AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF DES SALARIES DE LA FONDATION GR SUR LA PRIME CARBURANT
Entre
La Fondation Germaine Revel, Gestionnaire du Centre Médical Germaine Revel, dont le siège est situé 707 Route de la Condamine SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE, 69440 CHABANIERE, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : Lors des négociations annuelles 2024, la Direction et la délégation syndicale ont validé les conditions d’une prime carburant définies dans l’accord d’entreprise du 25/11/2024. Cet accord s’applique jusqu’au 31/12/2026.
Lors des négociations annuelles 2025, les parties ont constaté la modification des plafonds d’exonérations et l’exclusion des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène du bénéfice du forfait mobilité durable.
La Direction et la délégation syndicale ont décidé de compenser en partie la perte du forfait mobilité durable pour les salariés utilisant un véhicule électrique/hybride rechargeable ou hydrogène et de conclure un avenant à l’accord prime carburant pour modifier l’article 3 de l’accord précité.
Article 3 – Montant et calcul de la prime carburant
Le montant de la prime carburant est forfaitaire et est de 200 € par an par salarié pour les véhicules thermiques. Elle est versée en douze mensualités de 16.66 € pour les salariés travaillant à 50% et plus.
Le montant de la prime carburant est forfaitaire et est de 400 € par an par salarié pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Elle est versée en douze mensualités de 33,33 € pour les salariés travaillant à 50% et plus.
Si la durée du travail est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur sera proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Ex : un salarié travaillant à 40% aura 80% (14/17.5) de la prime carburant donc 80% de 200 € soit 160 € par an au titre de la participation à ses frais de carburant versée en mensualités de 13,33 € s’il utilise un véhicule thermique.
Tous les autres articles de l’accord du 25/11/2024 relatif à la prime carburant restent inchangés.
Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et s’appliquera aux montants versés fin janvier 2026.
Durée de l’accord
L’avenant s’applique sur la durée initiale de l’accord c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026 avec un dernier versement fin décembre 2026 correspondant aux trajets effectués jusqu’au 15 décembre 2026.
Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction à cette date.
Formalités de dépôt et de publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Dreets, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Deux exemplaires seront adressés au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il sera affiché au siège et dans chaque établissement.
