proches aidants, peuvent bénéficier d’une absence indemnisée au titre du protocole « Don du Jour » mis en place en 2019. Auparavant, le salarié souhaitant disposer du « Don du jour » devait initialement avoir épuisé les possibilités d’absences rémunérée ouvertes au sein de la Fondation : congés payés, congés associatifs et RTT acquis. La Direction Générale accepte d’octroyer à tout salarié la possibilité de bénéficier du dispositif sans avoir utilisé la totalité de ses congés. Néanmoins, le salarié souhaitant faire appel à ce dispositif devra avoir un compteur de congé
au maximum de 5 Congés Payés (hors RTT et congés associatifs).
Cette disposition est valable pour l’année 2025. Un bilan sera fait fin 2025.
9) Création du congé « endométriose/dysménorrhée »
Afin d’améliorer la qualité de vie au travail de son personnel féminin, la Direction Générale et les Organisations Syndicales se sont accordées pour la création d’un congé « endométriose/dysménorrhée ». Sans condition d’ancienneté, toute salariée pourra bénéficier d’un jour de congé par mois : 12 jours par an et par année civile, sur présentation d’un certificat/attestation médical(e) annuel(le) attesté par le médecin généraliste/médecin spécialiste. Ce congé est non cumulable au-delà du mois et le report d’un mois à l’autre est impossible. La rémunération sera maintenue durant ces jours. Pour des raisons d’organisation de service, un délai de prévenance de 72h est requis. Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les salariées devront informer leur encadrant qui, naturellement, s’engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations données. Pour les salariées dont les missions peuvent être réalisées à distance et qui souhaiteraient télétravailler, il sera possible de modifier ces jours de télétravail sur cette période (maximum 2 jours par semaine, comme le prévoit l’accord du temps de télétravail), sous réserve de la validation du management dans l’organisation de ces jours de télétravail. Cette alternative n’est pas cumulable avec le congé « endométriose/dysménorrhée ». Cette mesure est valable pour l’année 2025 et un bilan sera fait fin 2025.
10) Mobilité douce « durable »
Il est prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (et du décret du 09 mai 2020) d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, sous forme d’un « forfait mobilités durables » (FMD).
Le versement de ce forfait a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les salariés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le cadre de transport plus propre et respectueux de l’environnement. Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :
Vélo/trottinette personnel (mécanique ou assistance électrique)
Moyen de transport (vélo, trottinette) en location ou abonnement en libre-service
a. Moyen de transport en location et/ou en libre-service Sera pris en charge l’abonnement au vélo/trottinette en location ou libre-service type Véligo, Vélib, Stations VéloO2, Cristolib’, Lime, Dott,…
Ce remboursement donnera lieu à un remboursement à hauteur de 50% de l’abonnement.
b. Vélo/trottinette personnel (mécanique ou assistance électrique) Sera pris en charge dans le cadre de l’utilisation régulière du vélo/trottinette personnel couvrant les dépenses réelles pour l’achat ou la location de vélo, l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …), les frais d’entretien et/ou de réparation.
Une participation financière sera versée sous forme d’une indemnité annuelle « mobilité douce durable » de 200 euros.
c. Conditions d’applications Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation, à savoir : tout salarié (temps plein ou temps partiel) en CDI, CDD, contrats aidés, contrats d’alternance et stagiaires et tout salarié se déplaçant entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Pour le salarié à temps partiel et/ou entrée en cours d’année : l’indemnité sera proratisée en fonction de son temps de présence. Tout salarié pourra bénéficier de l’indemnité « mobilité douce durable » sur présentation d’une
attestation sur l’honneur (1) ou justificatif de paiement/d’abonnement, attestant de l'utilisation d'un mode de transport visé ci-dessus.
Si un salarié connaît, au cours de l’année civile qui suit cette déclaration, un changement de situation générant une modification de ses moyens de transport collectif, il est tenu d’en informer son encadrant dans les plus brefs délais. (1) le salarié devra certifier qu’il réalise son trajet quotidien majoritairement en vélo/trottinette personnel pour ses trajets domicile-lieu de travail.
e. Conditions de versement L’indemnité « mobilité durable » ne se cumule avec la prise en charge, par l’employeur, de l’abonnement transport en commun. L’indemnité « mobilité durable » sera versée sur le bulletin de paie d’octobre en une seule fois, sous réserve d’une condition de présence au 31 octobre 2025. Pour le salarié sorti en cours d’année, l’indemnité sera proratisée en fonction de son temps de présence sur 2025. La Direction se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés afin de vérifier la réalisation du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues par le salarié Il est rappelé que les salariés venant à pied ou bénéficiant d’un transport collectif gratuit ne sont pas éligibles à la « Mobilité douce durable ». Cette disposition est valable pour l’année 2025 et un bilan sera fait fin 2025.
11) Ticket Restaurant
A partir du 1er janvier 2025, l’ensemble des tickets restaurants distribués dans les établissements et services de la Fondation seront revalorisés, avec un passage de la valeur faciale à 9 € (participation à 50% salarié-50% employeur). Les conditions d’attribution restent inchangées.
12) Prime décentralisée
Il a été porté à cette négociation un point obligatoire relatif à la prime décentralisée appliquée sur la Convention Collective 51. Les Organisations Syndicales et la Direction ne s’étant pas mis d’accord sur ce point, il sera donc appliqué les critères supplétifs conformément aux dispositions de la Convention Conventionnelle 51.
13) Dépôt et publicité
Le présent accord est signé pour une durée d’un an et prend effet à compter de la signature de l’accord.
Un exemplaire est adressé à la DRIEETS via la plateforme www. https://accords-depot.travail.gouv.fr, un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes, un exemplaire est établi pour chaque partie. Une copie est adressée aux directions d'établissement et aux Comités Sociaux et Economiques Départementaux.
Fait en 4 exemplaires, à Paris, le 2 décembre 2024
Pour la FONDATION FALRET :
XXX
Les Organisations Syndicales :
CGT SANTE ET ACTION SOCIALE représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
FORCE OUVRIERE représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
SUD SANTE SOCIAUX représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
