RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE MINIMUM EN CAS DE GREVE
ENTRE D’UNE PART
La Direction Générale de la Fondation HOPALE, représentée par ……………………………………………………….., Directeur Général,
ET D’AUTRE PART
- le Syndicat C.F.D.T. représenté par
- le Syndicat C.F.T.C représenté par
- le Syndicat F.O. représenté par
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Afin de concilier l’exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu et la garantie de la sécurité des patients, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité définir les modalités d’organisation d’un service minimum en cas de grève par un accord d’entreprise.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord définit les modalités d’organisation du service minimum applicable au personnel de la Fondation HOPALE en cas de grève.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les établissements de la Fondation HOPALE visés en annexe 1.
ARTICLE 3 : DETERMINATION DES EFFECTIFS MINIMAUX
Les effectifs minimaux qui font l’objet d’une annexe au présent accord seront revus chaque année en concertation avec les délégués syndicaux centraux.
En fonction des circonstances, ces effectifs peuvent être modifiés par décision du Directeur d’établissement.
ARTICLE 4: PREAVIS DE GREVE
Toute cessation collective et concertée du travail doit être précédée d’un préavis de 5 jours francs.
Le préavis de grève doit donc parvenir à la Direction Générale au moins 5 jours avant le début de la grève.
ARTICLE 5: ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM ET ASSIGNATION DE SALARIES
Au dépôt du préavis de grève, la Direction diffuse une note à l’ensemble de l’encadrement qui est tenu de l’afficher au sein de son service.
Afin d’organiser la continuité et la permanence du service, chaque responsable de service interroge le personnel de son équipe afin de recenser les salariés grévistes et les salariés non-grévistes.
En fonction des déclarations des salariés ainsi interrogés, si l’effectif de salariés non-grévistes n’atteint pas l’effectif minimum, des salariés sont assignés pour le service.
Cette assignation leur est notifiée par une lettre remise mains propres signée du Directeur de site.
La désignation des salariés ainsi assignés s’effectue au sein de chaque service, par un tirage au sort réalisé par un membre de l’encadrement en présence de deux salariés du service, parmi les salariés qui se sont déclarés non-grévistes, dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles relative à la durée du travail.
Si, malgré ces assignations, l’effectif non-gréviste n’atteint pas l’effectif minimum défini à l’article 3 du présent accord, un nouveau tirage au sort, réalisé selon les mêmes modalités, est effectué parmi les salariés qui se sont déclarés grévistes.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des signataires du présent accord, pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Une réunion de négociation sera organisée dans les trois mois suivant cette demande.
Le présent accord pourra également être dénoncé, en application de l’article L.2261-9 du Code du Travail, par chacune des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation HOPALE, et transmis par elle au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation Hopale et non signataires de celui-ci.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation Hopale pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation HOPALE.
Fait à Berck, le 25 août 2023 En 10 exemplaires. Dont un pour chacune des parties.
