Lors de la réunion d’ouverture du 23 octobre étaient présents Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT, Madame , DRH et Monsieur , Directeur d’Etablissement et Directeur Général Adjoint.
Au cours de cette réunion :
Il est décidé d’un commun accord de fixer les dates suivantes pour les réunions.
- 17/11/2025 de 14h30 à 16h30 - 24/11/2025 de 11h00 à 13h00 - 1/12/2025 de 14h30 à 16h30 - 9/12/2025 de 14h30 à 16h30
Mme se charge d’envoyer les invitations et de réserver la salle polyvalente pour les discussions.
Mme est informée de la possibilité de compléter sa Délégation par un salarié du Centre de son choix et propose la candidature de Mme , Aide-Soignante.
La Direction accorde un crédit de 6 heures de Délégation à Mme pour permettre de préparer la NAO.
La Direction communique aux organisations syndicales les informations nécessaires pour préparer les NAO:
Les informations sont déposées dans la BDESE dans les onglets correspondants aux thèmes traités :
Le bilan social 2024 est dans l’onglet investissement /investissement social/évolution des effectifs par type de contrat
Le tableau des salaires bruts et des charges de personnel par catégories est dans l’onglet rémunération des salariés et des dirigeants /frais de personnel
Le bilan de formation 2024 est dans l’onglet investissement/investissement social/formation professionnelle
Le document récapitulatif NAO 2024 est remis en mains propres le 23 octobre 2025 ainsi qu’une version papier de tous les éléments ci-dessus déposés dans la BDESE.
La Direction précise les sujets qui seront abordés lors des NAO 2025 conformément à l’accord relatif à la périodicité et aux thèmes des négociations obligatoires signé le 14 décembre 2022 : il est précisé que la Délégation syndicale a la possibilité de compléter l’agenda en lien avec les thématiques abordées.
Cette année, les sujets abordés s’inscrivent dans les thématiques suivantes :
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Plus précisément :
les salaires effectifs chaque année)
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (chaque année)
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
la durée effective et l’organisation du temps de travail, (2025)
la qualité de vie au travail et les conditions de travail, l’articulation entre vies professionnelle et personnelle (2025)
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale (2025)
Le Directeur ouvre la séance en rappelant l’importance stratégique de ces négociations, qui s’inscrivent dans la continuité du projet d’établissement. L’objectif partagé est de poursuivre la valorisation des équipes et de renforcer l’attractivité du Centre médical, tout en préservant sa viabilité économique. La stabilisation des effectifs, désormais complets, permet d’aborder ces discussions dans un climat constructif. Cependant, la situation financière demeure préoccupante. À activité constante, le Centre médical GR subira une diminution de financement de 2 millions d’euros d’ici fin 2028, liée à la mise en œuvre intégrale de la réforme du financement et à l’arrêt des aides « hôpital 2007 ». Pour l’exercice en cours, la Direction anticipe un résultat déficitaire. La délégation syndicale prend acte de ces difficultés.
Les négociations s’ouvrent sur la thématique :
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Plus précisément :
les salaires effectifs (chaque année)
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (chaque année)
Prime de partage de la valeur
La délégation syndicale sollicite le versement d’une prime de partage de la valeur en fin d’année. Bien que la situation financière soit déficitaire, cette prime est particulièrement attendue par les salariés à cette période. La Direction proposera au bureau du Conseil d’administration le versement d’une prime de 500 € pour un salarié à temps plein présent sur toute l’année. Cette mesure représente un coût de 60 000 € et portera le résultat prévisionnel 2025 à – 80 000 €. La prime est cependant validée.
Intéressement, participation et épargne salariale
L’accord actuel arrivera à échéance le 31 décembre 2025. Les parties conviennent de renouveler le dispositif pour la période 2026–2028. Le nouvel accord devra être signé avant le 30 juin 2026. Le principe retenu est le maintien des indicateurs existants, à l’exception du taux d’audits croisés, qui sera remplacé par un indicateur RSE. Celui-ci devra être défini d’ici fin mars. La valeur cible du taux d’occupation sera abaissée à 85 %. Le Directeur souligne toutefois qu’avec le nouveau mode de financement, un taux inférieur à 90 % rendra difficile la constitution d’un résultat excédentaire permettant le versement de l’intéressement.
II – Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Astreintes techniques
La délégation syndicale souhaite que le calcul des astreintes soit établi sur la base du coefficient du cadre technique. La Direction rappelle que la rémunération repose sur les compétences le plus souvent mobilisées lors des astreintes, celles de l’agent technique ou du technicien. Un compromis est proposé : l’application du coefficient du technicien, ce qui se traduit par une augmentation de 33 € brut par week-end. Cette évolution prendra effet à compter du 16 décembre 2025 pour une application sur la paie fin janvier 2026.
Prime d’assiduité
La délégation syndicale demande l’instauration d’une prime d’assiduité. La Direction exprime des réserves, estimant que ce type de mécanisme risque de pénaliser les salariés les plus vulnérables. Elle rappelle que la prime décentralisée fonctionne déjà selon une logique similaire, avec un abattement au-delà de six jours d’absence par an.
Le reliquat versé en janvier correspond à la somme non perçue par les salariés absents redistribuée aux autres salariés qui n’ont pas été absents ou qui ont été absents moins de 6 jours. Les modalités de calcul de la prime décentralisée sont définies par la convention collective. Les absences concernées par cet abattement de la prime décentralisée comprennent notamment le congé parental total et l’absence maladie.
Forfait remplacement
Le renouvellement du forfait remplacement est demandé, avec extension aux professionnels du service cuisine-office. La Direction est favorable puisque cette solution est de nature à inciter les salariés à accepter en interne les remplacements proposés afin que ceux-ci soient assurés par du personnel directement opérationnel, fiable et formé et que les salariés concernés puissent, par ce biais, bénéficier d’une augmentation de leur rémunération.
L’accord proposé intègre l’extension aux professionnels précités et est signé pour une durée de 3 ans.
Prime d’ancienneté
La délégation syndicale souhaite supprimer le plafonnement de la prime d’ancienneté au-delà de 35 années selon les modalités prévues par la convention. La Direction approuve cette mesure, considérant qu’elle permet de maintenir une évolution salariale pour les salariés les plus expérimentés. Ce changement prendra effet au 1er janvier 2026, sans rétroactivité.
La grille sera la suivante : Année d’ancienneté % actuel A compter du 1/1/2026 34 32% 32% 35 34% 34% 36 34% 34% 37 34% 36% 38 34% 36% 39 34% 38% 40 34% 38% 41 34% 40% 42 34% 40% 43 34% 42% 44 34% 42%
Compléments métier et points diplômes
Une demande a été formulée pour que les compléments métier et les points diplômes soient pris en compte au-dessus du rattrapage SMIC. La Direction ne retient pas cette proposition, jugeant qu’elle introduirait des incohérences salariales entre les équipes et pourrait générer des situations injustes... La délégation syndicale souligne que ces incohérences sont surtout provoquées par la convention collective et qu’il s’agissait de trouver un moyen de les corriger. Bien qu’en accord avec ce constat, la Direction réaffirme sa préférence pour des mesures globales, cohérentes avec la convention collective
Récupérations fériées
La délégation syndicale souhaite poursuivre le dispositif des récupérations fériées de manière pérenne, apprécié des salariés. La Direction accepte de renouveler l’accord pour une durée de deux ans et non de manière pérenne, en lien avec le calendrier de réorganisation prévu dans le projet d’établissement.
La Direction souligne que ce dispositif de récupération fériés doit permettre aux cadres de santé notamment, de pouvoir réguler les surplus de soignants dans les unités de soins. En contre partie, les collaborateurs doivent accepter que les cadres puissent imposer certains jours de repos en respectant les délais de prévenance (3 jours).
Repos des équipes de nuit
La délégation syndicale demande l’attribution de trois jours supplémentaires de repos compensateur, portant leur total à cinq jours par an pour les équipes de nuit. Cette demande est motivée par l’augmentation de la charge de travail liée à la réouverture des lits de l’U5, l’intégration des RH dans les plannings. Il est rappelé que lors du passage aux 35 heures, contrairement à la fonction publique, l’équipe de nuit n’a pas vu sa durée hebdomadaire de travail passer à 32,5 heures. La Direction rappelle que le cadre réglementaire prévoit un maximum de deux jours en fonction de l’activité annuelle. Soucieuse d’éviter des dispositifs spécifiques par équipe, elle propose de rencontrer directement les personnels concernés afin de réfléchir à des réponses adaptées à leurs préoccupations.
Mobilité et déplacements
Les plafonds d’exonération liés au forfait mobilité durable ayant évolués avec notamment l’exclusion des véhicules électriques du dispositif, un nouvel accord sera établi, ainsi qu’un avenant à l’accord prime carburant. L’objectif commun est d’accompagner les déplacements domicile-travail, compte tenu de l’éloignement de l’établissement et de l’absence d’une offre de transports en commun en valorisant les mobilités douces.
Concernant la prime carburant, les aides seront les suivantes :
200 € par an pour les véhicules thermiques,
400 € par an pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène,
Le forfait mobilité durable permettra au bénéficiaire d’obtenir une participation de l’employeur jusqu’à 600 € par an pour les modes de déplacement vertueux (covoiturage, vélo, etc.), prime carburant inclus. Afin de faciliter l’accès au forfait mobilité douce pour les salariés travaillant en cycle, le seuil d’éligibilité passe de 70 % à 50 % des trajets.
Droit à la déconnexion
Arrivant à échéance au 31 décembre 2025, l’accord est reconduit à l’identique, avec intégration de la charte télétravail.
Mutuelle
La délégation syndicale demande une prise en charge totale de la mutuelle. La Direction ne retient pas cette proposition, considérant qu’une gratuité intégrale n’est pas de nature à encourager la maitrise de ses dépenses. Toutefois, face à l’augmentation de 8 % dont 2 % au titre de l’augmentation du plafond mensuel de sécurité sociale, la Direction accepte de prendre en charge cette hausse portant la participation employeur à 68,4 € par mois sur la base isolée au lieu de 62 € actuellement. La prévoyance reste stable en 2026.
Qualité de vie au travail
Les deux parties conviennent de poursuivre les réflexions en dehors du cadre des NAO, avec l’appui du groupe santé au travail et/ou du groupe 6 du projet d’établissement.
Synthèse des avancées
Malgré un contexte budgétaire délicat, les négociations ont permis d’aboutir à plusieurs décisions significatives :
renouvellement et élargissement du forfait remplacement,
renouvellement des récupérations fériées pour deux ans,
versement d’une prime PPV en fin d’année,
révision du tarif des astreintes techniques,
maintien de l’évolution de la prime d’ancienneté au-delà de 35 ans,
stabilisation du coût de la mutuelle pour les salariés isolés,
avenant à la prime carburant et nouvel accord mobilité durable avec abaissement du seuil à 50% des trajets,
reconduction de l’accord sur le droit à la déconnexion,
préparation d’un nouvel accord d’intéressement intégrant un indicateur RSE,
travail à conduire sur la rédaction d’accord Qualité de Vie au Travail.
En conclusion, la Direction remercie la délégation syndicale pour la qualité des échanges et le sens des responsabilités partagé tout au long du processus. La délégation syndicale exprime également sa reconnaissance pour la conduite constructive des discussions.
La négociation annuelle obligatoire est clôturée le 09 décembre 2025 à 16h30.
La signature de l’accord aura lieu le 18/12/2025.
Fait à CHABANIERE le 18/12/2025,
Déléguée syndicale CFDTDirecteur Général Adjoint
CENTRE MEDICAL GERMAINE REVEL 707, route de la Condamine St Maurice sur Dargoire 69440 CHABANIERE
